clause de non concurrence

Publié le Vu 124 fois 2 Par SOPHGUEZ
13/01/2020 16:37

Bonjour, après une fin de période d'essai j'ai quitté l'entreprise début décembre 2018. J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence qui n'a jamais été levée par rar et je n'ai pas reçu de la part de l'employeur l'indemnité citée dans mon contrat de travail. Suis en droit de demander l'indemnité svp ? Merci.*Crdt*

S. GUEZOU

14/01/2020 17:48

Bonjour,

A priori la clause doit être respectée.

Si rien ne précise qu'elle entre en vigueur après la période d'essai ou après une certaine ancienneté elle est applicable dés le premier jour. Pour être sur vous pouvez recopier cette clause ici.

14/01/2020 18:25

Bonjour,

Vous pourriez éventuellemnt vous référer à l'Arrêt 09-40748 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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