Retenue sur salaire par impôts trop élevée

Publié le 28/01/2011 Vu 3001 fois 4 Par
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28/01/2011 04:48

Bonjour,

Suite à un avis à tiers détenteur émis par le Trésor Public, je suis prélevé tous les mois depuis six mois d'un montant de 150€ directement sur mes indemnités chômage (versée directement par mon ancien employeur du service public) selon les maximums légaux en vigueur. Jusqu'ici rien d'anormal.

Sauf que ce mois-ci le TP a commis une erreur et m'a prélevé en une fois du reste de la dette (834€), ce qui fait que je me retrouve ce mois-ci avec une rémunération inférieure au RSA (440€). Renseignements pris auprès de mon ancien employeur, il s'agit bien d'une erreur du TP.

En fait, au mois de décembre 2010, je n'ai perçu qu'une avance sur mes indemnités ARE et je devais percevoir le reliquat en janvier 2011. En écriture sur le bulletin de paie cela a donné : ARE déc + ARE janvier - avance sur ARE déc. Sauf que le TP n'a apparemment pas tenu compte de la déduction de l'avance ARE déc et a opéré comme si j'avais touché deux mois complets d'ARE, ce qui explique qu'ils aient prélevé par erreur un montant aussi élevé.

J'ai évidemment signalé cette erreur au TP et j'attends leur réponse. Mais la question que je me pose est la suivante : suis-je en droit de demander au TP de rectifier son erreur en me remboursant le trop prélevé sur le mois de janvier, sachant que je leur dois quand même cette somme au final. Mais bon, s'il existe des maximums saisissables ce n'est pas pour rien. Sinon il suffit d'une erreur du TP qui vous prélève tout d'un coup et le tour est joué.

Merci par avance de vos réponses. Dernière modification : 28/01/2011

28/01/2011 13:02

adressez de toute urgence un courrier avec AR à votre banque pour demander le bénéfice des dispositions des articles 47 et 47-2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Article 47 Modifié par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.


Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

Article 47-2
Créé par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 3 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.


ce mécanisme de mise à disposition prévue pourla saisie attribution est applicable aux ATD.

Par contre il vous faut justifier auprès de la banque de l'origine des sommes présentes en compte.

28/01/2011 13:10

Merci de votre réponse mais en fait l'avis à tiers détenteur a été émis à mon ancien employeur uniquement, pas à ma banque.

La seule question que je me pose aujourd'hui est de savoir si je peux réclamer au TP le montant qu'ils ont pris par erreur et qui va au-delà du maximum mensuel saisissable ? A priori ça semblerait logique sauf que je demande à ce qu'ils me remboursent de l'argent que je leur dois. Sauf qu'évidemment cet argent ne devait pas être prélevé ce mois-ci. Sinon pourquoi mettre des maximum saisissables ?

Pour information j'ai modifié il y a dix minutes mon message d'origine. Du coup je ne sais pas si c'est bien celui-là auquel vous avez répondu.

Merci.

28/01/2011 14:18

Bonjour,
Il semble que l'Avis a Tiers Détenteur ait été émis dans des conditions normales et ce n'est pas au Trésor Public d'effectuer les calculs de la retenue éventuellement sur la base des indications que vous lui fournissez et en respectant le barème des saisie sur rémunérations qui s'applique même s'il y a plusieurs saisesi, c'est à dire que vous ne repartez pas de la première tranche à chaque fois...
C'est donc auprès du tiers saisi qu'il faudrait vous adresser pour avoir des explications sauf si vous contestiez l'objet de la saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2011 19:54

ma réponse tenait compte d'une retenue effectuée sur votre compte bancaire donc pas bon.

//forme de l'ATD, il faudrait avoir les documents sous les yeux.

//quotité saissable, le reste à vivre n'est pas bon, le montant du RSA est de 460 € environ.
vivez vous en concubinage ou avez vous des enfants à charge, votre employeur vous a t''il interrogé avant d'effectuer la retenue?

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