Rappel de salaire/heures supps - Delai prescription et autres...

Sujet vu 222 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/18 à 14:21

thex, Ain, Posté le 30/08/2018 à 14:21
8 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,

je suis perdu pour mes droits a réclamer des heures supp non payes.

1/ j'ai été licencié (motif économique - PSE) en Mars 2017,

2/ j'ai saisi le CPH en septembre 2017

j'avais realise que beaucoup d'heures supp n'avaient pas ete payes.

j'ai compris qu'il y a un delai de prescription de 3ans...

Mais qu'est ce cela veut dire ?
- qu'a partir de la rupture (Mars 2017) , j'avais donc jusqu’à Mars 2020 pour réclamer ?
(donc je suis ok.. puisque saisine en septembre 2017)
- que je peux réclamer 3 ans précédant la rupture ? ou 3 ans précédant la saisine ?
cad dois-je réclamer de Mars 2014 a Mars 2017 ?
ou dois-je réclamer de Septembre 2014 a Mars 2017 ?

J’espère que ma question est claire...?

Deuxième question :
- j'ai été en "suspension de contrat" (congé sabbatique) 6 mois entre Fevrier 2015 et Juillet 2015.
- est ce que cela "repousse" la période d'autant?

Cordialement

__________________________
Cordialement
-TheX

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P.M., Posté le 30/08/2018 à 16:51
41957 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Puisque vous avez respecté le délai de prescription pour saisir le Conseil de Prud'Hommes, il y a lieu de se référer à l'art. L3245-1 du Code du Travail :
Citation :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat
.
Donc, normalement, vous pouvez remonter au moins à avril 2014...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 30/08/2018 à 18:47

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