Suppression d'une prime de transport

Publié le Vu 255 fois 13 Par Dominik06
05/08/2019 15:46

Bonjour,

Ma femme travaille dans une grosse entreprise (convention SYNTEC) et avait une prime de transport d'environ 200 euros net mensuel soit 2400 annuel net depuis plusieurs années (au moins 20 ans). Celle ci apparait en fin de bulletin de salaire et était ainsi exonéré de charges.

L'entreprise a décidé de supprimer cette prime de transport (suite à un controle de l'URSSAF, je crois !!) et de la "remplacer" par une prime de 1000 euros versé sur un fond et bloqué pendant 5 ans. Ce qui n'est évidemment pas la même chose (1000 au mieu de 2400 et bloqué pendant 5 ans).

Ceci est il légal ?

L'entreprise ne devrait pas compenser à l'euro pres cette suppression de prime ? Même si une prime de transport n'est pas obligatoire (je crois !!), n'est elle pas considérée comme acquise au bout de tant d'années ? Cela faisait meme partie dans avantages à l'embauche !!

Cordialement.

Dominique Cadiou

05/08/2019 16:45

Bonjour,

Pouvez vous préciser comment cette prime a été instaurée ? (usage, accord, convention collective, ...) Selon l'instauration de la prime la procédure diffère mais rien n'est gravè dans le marbre et un employeur peut toujours remettre en cause un avantage ou une prime.

L'ursaaf vérifie que les primes, surtout les primes nettes (sans cotisations sociales) sont bien en phase avec leur objet et que ce n'est pas du salaire déguisé. Savez vous s'il y avait un barème kilométrique ou si tous les salariés touchaient la même somme?

Si barème combien de km votre épouse faisait par jour pour aller au travail?

05/08/2019 19:28

Bonjour,

Visiblement, il s'agirait d'un salaire déguisé pour éviter de payer des cotisations sociales, ce dont s'est aperçue l'URSSAF apparemment...

Je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel pour voir ce qui est possible mais le risque c'est que le net perçu ne puisse pas être le même sans parler d'un redressement des cotisations sociales antérieures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/08/2019 08:40

Bonjour Prana67,

Pour répondre a vos questions, il s'agit :a priori d'un usage (aucune trace dans un ecrit quelqueconque).

Et c'est un remboursement selon un barème kilometrique.

A noter que tous les employés de cette entreprise sont donéravant soumis a cette même regle.

Dominique

06/08/2019 12:05

Bonjour,

Il n'empêche qu'apparemment c'était une indemnité de transport injustifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/08/2019 14:49

200 euros par mois de déplacement je ne trouve pas ça abusé, enfin ça dépend du nombre de km à faire chaque jour.

Cette indemnité de déplacement est-elle spécifiée dans le contrat de travail?

Cette nouvelle prime de 1000 € versée sur un fond bloqué c'est sous forme d'intéressement ? Et pourquoi sur un fond bloqué?

Superviseur

06/08/2019 15:14


200 euros par mois de déplacement je ne trouve pas ça abusé


Bonjour,

Si j'ai bien compris, il ne s'agit pas de déplacements, mais d'une indemnité pour les trajets domicile / travail.

Cette indemnité, ou plutôt remboursement de frais, est très réglementée, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

Outre les conditions particulières pour pouvoir en bénéficier, elle n'est exonérée de charges sociales et fiscales que dans la limite de 200€ par an et non par mois !

06/08/2019 16:12

Merci pour ces précisions.

Chez nous on est largement au dessus de la limite de 200€ par an. Perso j'ai environ 10 euros par jour pour 55km aller/retour et l'urssaf n'a jamais trouvé à redire sur ce point.

06/08/2019 16:17

Après un petit tour sur le site de l'urssaf j'ai trouvé ça. C'est le barème fiscal qui doit être pris en compte et je crois que c'est de l'ordre de 50 cent du km pour une 7cv.


Versement d’indemnités kilométrique lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail




Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre
son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les
transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés
comme frais professionnels.

La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le
salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de
difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en
commun.

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du
domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent
de convenances personnelles.

L’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :

au moyen de transport utilisé par le salarié ;

à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

à la puissance fiscale du véhicule ;

au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son
véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des
mêmes indemnités.

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément
à leur objet dans la limite du barème fiscal. Au-delà du barème,
l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités
conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est
assujettie à l’ensemble des charges sociales.

06/08/2019 16:42

Donc les contrôleurs URSSAF font du zèle et l'employeur se laisse redresser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/08/2019 16:55

Oui peut être mais pas forcément.

Dans le cas présent on ne sait pas combien de km madame fait pour aller au boulot. On ne sait pas si la prime est versée selon les km ou si c'est 200€ pour tout le monde quelques soient le nombre de km, etc...

06/08/2019 17:11

Il semble même que la "prime de transport" soit versée uniformément à tout le Personnel...

Je ne vois pas quel usage pourrait prévoir une telle indemnité et je pense toujours que la solution serait de passer par les Représentants du Personnel qui doivent être présents dans une "grosse entreprise"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/08/2019 17:25

A un moment Dominik06 parle de barème kilométrique mais effectivement ce n'est pas clair.

Les Représentants du Personnel peuvent bien sur aider sur ce point. Dominik devrait préciser ce qu'il en est de ce coté.

Sinon il reste le Prud'homme si l'usage n'a pas été dénoncé dans les règles de l'art, à savoir informer les IRP, informer individuellement les salariés, et laisser un délai de prévenance "suffisant".

06/08/2019 17:25

J'ajoute que si cette indemnité était justifiée, l'employeur ne peut pas la supprimer suivant l'Arrêt 14-22740 de la Cour da Cassation :


ayant, d'une part, constaté que le salarié avait bénéficié d'indemnités kilométriques en remboursement de ses frais de déplacement au titre des trajets entre son domicile et son lieu d'exercice professionnel jusqu'en janvier 2007, d'autre part, relevé qu'il n'y avait pas eu de changement dans les conditions d'exercice des fonctions du salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur ne pouvait cesser sans aucune justification de rembourser des frais de déplacement qu'il avait pris l'initiative d'indemniser ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision


__________________________
Cordialement.
P.M.

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