Confidentialité de mon attestation de témoin

Bonjour, je travaille dans une école et j'ai fait une attestation de témoignage pour un ancienne mère (qui litigait la garde de son enfant) pour témoignager sur sa présence dans la vie de l'enfant au sein de l'école. Le problème c'est que je n'ai pas fait attention et j'ai fait l'attestation sans avoir notifié la directrice de l'école.

Suite à cette faute, elle m'a fait un avertissement parce que visiblement je n'avais pas le droit de faire ça sans l'avoir prévenue. Ma question : pendant l'entretien où j'ai signé l'avertissement, mom employeur m'a montré l'attestation de temoin que j'avais faite. Elle m'a dit que l'avocat de la contrepartie (le père) lui avait donné une copie de mont attestation de témoin. Est-ce que c'est normal que cet avocat partage mon attestation de témoin avec mon employeur ?



Merci beaucoup,



Cordialement,

Bonjour,

Vous avez fait cette attestation à votre seul nom ou au nom de l'école ?

À mon nom, mais j'ai précisé que je travaille à l'école où cet enfant était scolarisé à l'époque. Je n'ai pas précisé le nom de l'école, mais les faits que j'ai témoigné ce sont passés à l'école bien évidemment.

Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi vous auriez eu l'obligation d'avertir votre directrice ! Vous témoignez de ce que vous avez vu, cela ne la regarde pas.

Bonjour,

Si vous avez témoigné en votre nom l'employeur n'a pas le droit de vous sanctionner. Vous pouvez lui rappeler que la subornation de témoin est un délit relevant de la corruption.
Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Vous pouvez aussi lui rappeler que témoigner est une "obligation" selon article 10 du code civil


"Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts."

Mais elle me reproche que les faits ce sont passés dans son établissement et que j'étais dans l'obligation de la tenir au courant de ce que j'étais en train de faire parce que maintenant l'école est au milieu de cet affaire à cause de moi. Elle me dit que c'est une faute professionnelle.

J'ai témoigné à mon nom mais j'ai pu être témoin parce que je suis employé de son école. Au delà du cadre de l'école je n'avais aucune relation avec cette famille ni la possibilité de témoigner. C'est ce qu'elle me reproche, d'avoir mis l'école au milieu de cet affaire sans même pas la tenir au courant.

Bonjour,

C'est une école privée ou publique ? Vous êtes fonctionnaire ou pas ?

Privée hors contrat, je ne suis pas fonctionnaire.

Est ce que je peux lui demander une copie de ma lettre d'avertissement ?

Bonjour,

L'employeur aurait bien sûr dû vous remettre le notification de l'avertissement...

Vous pourriez lui demander suivant quel texte vous auriez dû la prévenir de délivrer une attestation de témoin établie en votre nom...
__________________________
Cordialement.
P.M.

En même temps, est-ce que c'est normal que l'avocat de la contrepartie lui donne mon attestation de témoin et qu'elle arrive avec mon attestation de témoin imprimée pour me la montrer et me faire signer la lettre d'avertissement ? Je n'aurais jamais cru qu'elle pourrait avoir accès à cette attestation et comme je n'avais pas mentionné le nom de l'école je n'ai pas pensé à notifier la directrice.
L'école dit que dans ce cas là il faut faire une attestation pour les deux parents ou rien du tout. Donc elle m'a demandé de faire une attestation pour l'autre parents aussi et je l'ai faite

Je vous remercie énormément de vos réponses. Je ne suis pas sûre si j'ai bien fait ou pas, si la directrice a eu raison de me faire eun avertissement, si n'étais obligée de faire une autre attestation pour l'autre parent, mais j'ai passé un très mauvais moment et c'est la première fois de ma vie que j'ai un avertissement sur quoi que ce soit et qu'on m'accuse d'avoir fait une faute d'avoir manqué à la confiance de mon employeur, donc je ne comprends pas comment cela marche.

Cela ne servirait à rien de mettre en cause l'avocat, le tout est de savoir si vous auriez dû prevenir l'employeur de la délivrance de l'attestation et sans texte qui le précise, le motif de l'avertissement serait contestable et il y aurait abus d'autorité...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Il y a aussi une attestation extorquée sous la menace de l'employeur... C'est du pénal, non ?





Article 434-15
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002






Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Je dirais même double sanction pour la directrice. Une première pour avoir mis un avertissement au salarié qui fait une attestation et une seconde fois pour l'obliger à faire une attestation pour l'autre parent.

Nous n'avons même pas de représentant du personnel, c'est une petite école. Je ne sais vers qui je peux me rapprocher.

La directrice m'a dit que c'était une grosse faute de confiance et que la seule façon de pas mettre l'école en faute c'était de faire la même chose pour l'autre parent. Donc j'ai fait une autre attestation, je n'ai pas dit que j'ai vu que l'enfant été ravi de voir son père le soir (comme j'avais fait sur l'autre attestation) parce que ce n'était pas ce que j'ai vu, mais j'ai essayé de faire une attestation qui disait que le père venait aussi récupérer son fils et posé des questions sur lui etc

Je ne sais pas si elle a le droit de me faire ça et de me donner un avertissement pour ne pas avoir prévenu l'école.

Je vous remercie de vos réponses, merci beaucoup.

Je ne sais pas si elle a le droit de me faire ça et de me donner un avertissement pour ne pas avoir prévenu l'école.


Il semble que vous ayez eu les réponses dans ce fil...

Bonjour,

Il faudrait en savoir un peu plus sur le contexte de cette affaire ,aussi ,il serait prèférable de consulter un avocat lors d'une consultation gratuite organisée par la maison du droit de votre commune(sur rendez vous).L'employeur doit vous donner un exemplaire de la lettre d'avertissement ,avec le motif exacte.

Cordialement

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de donner des clés. Merci énormément