MISE EN LOCATION GERANCE D'UNE ACTIVITE ET NON-REPRISE D'UN SEUL DES CDI

Publié le Vu 86 fois 0 Par OKLAF
19/10/2019 19:44

Bonjour,

Lorsqu'un salarié refuse la reprise (laquelle est de droit) de son contrat de travail en cas de modification de situation juridique d'une société, la rupture du contrat est considérée normalement comme une démission.

Lorsque parmi le personnel d'une société un seul contrat de travail n'a pas été repris à date d'effet d'une mise en location-gérance de l'activité (dans les mêmes locaux) car suspendu pour cause de maladie depuis des mois suite à ALD :

1° le salarié lésé peut-il demander la résiliation judiciaire de son CDI à l'encontre de l'employeur "initial" lequel établit toujours ses fiches de paie (voire peut-il prendre acte de rupture aux torts exclusifs de cet employeur) ?

2° ou bien doit-il agir à l'encontre de la société qui devait reprendre de droit son contrat de travail ? (faire constater le défaut de reprise du contrat, puis demander la résiliation judiciaire) ?

Dans tous les cas, peut-il également invoquer une discrimination liée à son état de santé devant le CPH ?

Merci pour tous avis et conseils.

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