Prime d'ancienneté absente du ct mais présente ds la cc

Publié le Vu 255 fois 8 Par DidierKevin
19/01/2019 17:56

Bonjour,

La convention collective de l'edition prévoit une prime d'ancienneté, elle ne figure pas dans mon contrat de travail.

L'employeur est-il dans l'obligation de la verser ?

Merci

19/01/2019 19:15

Bonjour,

Les dispositions de la Convention Collective s'imposent à tous les employeurs de la branche d'activité lorsqu'elles sont "en vigueur étendu" et seulement aux adhérents à une organisation patronale signataire lorsqu'elles sont "en vigueur non étendu"...

En revanche, si c'est bien celle-ci, sauf omission de ma part, je n'ai pas trouvé de prime d'ancienneté à la Convention collective nationale de l'édition seulement une majoration des minima mensuels après 10 et 15 ans d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2019 20:36

Bonsoir, merci pour l'éclairage ;)

J'ai trouvé ça

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=E94834E9BE1BB73C3CC8EA83442AF456.tpdjo09v_1?idSectionTA=KALISCTA000005739220&cidTexte=KALITEXT000005654011&idConvention=KALICONT000005635096

19/01/2019 21:00

C'est donc bien ce que je vous indiquait, l'art. 14 de la Convention collective nationale de l'édition intègre la prime d'ancienneté dans les salaires minima...

D'autre part, l'art. 3 de l'Annexe VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 prévoit :


Les salariés qui auraient bénéficié d'une prime d'ancienneté ou d'une revalorisation de son taux au cours de l'année 2000, en application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, percevront effectivement cette prime, dont le montant sera intégré à leur salaire réel.
Les entreprises peuvent anticiper le versement de cette prime au mois de janvier 2000 ou la verser à l'échéance normale.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/01/2019 21:22

Je nage un peu ! Cette prime d'ancienneté s'applique à tous les salariés de l'édition ?
Dans ma boîte, il n'y en a pas.
Si vous avez la réponse, je prends, mais ne vous lancez pas dans une étude approfondie du cas !

Merci

19/01/2019 22:18

Comme je vous l'ai indiqué, il n'y a plus de prime d'ancienneté mais simplement des salaires minimums garantis majorés au bout de 10 et 15 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/01/2019 22:59

Ok, donc il y a une majoration relative à l'ancienneté mais elle ne concerne que les salaires les plus bas, j'ai compris ?

20/01/2019 00:15

C'est ça, ceux qui figurent en Annexe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2019 00:54

Hehe, merci pour l'éclairage.
Sympa

Bon we

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