Rappel Indemnités Prévoyance

Publié le 16/03/2021 Vu 447 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2021 12:51

Bonjour,

J'ai été licenciée en décembre 2020 suite à inaptitude constatée par le médecin du travail. J'avais été en arrêt maladie auparavant.

Les ijss m'ont bien été versées pendant mon arrêt maladie, mais je n'ai pas touché la prévoyance car mon employeur n'avait pas fait les démarches pour.

J'ai reçu en janvier 2021 une partie de mes indemnités prévoyance, que j'aurais dû touché en 2020.

Du coup j'ai plusieurs questions :

- les tranches et plafonds ne sont pas bons, car le bulletin a été fait comme si j'étais entrante en début 2021, et non comme si c'était un salaire de 2020...mais l'écart ne devrait pas être significatif, si c'est le cas je laisse courrir.

- quelles devraient être mes dates d'entrée et de sortie sur ce bulletin établi en 01/2021? il a été renseignée que je suis rentrée le 1er janvier 2021, sans date de sortie, alors que je suis entrée bien avant et sortie en 12/2020...

- le taux de prélèvement à la source n'est pas le bon, que faire? une régul est-elle possible, ou faut-il voir directement avec les impots?

- les 10% d'indemnités CP relatives à ces indemnités ne m'ont pas été versées, ce bulletin de 01/2021 affiche un nouveau compteur à 2.5 jours de CP...

- mon employeur doit-il me renvoyer une nouvelle attestation assedic?

Merci par avance,

Cordialement,

Justine

22/02/2021 15:43

Bonjour,

Il est vraisemblable que la prévoyance n'a versé à l'employeur les indemnités qu'après votre licenciement, ce qui explique sans doute le retard de régularisation même s'il aurait pu anticiper...

Si vous n'avez à faire rectifier que la date d'entrée et sortie sur le dernier bulletin de paie, je ne pense pas que cela ait une importance et le taux de prélèvement à la source se trouvera rectifié lors de la déclarion de revenus en 2022...

Les indemnités attribuées pendant des absences maladie sont exclues de l'assiette de congés payés...

Comme il ne s'agit pas de salaires, normalement, cela ne modifie pas l'attestation destinée à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/02/2021 20:54

Bonsoir,

Merci pour votre retour, très clair.

Cordialement,

Justine

15/03/2021 10:52

Bonjour,

J'aurais d'autres questions à vous soumettre dans ma situation :

1/ les indemnités prévoyance qui m'ont été reversées doivent bien être soumises à cotisations de Sécurité sociale et Retraite, sauf sur la quote part pour laquelle j'ai moi-meme cotisé?

C'est à dire que le montant soumis à cotisations devrait être :

Mtt Ind Prév * tx cotis pat/ (tx cotis sal + pat), répartis selon tranches



2/ C'est mon employeur qui a volontairement fait les démarches en retard. Mais peu importe, ce qui me gêne c'est que les trimestres de cotisations ne vont pas être pris en compte en 2020! Je vais avoir 4 mois de 08/2020 à 11/2020 à zéro. Il faudrait que sur 2021 il y ait des blocs réguls pour rattacher ces sommes de prévoyance/bases de cotisation à 2020 et non 2021?

Sinon je vais perdre, à tort, des mois de cotisations sur 2020?



Merci d'avance pour votre réponse,

Justine

15/03/2021 11:07

Bonjour,

Si les indemnités versées par la prévoyance viennent se substituer à une obligation légale ou conventionnelle de l'employeur, elles devraient être assujeties aux cotisations sociales au même titre que le maintien du salaire, si ce sont des indemnité qui viennent au-delà de cette obligation, elles ne sont pas assujetties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2021 11:17

Bonjour,

Je vous remercie. Qu'en est il pour ma 2eme question? Savez vous ce qu'il en est, sachant que ces indemnités auraient dues m'etre versées en 2020? Qu'en est il pour mes cotisations retraite?

Merci,

Cordialement.

Jsutine

15/03/2021 11:39

Normalement, si c'est la suite de ce qui vous a été versé en 2020, cela devrait être assujetti de la même manière mais je ne pense pas que ce soit important vis à vis des caisses de retraite que ça le soit en 2020 ou 2021...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2021 11:46

Je n'ai rien eu en 2020 : 4 bulletins à zéro de aout à novembre, STC en 12/2020.

Versement des indemnités prévoyance en 01/2021 puis février puis mars à venir...

Pourquoi ca ne serait pas important? Je n'ai du coup pas cotisé de 08/2020 à 11/2020, est ce que ca ne vas pas me faire 2 trimestres à zéro? Les caisses de retraite ne peuvent pas savoir que ce sont des sommes qui auraient du m'etre versées en 2020, si on ne leur donne pas l'information non?

15/03/2021 11:52

Si vous n'avez rien reçu en 2020, il n'y avait donc pas de cotisations, cela pourrait toutefois avoir une importance pour les trimestres validés de l'Assurance Retraite de base...

Il y a pour l'employeur une possibilité de régularisation en signalant une somme isolée sur une autre période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2021 10:34

Bonjour,

Marci pour votre retour. Oui c'est ce qu eje me disais, que l'employeur pouvait régulariser via les DSN je pense. Je vais me renseigner.

Merci beaucoup.

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