Suppression d'une prime pendant arrêt maladie

Publié le Vu 294 fois 10 Par Quertainmont Michel
05/11/2018 14:54

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie pour une affection de longue durée. (depuis mars 2018)

J'ai un contrat de travail CDIC avec son avenant concernant mon dernier poste dans l'entreprise avant mon arrêt.

Sur cet avenant(est-ce bien comme ça que je dois le considérer), qui est intitulé "affectation" il est précisé mes conditions de travail, le lieu, le nombre d'heures, l'horaire, etc...

Mais également : "Conditions d'emploi : Prime de compensation (perte équipe de nuit) de 150 Euros".

Jusqu'au mois de juillet, ma prime m'était payée et figurait sur ma fiche de paye (ainsi que mon salaire mais immédiatement réduit "d'heures déduites arrêt de travail" + les indemnités journalières de la prévoyance).

Depuis 3 mois donc, plus de prime de 150 € payée, sans justification, sans modification d'affectation (qui vaut contrat de travail ?).

Mon employeur a-t-il le droit de me retirer ainsi une prime liée à mon affectation/contrat de travail ?

Merci pour vos indications

Cordialement

05/11/2018 15:20

Bonjour,
comme vous êtes en arrêt de travail il est possible qu'effectivement cette prime "saute". A verifier dans le contrat ?

05/11/2018 15:25

Bonjour,
Vous seriez donc en arrêt-maladie mais sans préciser depuis quelle date et si c'est la prévoyance qui l'indemnise depuis le début dans ce cas, je présume que c'est suivant les dispositions de la Convention Collective dont vous n'indiquez pas l'intitulé exact à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2018 16:03

A vérifier dans quel contrat SVP ? Mon contrat d'origine = embauche en CDIC sous le régime des 3*8 matin-aprèm-nuit s'est vu complété un ou deux mois plus tard par une "affectation" (j'ai postulé pour un poste libre dans l'entreprise) qui définit les modalités d'un poste de jour sur 35h avec une prime comme décrit dans mon message initial.

Perso, j'en déduis que puisque mon changement de poste comporte des éléments contractuels (changement de régime horaire notamment jour/nuit) ma prime est contractuelle et elle ne peut être modifiée sans mon accord... c'est-à-dire dûment mis en forme par un nouvel avenant d'affectation (ce qui n'est pas le cas).

P.M. : sans préciser depuis quelle date ? C'est marqué : Mars 2018...

Mais quel rapport la convention collective avec une affectation (avenant du coup ?) signées de commun accord mentionnant une prime fixe et non dépendante d'un objectif particulier ?

Désolé, j'essaye de comprendre ce qui est possible ou pas... En clair est-ce que mon "affectation" vaut avenant au contrat ? Si oui, alors ma prime est contractuelle, et sans condition, non ?

Merci !

05/11/2018 16:39

C'est la date de l'arrêt-maladie qu'il conviendrait de préciser et le rapport avec la Convention Collective c'est les conditions du maintien du salaire pendant celui-ci, peu importe ce qui est prévu au contrat de travail car s'il mentionnait la suppression d'un prime en cas de maladie ce serait vraisemblablement une disposition discriminatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2018 16:54

Merci P.M.

La date de l'arrêt-maladie : 15 mars 2018.

La convention collective : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseil.

J'ai trouvé ceci dans la convention collective :

Modification du contrat en cours
Article 8
En vigueur étendu
a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet
d'une notification écrite de la part de l'employeur.
b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de
l'employeur et doit être réglée comme tel.
c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise,
un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par
Dernière modification le 28 octobre 2009 - Document généré le 27 avril 2018 - Copyright (C) 2007-2018 Legifranceécrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements,
une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.

Est-ce que donc je peux considérer que la suppression de ma prime est abusive ?

05/11/2018 16:57

Aucun rapport avec le maintien du salaire pendant un arrêt-maladie si c'est de cela dont il s'agit et qu'il faudrait que vous confirmiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2018 17:15

ETAM :
En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les
ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements
ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part,
en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance
maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).
Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront
également en déduction.
Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de
l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans
les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après 1 an d'ancienneté.
Dans les autres cas de maladie ou d'accident :
- pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans :
- 1 mois à 100 % d'appointements bruts ;
- les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;
- pour l'ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté :
- 2 mois à 100 % d'appointements bruts ;
- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.
Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la
sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire
d'un tiers responsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou
accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications (2).
Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'ETAM au cours de
sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la fraction
d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.
Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par
certificat médical.
Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de 12
mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.
Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera
assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention collective.

Pour rappel, arrêt les 15 mars 2018, + d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans, prime maintenue jusqu’au mois de juillet 2018, puis suppression.

Peut-être me trompe-je... mais prime et salaire sont bien deux éléments à différencier ?

05/11/2018 17:32

Puisqu'il semble que vous soyez en période d'indemnisation par la prévoyance, il y a lieu de se référer à l'art. 8 de l'Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance en annexe de la Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement. Il est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B et C des rémunérations.
L'employeur ne peut donc rien retrancher à ce que lui verse la prévoyance d'autre que les indemnité journalières de la Sécurité Sociale si vous les percevez directement, le salaire primes comprises ne vous étant pas dû si vous êtes en arrêt tout le mois…
Vous pourriez de toute façon lui demander des explications ou au service qui établit la paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2018 18:08

Ok merci P.M.

Je croyais que prime et salaire se différenciaient à ce niveau-là.

Sinon, dommage mais le service paie n'est pas... comment dirais-je... très accessible ou disposé à renseigner !

05/11/2018 18:33

Ils sont pratiquement obligés de vous fournir les explications si vous leur demandez par mail ou lettre recommandée…
Vous pourriez vérifier à quel niveau se situe le maintien du salaire et s'il est bien indemnités journalières de Sécurité Sociale comprise à hauteur de 80 % du salaire défini à l'art. 8 comme le prévoit l'art. 6.3 de l'Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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