Règle des 30eme défavorable, est-ce possible dans le secteur public ?

Publié le 07/09/2021 Vu 295 fois 2 Par
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06/09/2021 21:14

Bonjour,



Je me permets de venir vers vous car j'ai l'impression d'etre tombé dans les abisses de la comptabilité et de la legislation....

J'ai récemment commencé un emploi CDD dans une administration, mon contrat couvre la période du 23 Aout 2021 au 26 Septembre inclus.

Les articles du contrat étant très obscures pour moi car faisant référence à bon nombre d'articles de lois et à des indices majorés augmentés, j'ai fait confiance à la personne m'ayant recruté et qui m'avait donné les éléments suivants : un contrat 35h hebdo payé au smic.

J'ai reçu les éléments comptable pour le mois d'Aout et il est indiqué que la regle du 30eme est utilisée et que pour les 7 jours travaillés du 23/08/21 au 31/08/21 seulement 40.44 heures (8/30eme) seraient payées à hauteur de 441.11€.

Je vous avoue etre dubitatif car dans mon esprit surement trop simple j'ai calculé 7 jours de travail effectif sur une base de 35h semaine (49 heures) X le taux horaire du smic brut (10.25) = 502.25€.

Via le calcul de l'administration mon taux horaire est plus elevé mais j'ai 8.56 heures qui partent dans la nature.

Auriez-vous la gentillesse de m'apporter votre aide svp et me dire si c'est normal et que je ne pige pas la regle ou si vous pensez qu'il y a une irrigularitée ?

Merci.

06/09/2021 22:32

Bonjour,

C'est effectivement la règle du 30ème qui s'applique dans la Fonction Publique suivant l'art. 1 du Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat :


Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.


Mais en l'occuurrence, ce sont 9/30èmes de la rémunération mensuelle qui auraient dû être appliqués suivant l'Arrêt du Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 156217, mentionné aux tables du recueil Lebon :


c'est par une interprétation erronée des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 6 juillet 1962 que le ministre de la coopération a retenu, pour la période du 24 au 31 août 1989, la valeur de sept trentièmes au lieu de huit trentièmes de rémunération dans le décompte de l'indemnité due en réparation des pertes de rémunération

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2021 13:23

Bonjour et merci pour ces précisions, je vais donc demander à régulariser avec un 30eme supplémentaire.

Bonne journée.

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