
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour a Tous ,
quel est le delai de prescription s'agissant de harcelement moral au travail , des faits qui remonte en Mai 2020
Cordialement
Superviseur
Bonjour à vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
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En vacances... Présence aléatoire
Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
Bonsoir,
Pour autant, dans l'hypothèse d'un harcèlement moral, en application de l'article 2224 du code civil, l'action pour harcèlement moral est soumise, à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.1
Cordialement
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