Comment traiter correctement une plainte de harcèlement moral

Publié le Vu 327 fois 14 Par DavidX
29/10/2019 13:26

Madame, Monsieur

Je travaille en tant que superviseur pour un magasin indépendant au centre de Paris. Plusieurs de mes collègues m'ont récemment confié qu'ils pensaient être harcelés par l'un des gérants du magasin. Aucun d’entre eux ne souhaite déposer de plainte officielle par crainte de représailles et tous m’ont demandé de ne pas faire rapport.

La gérante accusé est mon supérieur hiérarchique et a l'autorité suprême dans le magasin, à l'exception des propriétaires du magasin. En outre, la gérante accusée a déjà été accusée de harcèlement moral à trois reprises au moins, sans jamais être tenue pour responsable de ses actes, les propriétaires ayant constamment refusé de croire les plaintes.

L'une des plaintes précédentes avait été déposée par moi-même et, à cette occasion, aucune enquête n'avait été ouverte sur la plainte : J'étais simplement placé à une table avec la gérante et je devais la confronter. Craignant pour mon travail, je ne l'ai pas fait. À l'époque, je n'étais pas au courant de mes droits légaux et je n'ai donc jamais poursuivi l'affaire. C'était il y a plus de deux ans.

Parmi les deux autres plaintes, une est survenue avant la mienne et une après. Je ne crois pas que l'un ou l'autre demandeur ait été informé de ses droits légaux.

Le magasin n'a pas actuellement de syndicat ni d'élus, même si depuis le dépôt de la dernière plainte officielle, nous avons embauché un administrateur des ressources humaines.

Maintenant que plusieurs de mes collègues viennent me voir avec des plaintes similaires, je me sens moralement obligé de prendre des mesures, mais je ne sais pas comment procéder. D'après les témoignages que j'ai entendus, il y a certainement beaucoup d'éléments de preuve contre la gérante, mais comme personne ne veut prendre la parole individuellement, je me trouve dans une position difficile et j'ai de nombreuses questions juridiques et de procédure, par exemple :

Est-il possible de déposer une plainte collective?

Est-il possible de déposer une plainte anonymement?

Comme ma plainte précédente n’a pas fait l’objet d’une enquête officielle, puis-je la soumettre à nouveau par écrit et exiger qu’une enquête appropriée soit suivie?

Comment me conseillez-vous de procéder?

J'apprécierais grandement tout conseil ou assistance que vous pourrez me donner.

Je vous prie d'accepter l'expression de mes sentiments respectueux.

29/10/2019 16:14

Bonjour,

Tout dépend de votre objectif.

Vous envisagez une « plainte », cela fait référence à une éventuelle action devant une juridiction pénale : l’objectif serait d’espérer une condamnation à une peine d’amende et/ou de prison à l’encontre de la gérante et à une indemnisation des victimes.

Une plainte n’est déposée au pénal que dans les cas les plus graves de harcèlement moral et nous n’avons pas plus d’éléments que ça sur l’ampleur du harcèlement (mis à part le nombre de salariés concernés).

Plusieurs victimes peuvent effectivement prendre part à une même instance.

S’agissant du caractère anonyme cela est plus complexe, de son côté la gérante doit avoir le droit de se défendre ce qui peut impliquer la connaissance de l’identité des personnes qui l’accusent de harcèlement.



***

Sur le plan civil, c’est-à-dire celui du droit du travail, de nombreuses options sont également ouvertes…

Votre employeur doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserve votre santé et votre sécurité. Or, il ne le fait pas s’il laisse des salariés se faire harceler, ou pire, s’il les harcèle lui-même.

Vous pourriez dans un premier temps alerter l’inspecteur du travail à ce sujet, ou votre employeur directement.

Si la situation ne s’améliorait pas et que vous souhaitez mettre un terme à votre contrat, vous pourriez demander la résiliation judicaire de votre contrat ou prendre acte de la rupture, mais dans cette hypothèse je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.



Cordialement

29/10/2019 18:18

Bonjour,

Je vous rappelle que l'employeur a non seulement une obligtion de moyens mais aussi de résultat pour lutter par le harcèlement moral...

En plus de l'Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail pourrait être alerté

Je vous propose, entre autres, ces dossiers :

- N° 1

- N° 2

- N° 3

D'autre part, s'il n'y a pas de Représentants du Personnel, la demande d'organisation d'élections pourrait être à envisager et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/10/2019 19:41

Merci à vous deux pour vos réponses rapides, elles ont été très utiles.

