Suspension mission intérimaire, avenants, propositions missions

Publié le Vu 309 fois 25 Par MPTC
24/10/2018 16:53

Bonjour,

J'ai signé une mission intérimaire du 1/8 au 21/12/2018. Rapidement, je me suis faite insultée et j'ai été harcelée. J'ai prévenu l'agence pour laquelle je travaillais. Cela s'est à peu près tassé sans qu'elle n'ait à intervenir. Le mois suivant cela a repris de plus belle. N'en pouvant plus j'ai prévenu à nouveau l'agence. Cette fois elle a contacté l'entreprise utilisatrice, s'est déplacée dans l'entreprise pour un rdv commun et m'a convoqué dans l'agence afin de préparer un compte rendu des faits. Elle leur a envoyé les élements que je lui avais fourni (dates et relevé des insultes...). Elle m'a suspendu le temps qu'elle fasse une enquête le 2/10/2018 tout en me précisant que je serai payée. Elle a eu le compte rendu de l'entreprise utilisatrice qui réfutait tout et nous a convoqué à l'agence. L'entreprise utilisatrice n'avait rien à me reprocher sur le travail (j'avais prévenu que, comme le proposait mon agence, je revenais -mais avec un enregistreur-). Elle n'a pas souhaité que je revienne et a accepté de payer la mission jusqu'à son terme comme si j'y étais (suite à ma proposition). On m'a demandé de quitter la réunion afin de discuter avec l'entreprise utilisatrice. J'ai relancé à plusieurs reprises l'agence car je n'avais pas de réponses. Elle ma dit que l'entreprise utilisatrice avait changé d'avis et qu'elle souhaitait porter plainte contre moi... (n'ayant strictement rien à me reprocher cela m'était complètement égal) et qu'elle me proposait de travailler ailleurs. J'ai refusé car il suffisait d'acter l'accord le jour même entre les 3 parties ce qui n'a pas été fait. Depuis je n'ai plus mes acomptes hebdomadaires, on m'a envoyé des avenants à signer en date du 1/8/2018 (alors que j'ai déjà signé le contrat). Je n'ai plus confiance en eux et je leur ai envoyé un mail leur demandant l'application de cet accord et surtout une date de départ car cela fait 3 semaines que je ne travaille plus. Je suis passée en 2ème entretien pour un CDI mais je ne peux même pas donner de date de disponibilité (et il n'est pas question de démissionner).

Mes questions :

Ne doivent-ils pas me payer la totalité de la mission comme convenu lors de la réunion ?

Je ne veux pas signer les avenants peuvent-ils me le reprocher ?

Quels conseils pouvez-vous me donner face à cette situation ?

MERCI POUR VOTRE AIDE !

24/10/2018 17:22

Bonjour,
Vous n'avez apparemment aucune preuve de ce qui s'est dit lors de la réunion et même éventuellement de l'engagement de vous maintenir le salaire le temps de l'enquête…
Il semble que l'agence d'intérim ait pu agir conformément aux deux premiers alinéas de l'art. L1251-26 du Code du Travail :
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 17:28

Bonjour PM et merci pour votre réponse.
J'ai reçu un mail de l'agence me confirmant mon départ de l'entreprise utilisatrice pour le 2/10 à 12h30. Depuis mon salaire est maintenu (je n'ai pas eu l'acompte hebdomadaire de la semaine passée c'est tout). Depuis cette date j'ai du la relancer à plusieurs reprises suite à la réunion du 8/10 pour connaître les modalités de mon départ (ils devaient voir avec l'entreprise utilisatrice et leur service juridique).J'ai reçu hier deux propositions de missions et ce jour un courrier comme quoi mon salaire était bien maintenu en attendant.

24/10/2018 17:36

Donc d'autant plus si votre salaire a été maintenu, il semble que l'agence d'intérim agisse dans le cadre de la disposition légale précitée…
Un acompte n'est a priori pas obligatoire et correspond à des heures travaillées mais vous avez un engagement du maintien du salaire…
Je pense que le mieux serait d'accepter une nouvelle mission si elle correspond à la précédente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 17:45

Le problème est que j'attends en fin de semaine un 3ème entretien pour un cdi. Imaginons que je le décroche je ne veux pas démissionner de cette mission (sachant que le client ne voulait plus me reprendre et que je ne veux pas signer les avenants). Ils m'ont envoyé deux propositions : la première pour un poste à pourvoir depuis longtemps (en juillet l'annonce était déjà sur plusieurs sites sur internet… donc je ne me pose même pas la question de la raison pour laquelle il n'a pas été pourvu depuis je ne suis pas la seule personne à chercher un emploi !) la deuxième c'est pour un poste totalement différent et inférieur à ce que je faisais…

24/10/2018 17:57

Si vous refusez ou ne donnez pas suite à la proposition de la mission qui correspond à votre qualification avec une rémunération équivalente quitte à la rompre pour embauche en CDI, peu importe pour quelle raison, je ne vois pas ce que vous pourriez revendiquer ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 18:00

Je ne veux plus travailler pour cette agence car pour moi dès l'instant qu'un accord verbal a été trouvé entre les 3 parties ; il doit être appliqué. C'était à l'agence de formaliser cela par écrit pas à moi !

