minimum conventionnel

Publié le Vu 316 fois 9 Par rick17
09/03/2019 12:32

bonjour

mon employeur applique le salaire minimum conventionnel tous les ans au mois de juillet alors que les augmentation se font au mois de fevrier sur la convention collective ,est normal ??

09/03/2019 12:54

Bonjour,

Tout dépend de la date de l'arrêté d'extension...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2019 13:13

bonjour et merci de votre réponse , ou puis je trouvé cette date d'arrété d 'extension svp ?

cordialement

09/03/2019 13:33

Il est mentionné sur Légifrance au niveau de l'avenant du salaire conventionnel de la Convention Collective en question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2019 13:40


La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1 de l'annexe II de la convention collective est modifiée ainsi qu'il suit :


Salaires minima garantis au 1er février 2018


(En euros.)







Catégorie
Niveau
Embauche
Échelon





Confirmé
Maîtrisé
Expert


I

1 508,47
1 538,64
1 615,57



II
1
1 721,87
1 756,31
1 844,13
1 973,22



2
1 844,12
1 881,00
1 975,05
2 113,30


III
1
2 009,85
2 050,05
2 152,55
2 303,23



2
2 133,26
2 175,93
2 284,73
2 444,66


IV
1
2 256,67
2 301,80
2 416,89
2 586,07



2
2 427,10
2 475,64
2 599,42
2 781,38


V
TAC
2 585,76
2 637,48
2 769,35
2 963,20



Direction
3 311,00
Augmentation de 1,2 % jusqu'à 3 311 €
+ différentiel/salaire réel











Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


Le montant du supplément et des majorations figurant respectivement à l'article 17.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la convention collective est modifié ainsi qu'il suit :
1. Article 17.4 : 40,13 €.
2. Paragraphe 5 de l'annexe I : 114,57 € et 46,05 €.

c'est le dernier avenant en date



09/03/2019 14:35

Si vous cllquez sur "En savoir plus sur cet article", vous avez l'information :


Étendu par arrete du 11 juin 2018 - art. 1


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2019 18:55

merci de vos reponses

si jai bien compris il faut attendre la publication au journal officiel pour avoir la majoration

09/03/2019 19:10

Sauf si l'employeur est adhérent à une des organisations patronales signataires des textes conventionnels car il lui sont applicables dès leur signature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/03/2019 10:06

bonjour

vu que la convention dit que c'est le minimum a payer au 1 er fevrier 2018 , il n'ya pas d'effet retroactif au moment au il applique la majoration ??

23/03/2019 11:30

Bonjour;

Je vous réponds alors que j'ai dévidé de quitter le forum parce que j'ai commencé à le faire sur ce sujet...

Comme je vous l'ai dit, l'avenant est applicable pour tous les employeurs de la branche d'activité lorsqu'il est étendu par arrêté à la date de celui-ci et seulement pour les employeurs adhérents à une des organisations patronales dès sa signature ou à la date prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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