Bon pour accord et avenant de contrat de travail

Publié le 22/06/2019 Vu 610 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2019 08:44

Bonjour,

Toute la procédure sur la sanction disciplinaire a été respectée.
La direction m a adresse un courrier avec 'bon pour accord de modification de mon contrat de travail à titre disciplinaire et signature d un avenant modificatif'.
Je précise que j ai signé ce courrier de bon pour accord.
L avenant au contrat de travail a fait l objet d un autre courrier
Je n ai pas signé l avenant au contrat de travail.
Est-ce que le courrier avec bon pour accord fait acte de modification ?
Si ma fiche de paie est modifiée, puis je contestée cette modification ?
Merci de vos retours.
Cdt

22/06/2019 15:45

Bonjour
Merci de rester sur votre fil d'origine.

Vous pouviez vous opposer à la rétrogradation si baisse de salaire induite.

Mais la rétrogradation disciplinaire se traduit par une modification du contrat de travail, a laquelle vous deviez donner votre accord... et vous avez signé.

22/06/2019 15:46

Bonjour,

Pour que les lecteurs puissent comprendre de quoi il s'agit et suivre le fil, il aurait fallu poursuivre ce sujet...

Il aurait été mieux de ne rien signer du tout surtout si vous avez porté manuscritement la formule "bon pour accord" mais il faudrait savoir ce qu'indique exactement et complètement le courrier...

Mai déjà, il faudrait savoir si la rétrogradation figure au réglement intérieur de l'entreprise s'il en existe un et si l'employeur vous a fait part que vous pouviez la refuser lors de sa notification comme le prévoit l'Arrêt 09-70619 de la Cour de Cassation...

Si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise, je vous conseillerais de saisir directement le Conseil de Prud'Hommes en demandant l'annulation de la modification unilatérale du contrat de travail et vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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