Inaptitude à tout poste dans l'entreprise

Publié le Vu 4204 fois 58 Par JOG1957
09/02/2014 22:47

Bonjour,
Il faudrait essayer de voir avec le liquidateur judiciaire pour qu'éventuellement il vous aide à récupérer vos affaires personnelles...
Il me semble avoir tenté de vous expliquer que ce que vous doit et vous devrait l'employeur à la suite du procès en cas d'insuffisance d'actif, l'AGS se substituerait à l'employeur dans la limite du plafond de garantie sinon ça ne servirait à rien qu'elle soit citée à comparaitre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2014 00:01

bonsoir et merci de votre réponse, pour ce qui est de prendre contact avec le mandataire au sujet de la récupération de mes affaires personnelles, mon Avocat n'a apprécié que je prenne contact avec ce dernier, suite à la lettre qu'il m'avait adressée pour m'informer de la LJ de mon employeur, donc je ne me vois pas prendre contact avec le mandataire pour mes affaires personnelles. Sinon, j'ai dû mal m'expliquer la question qui me préoccupe, c'est en cas de suicide, comme je vous l'indiquais, de mon employeur, car il est dans une financière des plus catastrophiques, s'il se suicidait avant le procès, qui de mon procès, et surtout et bien les condamnations il n'y en aurait pas, on ne condamne pas un mort, et pour la prime de licenciement là ce serait les AGS qui prendrait en charge le versement de cette dernière, même s'il est décédé ? Désolée de vous interroger, mais je veux tout être au courant de tout, afin de bien suivre la procédure ; mon Avocat est bien, mais il sait ce qu'il fait, il faut que je lui fasse confiance, mais je ne sais pas ce qu'il fait ? Cdt. Jog.Tapez votre texte ici pour répondre ...

10/02/2014 09:05

Bonjour,
Alors si rien n'est possible pour récupérer vos affaires personnelles, je n'ai pas non plus de solution miracle...
Je comprends la réaction de votre avocat puisque régulièrement, je vous renvoyais vers lui et d'autant plus qu'en indiquant au liquidateur judiciaire que vous aviez pris acte de la rupture du contrat de travail, vous lui avez évité de procéder au licenciement économique...
Je ne crois pas que vous ayez indiqué le statut juridique de l'employeur mais même s'il est en entreprise personnelle, ce n'est pas la personne que vous attaquez devant le Conseil de Prud'Hommes mais l'entreprise et donc, puisque le mandataire judiciaire et l'AGS seraient cités son représentant et l'assureur...
Comme parfois vous semblez prétendre avoir la réponse toute faite à l'interrogation que vous posez puisque vous l'exprimez alors je ne comprends pas qu'ensuite vous indiquiez que vous ne pouvez pas être au courant de tout...
C'est l'action pénale lorsqu'il y en a une d'engagée qui s'éteint à la mort d'une personne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2014 12:56

bonjour et merci de votre réponse, cela veut dire quoi c'est l'action pénale qui s'éteint à la mort d'une personne, là je n'ai pas encore porté plainte, j'attendais de sortir de l'entreprise. Si j'essaie de comprendre ce que vous me dîtes, ce n'est que lorsqu'il y a une procédure pénale en cours que tout "tombe à l'eau" ? Merci de me donner précision ? Dans cette attente. Cdt. Jog

10/02/2014 13:18

Effectivement, c'est bien ce que j'ai voulu essayer de vous faire comprendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2014 21:55

bonsoir,
me revoilà ; je suis toujours avec mon problème d'affaires perso non récupérées. Comme vous me l'aviez indiqué, je devais voir avec le Mandataire qui lui m'indique que je dois voir avec mon Avocat. Le problème est que je n'arrive pas à joindre mon Avocat et le temps presse, puisque l'entreprise ferme le 28.02.14. 27 ans de présence, j'avais des affaires personnelles auxquelles je tiens et qui ont de la valeur. J'ai téléphone ce jour à un Syndicat qui me propose une procédure plus "musclée" qui est d'aller chez mon employeur avec la police ; d'une part, je ne suis par certaine que la police se déplace pour cela, d'autre part, j'aimerai éviter cette méthode. Il m'a également indiqué d'aller récupérer mes affaires en compagnie d'un Huissier. Je ne sais pas comment m'y prendre. Lors de ma lettre du 24.01.14 demandant la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à ses torts, je lui avais demandé quand et à quelle je pouvais venir récupérer mes affaires, mais il a transmis cette lettre au Mandataire et depuis rien, puisque le Mandataire me renvoie vers mon Avocat que je n'arrive pas à joindre. Il doit quand même bien exister une solution ? A vous lire. Cdt. Jog

21/02/2014 22:07

Bonjour,
Ce n'est pas votre avocat qui va aller récupérer vos affaires personnelles mais le Mandataire Judiciaire désormais représentant de l'entreprise qui peut vous permettre d'y accéder au besoin en faisant pression sur l'employeur...
La police a sans doute autre chose à faire que de vous accompagner et seul un huissier pourrait éventuellement constater que l'on vous refuse l'entrée et de vous les remettre...
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Cordialement.
P.M.

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03/03/2014 23:24

bonsoir, je me permets de revenir vers vous ; je vous remémore mon histoire ; déclarée inapte à tout poste le 19.09.13, je devais être licenciée le 19.09.13. Faute de licenciement par mon employeur, ce dernier devait reprendre le paiement de mes salaires. Il ne l'a pas fait. de Septembre 2013 à ce jour je suis en arrêt maladie et l'Inspection du Travail m'avait indiqué, à l'époque, que je pouvais cumuler les indemnités journalières sécurité sociale et le salaire de mon employeur, que le versement de salaire par mon employeur était obligatoire. Le 31.01.14 il a été mis en liquidation judiciaire, je sais que les AGS vont me rembourser mes salaires manquants, mais qu'en est-il des indemnités complémentaires qui ne m'a pas restituées. Est-ce que les AGS vont me les rembourser, car j'ai lu sur un forum que les AGS remboursaient un mois et demi. Si vous avez une réponse précise, je vous remercie de m'indiquer le texte s'il vous plaît. Cdt. Jog. - PS . Pour info, j'ai récupéré mes affaires personnelles avec l'aide d'un Huissier de Justice.

04/03/2014 09:39

Bonjour,
Votre contrat de travail étant rompu, le liquidateur judiciaire devrait envoyer un dossier à l'AGS...
Je pense vous avoir fourni dans ce sujet tous les éléments concernant la garantie de l'AGS, sachant qu'il ne faudrait pas confondre salaires et indemnités...
La solution de l'huissier était donc la bonne...
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Cordialement.
P.M.

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