Rappel de salaire/heures supps - Delai prescription et autres...

Publié le Vu 290 fois 1 Par thex
30/08/2018 14:21

Bonjour,

je suis perdu pour mes droits a réclamer des heures supp non payes.

1/ j'ai été licencié (motif économique - PSE) en Mars 2017,

2/ j'ai saisi le CPH en septembre 2017

j'avais realise que beaucoup d'heures supp n'avaient pas ete payes.

j'ai compris qu'il y a un delai de prescription de 3ans...

Mais qu'est ce cela veut dire ?
- qu'a partir de la rupture (Mars 2017) , j'avais donc jusqu’à Mars 2020 pour réclamer ?
(donc je suis ok.. puisque saisine en septembre 2017)
- que je peux réclamer 3 ans précédant la rupture ? ou 3 ans précédant la saisine ?
cad dois-je réclamer de Mars 2014 a Mars 2017 ?
ou dois-je réclamer de Septembre 2014 a Mars 2017 ?

J’espère que ma question est claire...?

Deuxième question :
- j'ai été en "suspension de contrat" (congé sabbatique) 6 mois entre Fevrier 2015 et Juillet 2015.
- est ce que cela "repousse" la période d'autant?

Cordialement
__________________________
Cordialement
-TheX

30/08/2018 16:51

Bonjour,
Puisque vous avez respecté le délai de prescription pour saisir le Conseil de Prud'Hommes, il y a lieu de se référer à l'art. L3245-1 du Code du Travail :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Donc, normalement, vous pouvez remonter au moins à avril 2014...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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