Temps partiel(RTT et CP acquis à temps plein

Publié le 23/02/2011 Vu 10248 fois 32 Par
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11/02/2011 15:29

Bonjour,
Je vais essayer de bien expliquer mon pb.
Nous sommes un couple à temps plein et venons d'avoir 1 enfant. Nous décidons de prendre le congès parental 6 mois à 60% chacun. Ainsi le papa garde 3 jours et la maman donc moi 3 jours et nous nous retrouvons à 3 le dimanche !
Mon employeur me laisse poser mes congès et RTT sur le temps partiel comme suit je travaille 3 jours donc je déduis 3 jours ce qui fait que 30 jours de congès reviens à prolonger mon absence de 2 mois et demi. lorsque j'étais à temps plein 1 semaine de CP correspondait à 5 jours déduits.
Pour mon conjoint là c'est bizarre il pose 1 semaine de RTT donc 3 jours et l'employeur lui dit qu'il retire 6 jours de RTT et idem pour les CP. Ces RTT et CP ont été acquis lors de son temps plein. Sur son contrat a temps partiel il est indiqué qu'il cotise à des CP comme un temps plein et pas de RTT de mon côté rien n'est stipulé à ce sujet.
ce qui fait que mon conjoint sera payé à 60% et on lui déduira des congès temps plein ! c'est trés bizarre non ?
Merci de votre retour et si possible de me donner les lois sur lequel vous vous baser pour répondre.
Merci par avanceLire la suite

11/02/2011 16:13

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrables ou ouvrés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2011 17:12

Bonjour,
Merci de votre premiere intervention, en fait pour mon conjoint on lui deduit par semaine quand il était à temps complet de CP 6 jours et les RTT 5 jours c'est à dire les jours ou il n'était pas présent.
LA pour 3 jours d'absence RTT ils veulent deduire 6 jours !
merci de votre retour

11/02/2011 18:00

Déjà en principe les jours RTT ne s'appliquent pas à un temps partiel mais cela revient au même que si en ne lui en accordait que la moitié...
Pour les congés payés, cela revient au même si le salarié acquiert toujours 2,5 jours ouvrables par mois de travail tout en étant à temps partiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2011 19:19

je ne comprends pas votre reponse
les rtt pris ont ete cotises quand il était à temps plein.
Il pose ses rtt pendant qu'il est en temps partiel ( a temps partiel il ne cotise pas de RTT)
il ne travaille que 3 jours/semaine alors uniquement 3 jours devraient être deduits non 6 jours. quand il etait a temps plein on lui deduisait 5 jours en plus.
POur les CP il cotise 2,5/mois donc c'est normal qu'on lui retire 6 jours pour une semaine.
Merci de votre retour

11/02/2011 19:27

Si les jours RTT ont été acquis et non pas cotisés lorsque le salarié était à temps plein ce que je n'ai pas vu précisé, alors il n'y a aucune raison de les diviser ou multiplier au moment de leur prise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2011 19:30

donc ce qui veut dire ? 3 jous travailles poses en rtt pour 1 semaine, c'est 3 jours de rtt deduits ?
Merci de votre retour

11/02/2011 19:47

Oui, puisqu'ils ont été acquis ainsi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2011 19:52

merci de votre reponse tres precieuse.
maintenant comment puis je faire un retour à l'employeur ? y a t il un texte de loi sur lequel je peux me référer ?
Merci de votre retour.

11/02/2011 20:16

Déjà en consultant l'accord RTT mais par une simple logique, les jours RTT sont des compensations d'heures travaillées, il s'agit donc de jours ouvrés qui ne peuvent être pris que de la même manière d'ailleurs apparemment votre employeur l'a compris...
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Cordialement.
P.M.

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11/02/2011 20:22

ok merci pour tout j'espère qu'ils vont vite régulariser ce point pour mon conjoint. Encore merci

12/02/2011 18:57

Déjà en principe les jours RTT ne s'appliquent pas à un temps partiel mais cela revient au même que si en ne lui en accordait que la moitié...

Mais si, l'accord prévoyant les RTT (sans lequel ils n'existeraient pas d'ailleurs) peut parfaitement intégrer le cas des salariés à temps partiel!
Ceci dit, effectivement, ces jours étant la compensation d'heures travaillées au-delà de l'horaire normal, leur "prise" ne peut correspondre qu'à un repos pendant les des jours normalement ouvrés par le salarié, rien à voir avec les règles concernant les congés.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

12/02/2011 19:19

Je maintiens qu'en principe les jours RTT ne s'appliquent pas à un temps partiel, sauf accord collectif exceptionnel le précisant puisqu'ils sont octroyés aux salariés à temps plein dont la durée de travail est restée supérieure à 35 heures par semaine, c'est-à-dire par exemple 37 heures ou 39 heures...
C'est d'ailleurs ce qui est confirmé en l'occurrence par l'intéressée qui précise qu'ils ont été acquis lors du temps plein...
On peut citer en référence l'Arrêt 08-41077 de la Cour de Cassation
Pour s'en convaincre on peut aussi interroger son moteur de recherches internet favori par exemple ainsi : "Les accords RTT pour un temps partiel" et on aura une large confirmation du principe indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2011 09:48

Bonjour, merci pour les 2 retours complémentaires. vous etes bien sur que nous avons raison ?
l'employeur ne veut rien entendre, nous attendons un retour de la DRH et apres que peut on faire l'inspection du travail ?
il va retirer 6 jous pour 3 jours travailles ds la semaine et 3 jours ensuite pour 1 jour travaillé
Merci cette histoire me soucis beaucoup

