gel prime d'ancienneté avec accord d'entreprise

Publié le 10/04/2021 Vu 751 fois 15 Par
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27/02/2021 14:33

Bonjour a tous, je suis ouvrier dans une usine, mon contrat de travail prévoit l'apllication de la convention collectve des industries des carrieres et materiaux.

Notre nouveau patron à décidé de gelé la prime d'ancienneté d'origine conventionnel par accord d'entreprise ( je pense que c'est du au ordonnance de la loi travail) . Ma fiche de paie n'indique plus prime d'ancienneté mais indémnité differentielle.

J' aurais 2 questions sur ce sujet :

1- Est ce que mon patron à le droit de gelé ma prime d'ancienneté par accord d'entreprise meme si mon contrat de travail precise que la convention collective me sera applicable ?

2- J'ai lu l'accord d'entreprise , et il est préciser que :

"⦁ Seront intégrées à l’indemnité différentielle les montants au 31/12/2020 des primes d’ancienneté d’usage des salariés entrés et présents dans le Groupe au-delà du 01/01/2007."

Cependant je suis rentré dans l'entreprise en 2006 (donc cela ne devrait pas me concerné) , et ce n'est pas un usage d'ancienneté dont jai béneficié, mais une prime d'ancienneté conventionnel et toujours en vigueur .

Est ce que je suis concerné par cet accord d'apres vous?



Merci davance a tous , car j'aurais du voir évolué cette prime dans quelque mois , passant de 12 année à 15 années d'anciennetée.

27/02/2021 14:54

Bonjour,

Il faudrait savoir s'il s'agit d'un Accord de Performance Collective mais même dans ce cas je ne comprends pas le but de cet Accord...

D'après les éléments que vous indiquez, je ne pense pas que vous soyez concerné, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2021 15:18

Bonjour et merci de m'avoir répondu .

Il ne s'agit pas d'un accord de performance mais d'harmonisation des salaires...

Voici le titre du nouvel accord :

"ACCORD SUR L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION AU SEIN DU GROUPE"

27/02/2021 16:37

Je ne vois pas comment un Accord d'entreprise pourrait limiter une disposition conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2021 16:42

Par les ordonnance macron , (loi travail) qui stipule que les accords d'entreprises sont désormais prioritaire sur les conventions collectives dans certains domaines, et notamment sur les primes .(bloc 3 loi travail)

27/02/2021 17:06

Après vérification, il est vrai que l'Accord d'entreprise peut maintenant supplanter un Accord de branche concernant la prime d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2021 17:12

Oui effectivement, si je ne rentre pas dans les criteres d'un accord d'entreprise , peuvent ils me l'imposer? ( etant donné que je suis rentrée dans l'entreprise en 2006 et que l'accord concerne les personnes rentrées au dela du 01/01/2007)

27/02/2021 17:21

Je dois dire que j'ai dû mal à compredre l'art. 11 de l'Avenant n° 11 du 24 avril 1974 relatif à la mensualisation à la Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux si c'est le texte auquel vous vous référez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2021 17:40

Cela à changer depuis, je me réfere à

Accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.


Et plus precisemment à l'article 10 et 11. (désolé je n'ai pas réussi a copier le lien..)

27/02/2021 18:11

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019700893/?idConteneur=KALICONT000005635206

27/02/2021 18:15

Comme je vous l'ai dit je ne pense pas que vous soyez concerné mais je vous ai conseillé de vous rapprocher des Représentants du Personnel signataires de l'Accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2021 18:34

merci de vos conseille .

10/04/2021 14:02

Bonjour a tous, en faite dans un courrier que nous avons reçus , il est marqué que la nouvelle direction aller gelé " des usages d'ancienneté".

Or la définition d'un usage en entreprise est le faite d'octroyer a l'ensemble du personnel un avantage.Ce qui n'est pas le cas avec la prime d'ancienneté ,car dans mon entreprise , seul les salarié entré avant 2007 beneficie de la prime d'ancienneté , et les autres ne l'ont pas.

Vous en pensez quoi?

10/04/2021 15:07

Bonjour,

L'employeur peut supprimer un usage à condition de consulter les Représentants du Personnel et de respecter un délai de prévenance, il peut concerner a priori seulement une partie du Personnel....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/04/2021 15:23

Pour moi, ma prime d'ancienneté n'est pas un usage car pour un meme emploi , certain ont droit a la prime et d'autre non.

10/04/2021 16:04

Si elle n'est ni contractuelle, ni conventionnelle et qu'elle s'applique à une catégorie de Personnel, c'est un usage, sinon, c'est pire c'est une libéralité de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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