Prime d'ancienneté non versée

Publié le Vu 128 fois 5 Par Constance Jibelin
21/11/2018 14:51

Bonjour à tous

J'espère que vous saurez m'aiguiller.
Ma societé est soumise à la CNI de l'immobilier, qui prévoit une prime d'ancienneté.
Or celle-ci n'a jamais été appliquée. J'ai demandé un rattrappage sur les 3 dernières années et l'application de cette prime qui n'a jamais été évoquée.
Les membres de la direction prétendent que la prime d'ancienneté est incorporée et prise en compte dans nos augmentations annuelles. or ces augmentations ne sont pas corrélées à l'anciennété et discretionnaires.

La direction, après un silence de plus d'un mois, m'annonce qu'ils vont régulariser la situation pour uniquement les salariés dont les augmentations ont été inférieures à ce que prévoit la prime d'ancienneté sur les 3 dernières années.

Pour moi, cela doit concerné TOUS les salariés et faire l'objet d'une régularisation pour tous. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance de votre aide !!

21/11/2018 15:27

Bonjour,
L'art. 41 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) prévoit notamment :
Dans tous les cas, le bulletin de paie est établi dans les conditions prévues par les articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail et mentionnant notamment :
---
4. Le salaire global brut mensuel contractuel. Devront apparaître distinctement :
– la prime d'ancienneté attribuée en application de l'article 36

Les salariés concernés peuvent donc réclamer la régularisation jusqu'à 3 ans rétroactivement…
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2018 15:41

Merci !
Mais l'employeur prétend que cette prime a été prise en compte dans les augmentations annuelles. Est-ce possible?

21/11/2018 16:14

L'employeur peut prétendre ce qu'il veut mais puisqu'il devait faire apparaître distinctement la prime d'ancienneté sur chaque feuille de paie, son argument ne tient pas et ne tiendrait pas devant le Conseil de Prud'Hommes en cas de recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2018 16:32

ok merci
Donc nous devons contacter les prudhommes directement?

21/11/2018 16:34

Si l'employeur voulait finalement entendre raison, autant s'éviter une procédure sinon, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes est possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.