Paulavo38, vous dites que "Plusieurs victimes peuvent effectivement prendre part à une même instance", savez-vous où je pourrais trouver d'autres informations à ce sujet?

Autre remarque: la plupart de mes collègues qui m'ont signalé des abus, ont également déclaré que, même s'ils n'étaient pas disposés à parler, ils pourraient être disposés à parler s'ils étaient interrogés directement dans le cadre d'une enquête plus générale. Est-ce quelque chose que je pourrais initier? :

Si je rapportais à l'employeur (ou mieux, à l'inspecteur du travail peut-être?) Que de nombreux employés se sentaient maltraités, les propriétaires de magasins seraient-ils obligés de faire une enquête officielle?

Si oui, comment pourrions-nous, les employés, savoir que les mesures appropriées sont prises?

Merci encore.

30/10/2019 20:04

Bonjour,

De toute façon, normalement, l'employeur prévenu de faits de harcèlement moral devrait ouvrir une enquête et donc entendre les salariés qui peuvent être concernés...

L'Inspecteur du Travail peut interroger les salariés ou les témoins...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2019 17:39

Bonjour,


Paulavo38, vous dites que "Plusieurs victimes peuvent effectivement prendre part à une même instance", savez-vous où je pourrais trouver d'autres informations à ce sujet?




Si l'on s'intéresse au conseil de prud'hommes (pour les aspects civils), les litiges sont individuels. Mais la juridiction peut décider d'une jonction d'instance selon les dispositions de l'art. 367 du CPC


Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.




Mais avant d'en arriver là il serait effectivement souhaitable d'alerter l'employeur et/ou l'inspection du travail et qu'une enquête soit diligentée.



Cordialement

04/11/2019 12:23

Merci encore,

Cette information est vraiment utile.

Je me demande si je devais déposer une plainte «générale» auprès des propriétaires de magasin, affirmant qu'il y avait du harcèlement moral dans le magasin, mais sans donner de noms à qui que ce soit, faudrait-il qu'ils mènent une enquête dans laquelle ils devraient littéralement interviewer chaque employé? ou pourraient-ils insister pour que je leur fournisse le nom du personnel qui se plaint?

Aussi, avez-vous des réflexions sur ma dernière question, concernant ma plainte précédente? Comme il n'a pas été pris au sérieux (ou du moins n'a pas été traité conformément aux directives légales), supposez-vous que je puisse le soumettre à nouveau et insister pour qu'il soit pris au sérieux cette fois-ci? ou peuvent-ils prétendre que cette plainte a déjà été traitée?

Désolé de poser tant de questions, j'apprécie énormément le temps et l'attention que vous avez accordés à ma demande.

04/11/2019 12:45

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous entendez par "déposer une plainte "générale" et auprès de qui...

En plus on ne sait pas en quoi consiste exactement vos fonctions...

Si ce sont des faits de harcèlement se trouvent renouvélés ou continuent, on ne peut pas dire qu'ils ont été précédemment traités...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2019 13:43

Bonjour,

Je suppose que ce que je veux dire par plainte «générale», c’est que si je dis simplement: «certains membres du personnel ici ont le sentiment d’être harcelés, mais ils ont peur de parler». Si je faisais une telle déclaration aux propriétaires de magasins, ceux-ci seraient-ils obligés de poursuivre l'enquête ou, étant donné le caractère vague de la déclaration, pourraient-ils raisonnablement la rejeter sans autre enquête?

Mes tâches dans le magasin se limitent à la supervision du personnel du magasin et aux responsabilités générales d’ouverture / fermeture.

Je vous remercie.

04/11/2019 14:07

Donc, il ne s'agirait pas d'une plainte telle que juridiquement on l'entend en France au pénal mais d'un signalement à l'employeur si toutefois les propriétaires du magasin peuvent être considérés comme tel...

Il faudrait de toute façon que vous ayez des éléments plus concrets par des faits précis pour porter de telles accusations contre une ou des personnes désignées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2019 15:16

Je vous remercie.

Je soupçonnais que cela pourrait ne pas être le meilleur plan d'action.

En fin de compte, je suppose que le meilleur moyen de régler le problème correctement consiste à faire en sorte que tous les employés ayant une plainte à formuler déposent leur plainte spécifique; Seriez-vous d'accord avec cela?

En ce qui concerne la plainte aux employeurs, doit-elle être écrite ou verbale?

