A propos du calcul de la garantie d'ancienneté

Publié le 07/01/2020 Vu 532 fois 0 Par
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07/01/2020 20:29

Convention collective nationale - IDDC : 573 - commerce de gros (secteur non alimentaire)

Bonjour.

J'ai donc quelques questions à propos de la "garantie d'ancienneté".
Tout d'abord voici le lien de la "garantie d'ancienneté" telle qu'elle apparait dans ma convention (secteur non alimentaire)(https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=1829AC50D210B33EF903CBE6BB098D4F.tplgfr38s_3?idSectionTA=KALISCTA000005717904&cidTexte=KALITEXT000005673627&idConvention=KALICONT000005635373).
Je mets aussi le texte de la "garantie d'ancienneté" en fin de ce message.
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Mon calcul :
Salaire "garantie ancienneté" (brut mensuel à partir des minimaux conventionnels et hors heures supplémentaires) :
1542,26 euros de janvier à avril 2019 (1542,26x4) = 6169,04
1570,12 euros de mai à décembre 2019 (1570,12x8) = 12560,96
Ce qui fait pour 2019 : 18730 euros brut

Mon salaire brut annuel (hors heures supplémentaires) :
1542,26 euros de janvier à novembre 2019 (1542,26x11) = 16964,86
1570,12 euros pour décembre 2019
215,88 euros de rattrapage pour le période du 05/19 au 11/19 (mon comptable rattrape le minima conventionnel de 1570,12 euros qui aurait dû être appliqué au 1er mai 2019)
Ce qui fait pour 2019 : 18750,86 euros brut

J'ai 4 ans d'ancienneté au 15 novembre 2019 donc je prends en compte le taux de 5% ce qui fait une garantie de :
18730 (salaire "garantie ancienneté") + 5% = 936,50 euros
Le salaire garantie devrait être donc de 19666,50 (18730 + 936,50)
Ce qui fait un complément à toucher de 915,64 euros brut (le salaire "garantie ancienneté" avec les 5% -->19666,50 moins mon salaire brut annuel -->18750,86)
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Mes questions :
1 ) Avant tout est-ce que je n'ai pas fait d'erreur : est-ce que ma "garantie d'ancienneté" est bien de 915,64 euros ?
2 ) Puis-je être payé de cette "garantie d'ancienneté" dès la paie pour le mois de janvier 2020 ?
3 ) Comment cette garantie est payée : mensuellement comme je le crois (915,64 euros divisé par 12 mois) ou annuellement (915,64 euros payés en une fois)?
4 ) De quelle manière apparait cette garantie dans le bulletin de paie : est-ce qu'elle est intégrée au brut du salaire de base ou est-ce qu'il y a une ligne en plus ?

Merci beaucoup de votre attention et du temps donné.
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Le texte de la "garantie d'ancienneté" :
A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté. Dernière modification : 07/01/2020

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