Licenciement et refus de paiement du salaire variable

Publié le 03/07/2013 Vu 1436 fois 1 Par
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03/07/2013 12:11

Bonjour,
Voici ma situation : J'ai été embauché en CDI au poste de responsable commercial dans une entreprise du secteur privé il y a 2 mois. Ma période d'essai etait de 2 mois. J'ai été licencié au cours de ma période d'essai, au bout d'un mois exactement (préavis de 48h).
En tant que commercial, ma rémunération avait une part fixe et une part variable.

Aujourd'hui, mon, employeur refuse de me régler ma part variable en me disant qu'un salarié doit être présent le jour de la paye pour la recevoir (mauvaise foi, car j'ai effectué un mois complet chez eux du 20 au 24 du mois suivant). Je vous explique:

Il y a 2 mois, lorsque j'ai signé mon CDI, il ne figurait dessus que la part fixe du salaire: mon employeur m'avait alors informé que la part variable figurait sur une seconde partie du contrat qu'il me ferait signer un peu plus tard car "pas eu le temps de la faire". Vous imaginez bien que j'ai réclamé cette feuille à de nombreuses reprises, mais sans jamais la voir ni la signer, avant mon licenciement.

Aujourd'hui, mon employeur semble bien embété au téléphone et affirme qu'une clause de cette partie du contrat (variable) stipule qu'un employé démissionnaire ou renvoyé de l'entreprise n'a pas le droit à son variable du dernier mois travaillé (par souci de rentabilité de l'entreprise dit il). Et que c'est la même chose pour tout le monde. Je trouve cette clause vraiment très limite.

En résumé, j'ai deux questions:
- Est ce que cette clause n'est pas abusive ?
- Est ce que le fait de ne jamais m'avoir fait signer cette clause qui se trouvait dans une seconde partie du contrat que je n'ai jamais eu sous les yeux n'est pas purement et simplement une dissimulation volontaire d'une partie du contrat par mon employeur ?

Merci d'avance à tous ceux qui pourront me donner leur avis.

Bien cordialement.

Youri

03/07/2013 13:09

Bonjour,
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un licenciement mais d'une rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur...
La part variable du salaire ne peut pas dépendre de la présence dans l'entreprise au moement de son versement mais de savoir si elle était acquise au moment de la rupture constituant le fruit du travail du salarié, ce qu'il faudrait savoir c'est comment elle était prévue au contrat de travail initial même si elle n'a pas été fixée ensuite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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