MEMBRE CHSCT IL Y A EU UNE DECLARATION D ACCIDENT

Publié le 20/02/2011 Vu 2134 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/02/2011 08:00

Etant nouveau membre chsct dans mon entreprise, cette semaine il y a eu une déclaration d'accident sur une machine, un projectile reçu dans l 'oeil.Nous sommes allés voir cette machine et nous avons remarqué que se projectile venait du carter de la machine ,il s'éffritait plein de rouille et se carter tenait avec un serre joint.Cette machine sert a couper de la pierre .Nous sommes allées voir le responsable ,il nous a pas répondu car nous n 'avions pas de bon de délégation,avait il le droit, cette machine est dangereuse.Quelqu 'un pourrait il me renseigner ou me donner un texte de loi.
merci d'avance .

20/02/2011 09:54

Bonjour,
Vous pouvez notamment vous référer à l'art. L4614-6 du Code du travail
Puisque vous étiez dans le cadre d'une enquête non déduite des heures de délégation, vous n'aviez donc pas à avoir de bon de délégation, nous sommes ici pratiquement dans le délit d'entrave et par ailleurs d'absence de prévention de la sécurité du Personnel que doit respecteur l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2011 22:18

Bonsoir,
Vous faites un rapport d'incident au secrétaire du CHSCT ,avec copie à l'inspection du travail et à la direction générale de l'entreprise.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.