13/02/2011 14:07

Bonjour,
Il convient alors de demander à l'employeur sur quel texte il s'appuie et il m'étonnerait qu'elle puisse voue en fournir...
L'Inspection du Travail peut tenter une médiation mais en fait c'est le Conseil de Prud'Hommes qu'il cfonviçendrair de saisir...
Mais il faudrait savoir si vous avez consulté l'accord RTT, éventuellement annexé à la Convention Collective applicable car la réponse s'y trouve peut-être sans contestation possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2011 14:45

J'ajoute que l'on peut se référer à ces dispositions du Code du Travail
Il n'est donc pas question de modifier les droits acquis lors de leur prise, je le répète sauf disposition particulière à l'accord RTT...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2011 18:10

Bonjour,

merci encore une fois de votre retour rapide.

Mon mari me dit que leur convention collective^, il ne l'a pas est ce normal ?, l'employeur si j'en fais la demande a t il obligation de me donner une copie ? il peut consulter la convention collective sur place sans faire de photocopie. est ce possible ?

J'espère que la convention collective n'y fait pas référence car c'est tout gagnant pour l'entreprise et tout perdant pour mon conjoint.
Etre payé à temps partiel en ayant des décomptes de jour RTT à temps complet, même pire un jour de plus c'est vraiment inégalitaire au possible.

Merci de votre retour encore une fois ;-)

13/02/2011 18:33

Il faudrait en connaître l'intitulé à défaut de son numéro lequel doit figurer obligatoirement sur le billetins de paie en plus de son affichage dans l'entreprise et de l'exemplaire que doit tenir l'employeur à la disposition des salariés pour consultation ou sur intranet...
Les Conventions Collectives sont également consultables gratuitement sur legifrance
Il me paraît pratiquement impossible qu'un accord RTT prévoît un système comparable à celui que préconise cet employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2011 20:53

Merci encore une fois

la convention collective sur sa fiche de paie est "COMMERCE DE DETAIL PAPETERIE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE"

Connaissez vous ? car difficile de comprendre la convention lorsqu'on n'est pas de la partie.

Merci encore

13/02/2011 22:04

Je ne vois rien aux art. 2.4.3 et suivants de l'ARTT quelque chose qui puisse conforter la DRH dans sa position...
Par ailleurs, il est intéressant de noter que l'art 7.4 prévoît notamment dans le cadre du Compte Epargne-temps l'utilisation pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du code du travail
L'art. L122-28-1 étant devenu pour la partie qui nous intéresse l'art. L1225-50 et 51
Cela va donc pratiquement à l'inverse des prétentions de la DRH...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2011 23:15

Bonsoir "aventuree"
Bon déjà la question des RTT pour temps partiel est loin d'être un cas exceptionnel, l'accord RTT de mon entreprise le prévoyait, mais peu importe, le problème de fond n'est pas là sur ce sujet.

Ces RTT ont été acquises en compensation d'heures effectuées au-delà des 35h légales en temps plein, ,et si récupérées (principe des RTT) , elles ne peuvent venir qu'en compensation d'heures normalement ouvrées que le salarié n'exécute pas du coup.
Les RTT n'ont rien à voir avec les congés.
Je vous cite à ce sujet une décision de la Cour de Cassation que je connais bien, Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du 24 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-42799
Publié au bulletin
Que vous pouvez consulter sur le site public Legifrance.
Il vise les congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté, mais peu importe, il indique clairement la nature des RTT et leur caractère fondamentalement différent des congés payés.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

13/02/2011 23:29

Alors pour ne pas alimenter une polémique stérile, on va dire qu'une entreprise citée en référence ne constitue pas un cas un cas exceptionnel, moi je veux bien...
L'Arrêt 07-42799 n'a effectivement qu'un très très lointain rapport avec le sujet :
Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels.
Dès lors doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire les dispositions de la convention collective moins favorables que celles des accords d'entreprise, retient que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient, aux termes de ces accords, d'un temps rémunéré non ouvré globalement plus important, qu'il s'agisse de jours de récupération du temps de travail ou de jours de congés

__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2011 10:29

Bonjour pmtedforum et Cornil, je vou remercie de vos différents retours, ceci me rassure en partie et pour le moment j'attends le retour de la DRH de on conjoint. je vous tiens informé de toute façon. Encore merci à vous.

14/02/2011 18:40

Bonjour,

Alors il se base sur un papier signé par les syndicats et patronnat d'il y a 2 ans
"le personnel à tps plein ont 15 jours ouvrables au titre de la RTT. La règle pour le décompte RTT est le décompte en jours ouvrables : du 1er jour d’absence jusqu’à la veille du retour."

Ceci implique t-il que le temps partiel se fait leser de 2 semaines de travail réalisé et qui ne seront jamais rémunéré ou récupéré ? ou bien l'interprétation de ceci ne parle pas des temps partiels aussi l'employeur extrapole et met tout le monde dans le même sac.

Merci de votre retour car là je me décompose pour mon conjoint.

14/02/2011 20:05

Bonjour,
Il faudrait savoir si ce texte a la valeur d'un accord d'entreprise...
Déjà, il ne fait pas allusion aux salariés qui passent à temps partiel et de toute façon, suivant le principe de faveur, c'est entre la Loi, l'accord collectif et le contrat de travail la disposition la plus favorable au salarié qui prime...
Je maintiens pour ma part qu'à mon sens c'est le cas pour les dispositions du Code du Travail que je vous ai fournies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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