retenues sur salaire pour paiement pv

Publié le 02/03/2011 Vu 3675 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2011 14:00

je suis dans une société oou je pose des systemes d'alarme qui depend du regime agricole. pour mon travail je mange tous les jours à l'exterieur à des endroits différents. Ma société me rembourse sur note de frais mes repas jusqu'à un certain bareme.
La comptabilité vient de sortir une note informant qu' elle allait faire des retenues sur notes de frais (resto, avance matériel, deplacement,..) pour régler les éventuelles sommes que l'organimsme de location de voiture lui réclame lors de PV de stationnement (pv souvent majoré+ frais de gestion de l'organisme)

Est ce légal ?

Merci

02/03/2011 14:42

Bonjour,
La sanction pécuniaire est interdite sur les salaires mais là il s'agit de notes de frais, en tout cas, l'employeur ferait mieux d'indiquer au Trésor Public qui est l'utilisateur du véhicule, ce que devrait faire aussi l'organisme de location...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/03/2011 18:24

bonjour,
il ferait mieux de faire ça.
mais est ce légal?

ok

02/03/2011 18:26

Si vous pouviez préciser votre dernière interrogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/03/2011 20:09

ma remarque rejoint ma premiere question.
est il légal d'effectuer des retenues sur des remboursements de frais occasionnés par la vie professionnelle d'un employé?

Cordialement

02/03/2011 21:03

Comme je vous l'ai dit, a priori, c'est possible puisque ça n'a pas le caractère de salaire mais vous pourriez contester les frais supplémentaires qui ne sont pas de votre fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/03/2011 23:51

Bonsoir,
en payant les PV l'employeur évite des éventuels retrait de points sur le permi,je pense que c'est mieux ainsi.La ste de location n'est pas obligée de dénoncer le conducteur,des l'instant qu'elle est payée.Perso ,je loue souvent des voitures en France et lorsqu'il y a un probléme de radar ,la ste de location paye et me debite sur mom compte ,sans communiquer mon nom aux gendarmes.Résultat ,pas de points en moins.C'est une pratique assez courante,à condition d'avoir un compte chez le loueur.
A mon avis ,c'est légal de retenir sur les notes de frais les PV engrangés pendant les heures de travail.De toutes façon ,vous serez bien obligé de les payer ,si l'employeur l'exige.
Amicalement vôtre
suji KENZO

02/03/2011 23:57

Il est précisé dans le sujet que ce sont des PV de stationnement et donc à mon avis, il ne peut être question de retrait de points...
En tout cas, il devraient être payé en temps pour éviter les majorations réclamées ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.