Une dernière question: plusieurs anciens employés du magasin sont partis en raison du harcèlement qu’ils ont subi; Savez-vous s'il est possible pour d'anciens employés de porter plainte ou si les plaignants sont actuellement employés au magasin?

Merci beaucoup.

04/11/2019 15:46

Bonjour,




En fin de compte, je suppose que le meilleur moyen de régler le problème correctement consiste à faire en sorte que tous les employés ayant une plainte à formuler déposent leur plainte spécifique; Seriez-vous d'accord avec cela?


Cela dépend de ce que vous appelez "déposer une plainte". Ce terme fait référence à une action pénale, c'est à dire déposer plainte à la gendarmerie.

Sur le plan civil, c'est à dire ce qui est possible en droit du travail (l'objet du forum) : à mon sens, les deux méthodes peuvent être suivies :

- les salariés peuvent individuellement faire part de leur souffrance au travail et de la situation de harcèlement moral directement à l'employeur et/ou à l'inspection du travail. Mais cela ne leur permettrait pas de préserver leur anonymat ;

- une personne, vous par exemple compte tenu de vos fonctions, peut alerter l'employeur et/ou l'inspecteur du travail à ce sujet. Vous pouvez par exemple suggérer qu'une enquête interne soit menée. À nouveau, il serait compliqué de préserver l'anonymat des salariés se disant en situation de harcèlement moral, puisqu'au cours de cette enquête ils devraient être interrogés...




En ce qui concerne la plainte aux employeurs, doit-elle être écrite ou verbale?


Écrite pour des raisons évidentes de preuve, et même par LRAR...




Une dernière question: plusieurs anciens employés du magasin sont partis en raison du harcèlement qu’ils ont subi; Savez-vous s'il est possible pour d'anciens employés de porter plainte ou si les plaignants sont actuellement employés au magasin?


À nouveau, cela dépend de ce que vous appelez "porter plainte"...

- Au pénal, le harcèlement moral est un délit (me semble-t-il) qui se prescrit après 6 ans. Donc la réponse est positive si les faits se sont déroulés au cours des six dernières années

- Au civil, il faudrait préciser par quels moyens les anciens salariés sont partis (démission, rupture conventionnelle, éventuel licenciement puis transaction?...) mais dans la majorité des cas une contestation est possible dans un délai de 12 mois après la rupture.

En tout état de cause, outre leur situation individuelle, ils pourraient au moins valablement attester de la situation qu'ils ont vécu dans le cadre d'une éventuelle action judiciaire, et donc au soutien des salariés encore présents dans l'entreprise.



Cordialement

04/11/2019 16:26

Je vous remercie.

J'ai bien peur d'avoir mal communiqué mes intentions ici - vous avez peut-être deviné que je ne suis pas un francophone - par "porter plainte", j'ai voulu dire signaler la situation aux propriétaires dans l'espoir de régler la situation, sans avoir à le saisir devant un tribunal, bien que, pour être sûr, je n’éprouve aucune réserve à le faire si nécessaire.

J'espère (ainsi que mes collègues qui estiment avoir été maltraités) pouvoir convaincre les propriétaires que notre gérante est coupable de harcèlement moral au travail et qu'ils la tiennent responsable de ses actes.

Comme les tentatives précédentes pour signaler son mauvais comportement ont échoué, je veux être sûr que lorsque nous le ferons cette fois, nous disposons de toutes les informations juridiques et que nous connaissons bien nos droits avant de poursuivre.

La dernière chose que je veuille, c’est d’annoncer cela de manière médiocre et de finir par nous exposer, moi et mes collègues, à d’éventuelles représailles.

04/11/2019 16:34

Je vous ai indiqué dans ce cas qu'il ne s'agirait pas d'une plainte mais d'un signalement mais je crains effectivement que vous risquiez de vous exposer inutilment maladroitement et qu'il vaudrait mieux passer comme je vous l'ai indiqué par l'Inspecteur du Travail et/ou le Médecin du Travail et même vous faire conseiller par une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2019 16:55

Ensuite, je partagerai ces informations avec mes collègues et, s’ils sont disposés à procéder ainsi, contactez l’inspecteur du travail.

Merci à vous deux pour votre temps et vos conseils; vous avez été d'une grande aide et vos conseils ont été inestimables.

De même, j'apprécie énormément l'existence de sites tels que Légavox. C'est par de petits actes positifs que le monde devient meilleur!

Merci beaucoup.

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