24/10/2018 18:05

Je vous redis qu'apparemment vous n'avez aucune preuve par définition de l'accord verbal et je ne vois pas comment vous pourriez les obliger de le formaliser par écrit…
Je ne vois pas non plus comment vous pourriez le faire valoir devant le Conseil de Prud'Hommes puisque vous n'en avez pas la preuve...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 18:08

J'en suis consciente malheureusement mais je n'ai plus aucune confiance en eux et je préfère aller travailler ailleurs.

24/10/2018 18:11

Donc cela veut dire que vous renoncez à percevoir vos salaires au-delà…
Il semble que l'agence d'intérim ne soit pas réellement en cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 18:18

L'agence d'intérim a fait son travail et je l'ai d'ailleurs remerciée à deux reprises par mail. Par contre elle a "omis" de notifier notre accord verbal du 8/10/2018 qui était la conclusion de cette mission. J'ai lu sur le site d'un syndicat qu'ils n'avaient pas le droit de faire des avenants dans ce cas et c'est ce qui s'est passé. J'en ai reçu 3 à signer.

24/10/2018 18:23

Je ne sais pas ce que contiennent ces avenants et en quelle date exacte ils sont, en tout cas cela m'étonnerait que ce soit suffisant pour pouvoir refuser une nouvelle mission proposée conformément à la législation et obtenir vos salaires jusqu'au terme de la mission initiale...
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Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 18:27

les deux premiers ont la même durée et tout est identique sauf le signataire et la date du signataire, la date au dessus de ma signature est : 1/8/2018 (il est noté en haut à gauche changement d'entreprise utilisatrice même si l'entreprise indiquée est bien la même).
le troisième exemplaire la durée est du 3/10 au 22/12/2018 et le reste est identique aux deux premiers.

24/10/2018 19:04

Donc si les deux premiers sont identiques au contrat initial, on peut considérer que c'est une erreur et le troisième si l'entreprise utilisatrice ne change pas, cela n'a pas beaucoup d'importance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 19:13

Ils ne sont pas tout à fait identiques puisqu'en haut il est indiqué "changement d'entreprise utilisatrice" et le 3ème la durée a été changée au lieu du 1/8 au 21/12 il a été indiqué 3/10 au 21/12 et non 22/12 comme je l'avais indiqué sur le message de 18h27.
De plus elle me parlait de CA de l'agence… qui me prouve que l'entreprise utilisatrice n'a pas finalement payée la mission jusqu'au bout et qu'elle ne veut pas le faire pour moi ?

24/10/2018 19:23

Je ne comprends effectivement pas à quoi peut correspondre le 3° avenant ou contrat sauf qu'il a pour date le lendemain de votre rupture du premier mais comme vous ne le ratifiez pas, il n'a aucune portée…
Si CA veut dire chiffre d'affaire, il est probable que l'entreprise utilisatrice ne paiera pas la mission jusqu'à son terme mais, ce sont les relations commerciales qui ne vous concernent pas réellement même si cela justifierait que l'agence d'intérim doive vous proposer une nouvelle mission conformément à la Loi et qu'en fait le salaire entre votre départ de l'entreprise utilisatrice et la date où il finira de vous être versé restera à sa charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2018 19:32

Je ne signerai pas les avenants de toutes façons. Je tiens à vous remercier pour ces conseils précieux et je vous tiendrai au courant de la suite.
Bonne soirée
Cdlt

26/10/2018 16:35

Bonjour PM,
Comme je vous l'avais expliqué le 24, j'avais eu une lettre jointe à un mail m'indiquant que mon salaire était maintenu le temps de retrouver un autre poste. Comme indiqué sur ce mail, je l'ai reçu hier en LR-AR. L'entreprise m'a relancée par mail ce jour pour les deux offres tout en indiquant qu'elles étaient à pourvoir de suite. J'ai refusé celle inférieure à ce que je faisais en leur indiquant que je souhaitais retrouver le même poste que précédemment qui était polyvalent. Il reste l'autre qui date… Si je refuse cette offre, peuvent-ils rompre définitivement le contrat ?
Merci pour votre réponse,
Cdlt

26/10/2018 17:05

Bonjour,
A mon avis, effectivement, le contrat de mission peut être rompu puisque vous avez reçu au moins une proposition pour un poste équivalent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2018 17:07

Bonjour PM encore merci pour votre réponse, je vais donc l'accepter. Par contre si je ne me trompe ils doivent me refaire un nouveau contrat et non un avenant au précédent ?

26/10/2018 17:13

Effectivement, ce serait plutôt un nouveau contrat suivant les termes de l'art. L1251-26 du Code du Travail mais ça ne change pas grand chose car un avenant se défend aussi puisque, c'est la mission initiale qui se trouve modifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2018 17:19

oui il faut changer sur l'avenant le nom et l'adresse de la nouvelle entreprise utilisatrice. Sur les avenants qu'ils m'ont demandé de signer c'était toujours avec les coordonnées de la première entreprise utilisatrice. Je viens d'accepter la mission.

26/10/2018 17:29

J'espère que tout va s'arranger maintenant…
Bon courage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2018 17:33

Ils proposent ma candidature et reviennent vers moi lundi. Je vous tiens au courant quoiqu'il arrive de toutes façons. Encore MERCI !
Excellent we !
Cdlt

27/03/2019 20:01

Bonsoir PM,

J'ai oublié de vous prévenir que je n'avais pas eu le poste mais qu'ils avaient payé tout (salaires, primes...) jusqu'à la fin du contrat.

Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour votre aide.

Cdlt

MPTC

27/03/2019 21:13

Bonjour,

Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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