Procédure pour retenue sur salaire

Publié le Vu 296 fois 9 Par PATOU59
15/01/2020 11:30

Bonjour

Quelle est la procédure de retenue sur salaire pour un salarié qui doit des heures non effectuées soit 200 h sur 5 ans, l'employeur lui retire 20h par mois sur un temps partiel de 87h par mois, il lui reste net 549 €, peut on appliquer le barême de saisie sur salaire ?, y a t il un délai de prescription pour régulariser les heures ? l'employeur lui a demandé de faire un courrier demandant par écrit l'autorisation de retirer ces 20h par mois du fait de la pression de l'employeur.

15/01/2020 17:00

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir d'où provient ce cumul d'heures car si c'est l'employeur qui n'a pas fourni du travail pour l'horaire contractuellement prévu, c'est lui qui en est reponsable et pas le salarié qui ne doit rien...

Autrement, à mon avis, si l'employeur a continué à lui verser son salaire malgré l'absence du salarié, c'est la prescription de 3 ans qui devrait s'appliquer prévue à l'art. L3245-1 du Code du Travail :


L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


Une telle avance ne pourrait être régularisée que par une retenue maximale de 10 % du salaire suivant l'art. L3251-3 :


En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.


Le salarié ne devrait donc ni reconnaitre la dette ni fournir une telle autorisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/01/2020 09:08

Bonjour PM

Vos réponses sont toujours perpiscaces et très argumentées, comment prouver que c'est l'employeur n'a pas fourni de travail au salarié (parole de l'un contre celui de l'autre), pour la retenue sur salaire je vais demander à ce salarié de refaire un écrit pour stipuler et rappeler la législation. (un mail est ce suffisant)

Voilà pourquoi PM je souhaitre créer ce CSE, la direction fait n'importe quoi avec tous les salariés, j'ai des personnes qui font 192h par mois et les heures au dessus de 151 sont payées normalement, leur contrat stipule 80h par mois enfin pleins d'incohérences

Merci encore pour vos réponses

16/01/2020 09:28

Bonjour,

Déjà il paraît étonnant que l'employeur continue à payer un salarié normalement s'il est absent en plus pour un tel volume d'heures mais en tout cas la préscription de 3 ans devrait s"appliquer...

Pour l'autre question, l'employeur ne peut pas faire effectuer des heures complémentaires à un salarié à temps partiel qui lui fassent atteindre l'horaire d'un temps complet car dans ce cas cet horaire qui devient définitif et d'autre part, pour plus de 10 % de l'horaire contractuel ou un tiers si un Accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit avec mention au contrat de travail, elle sont majorées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/01/2020 09:59

Re

Le fait que le salarié à fait ce courrier pour autoriser que l'employeur puisse prélever sur sa paie ces 20h, cela vient à dire qu'il est d'accord sur les heures non effectuée, cepedant le salarié peut faire un courrier comme vous le stipulé sur l'article 3245-1 et 3251-3 pour un rappel à la législation, est ce que l'employeur peut refuser d'appliquer du fait de cet écrit, quel serait donc les incidences sur l'employeur en cas de refus, faut il passer par la case prud homme ?

16/01/2020 13:03

Je n'avais pas compris pas que le salarié avait cédé à la pression mais je croyais que cela en était à la demande de l'employeur, il faudrait déjà savoir ce qu'indique textuellement l'atterstation mais c'est assez ennuyeux car ce dernier pourrait s'en servir pour s'exonérer des dispositions légales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2020 10:52

Bonjour PM voici le contenu du courrier demandant la récupération d'heures :

Madame,



Suite à votre demande je vous fais comme convenu, ce courrier concernant la régularisation des heures d’absences diverses fonction du tableau de heures effectuées que nous devons remplir sur la période du 01/07/2014 au 17/10/2019, ainsi je vous autorise à prélever sur mon salaire 20h par mois afin de régulariser et ceux jusqu’à épuisement des heures à récupérer.

merci de votre retour,

21/01/2020 11:03

Bonjour,

Il aurait bien sûr été préférable qu'un tel courrier n'existe pas mais un recours pourrait quand même être tenté à mon avis déjà à l'amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2020 11:15

Re

Plus de communication depuis ce courrier avec la Directrice, les relations sont très tendues avec ce salarié, de plus elle essaie de trouver un faute à chaque manquement du contrat de travail, ce qui n'améliore pas l'amiable.

Puis je suggérer que ce salarié fasse un courrier ou un mail rappelant ces dispositions 3245-1 et 3251-3 ?

21/01/2020 11:41

Effectivement, il vaut mieux que le salarié se réfère à ses dispositions légales pour tenter un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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