article 226-1 et 226-2 du code pénal : protection des malhonnetes

Publié le Vu 14596 fois 53 Par greatxerox
26/02/2011 09:52

Bonjour,

j'aimerais savoir dans quelle mesure un salarié peut il se défendre en enregistrant des conversations audio et/ou vidéo à l'insu des protagonistes (mais participant à la conversation).

un salarié peut difficilement demander "vous permettez que j'enregistre la conversation ? car je sais que vous allez me harceler"

cela est interdit d'enregistrer à l'insu des personnes, mais ces enregistrements audio peuvent ils être recevables si :

- l'enregistrement a été fait à la base dans le seul but de garder des traces et pour montrer les méthodes d'intimidation utilisés au sein d'une entreprise

- que les protagonistes disent des choses telle que "un adjoint ca n'a pas de jour de repos", "quelle mentalité ! vous cacher derriere un texte ! (du code du travail)", et que ceux ci vous rabaissent professionnellement pour mieux vous asservir " vous ne savez rien faire" (alors que les faits prouvent que ce n'est pas le cas)

- que ces mêmes personnes menacent de vous muter si vous ne courbez pas l'échine (alors que juridiquement ils n'en ont pas le droit car chaque magasin est indépendant)

- que ces mêmes personnes tentent de vous nuire et de vous pousser vers la sortie de l'entreprise alors que la seule chose que vous demandez c'est que votre contrat de travail soit respecté vos nombreuses heures supplémentaires n'étant pas rémunérées

voilà le souci, un salarié peut disposer d'éléments accablants contre ses supérieurs qui se montrent clairement sans scrupules et malhonnêtes mais il ne peut pas se défendre en étant tout simplement "malin". les articles 226-1 et 226-2 ont été crées dans le but de garantir "l'équité des chances" mais est ce bien équitable quand 3 supérieurs se mettent ensemble pour "mettre la pression" contre une seule personne ?

y a t'il des cas où des enregistrements personnels audio et vidéo ont pu être recevables ?

merci beaucoup

26/02/2011 10:40

Bonjour,
En tout cas la Cour de Cassation a rappelé que :
l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue,
Il en est donc de même des enregistrement de conversations autres, mais :
n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur
Arrêt 06-43209
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/02/2011 11:03

merci, cela ne me rassure pas :/

cela m'étonne que l'on ne trouve pas plus d'affaires où justement des enregistrements ont été utilisés.

je veux dire, il est très facile d'utiliser un dictaphone, c'est devenu très courant, de même que des mini caméra, on voit souvent dans des reportages TV, des "caméras dissimulées" lors d'enquêtes d'investigation par des journalistes qui ont affaire à des bandits de toute sorte.

alors tous ces reportages ne sont pas valables ? ne constituent pas de preuve valable ? je n'arrive vraiment pas à comprendre en quoi cela est moins "déloyal" que des personnes qui commettent des infractions avérées contre la loi, le respect des personnes et contre le code du travail.

ca me dépasse.

26/02/2011 13:06

Je ne pense pas que les journalistes réalisent des reportages dans le but de poursuivre les contrevenants en Justice...
Mais je vous ai répondu essentiellement sur un plan civil, sur un plan pénal la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé :
Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante. Méconnaît les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare irrecevable en preuve un document produit par la partie civile poursuivante parce qu'elle n'avait pu l'obtenir que de façon illicite
Arrêt 92-82509
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/02/2011 13:23

merci beaucoup pour votre participation

j'ai l'impression que ce type de preuve repose beaucoup sur les capacités de l'avocat et sur l'ouverture d'esprit du juge.

je ne comprends pas bien la dernière phrase, je ne suis pas encore bien habitué. que cela signifie t'il au juste ? d'accord la cour d'appel méconnait l'article 427 et je comprends que la cour de cassation "annule l'annulation" de la preuve, mais finalement ?

je ne comprends pas le verdict final, l'affaire est renvoyée en cour d'appel et ?

(merci pour votre réponse )

26/02/2011 13:44

Cela veut dire qu'en matière pénale une preuve ne peut pas être rejetée par le seul fait qu'elle ait été obtenue d'une manière déloyale, mais il en sera effectivement de l'appréciation souveraine des Juges...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/02/2011 15:46

selon vous, je demande une simple opinion personnelle de part votre expérience et votre connaissance, est-ce que les preuves audio -une fois constatées comme manifestes et avérées- même si prises de manière "déloyale" peuvent elles par la suite être prises en compte définitivement, même par la cour de cassation ?

c'est tout simplement pour savoir si on peut éventuellement s'en servir sans que cela ne se retourne contre nous.

d'autre part, est il possible de faire appel à un huissier pour retranscrire par écrit ces enregistrements et les rendre en quelque sorte "plus officiels", de part sa responsabilité qu'il aura mise à contribution ?

26/02/2011 15:50

Tout dépend si c'est en matière pénale pour faire condamner l'employeur au titre du délit de harcèlement moral ou devant le Conseil de Prud'Hommes devant lequel vous devrez réclamer réparation du préjudice...
La Jurisprudence de la Cour de Cassation s'impose à toutes les Juridictions d'un degré inférieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2011 21:53

merci beaucoup pour votre réponse. Je garde ces enregistrements sous le coude en tout cas. ce sera mon "joker" en quelque sorte, car ils sont vraiment édifiants.

20/03/2011 19:01

Bonjour
Il est possible d utiliser l'enregistrement au penal
puis d utiliser le jugement du penal aux prud hommes
Cdt

21/03/2011 01:20

en ce moment justement, je suis en train de préparer une lettre pour dénonciation de travail dissimulé (fraude à l'ursaf) que je compte présenter dans la semaine à un commissariat avec des éléments de preuves édifiants sur les heures non déclarées.

dans ce cas, je peux peut être faire d'une pierre deux coups vous pensez ?

Je pense retranscrire par écrit via un huisser les enregistrements audio et video. un peu à la manière de ce que l'on voit dans l'émission "faites entrer l'accusé" mais il est vrai que dans cette émission, il s'agit de conversations téléphoniques en général.

personnellement, j'ai dû me mettre en AM pour dépression en fin 2008 à cause du trop gros nombre d'heures, je n'en pouvais plus. la pression du directeur était inhumaine. j'ai été arrêté une semaine. Suite à cela j'ai été changé de magasin et cela allait beaucoup mieux.

en fait il y a une entourloupe dont j'ai été victime, il se trouve que j'ai changé de magasin mais au sein de cette chaine, les entreprises sont des sarl indépendantes, j'ai donc été "licencié" puis réembauché le jour suivant dans un autre mag. j'ai donc signé un solde de tout compte. Je réalise maintenant que j'ai 1400 heures de travail non payées qui me semblent perdues pour de bon. j'étais dans un état de faiblesse psychologique et j'avoue ne pas avoir "tilté" quand j'ai signé le solde (qui peut être contesté dans un délai de 6 mois).

vous pensez que c'est récupérable ou non ?

21/03/2011 05:53

Le solde de tout compte ne veut pas dire que vous ne pouvez pas réclamer ce qu'on vous doit

21/03/2011 08:31

Bonjour,
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte après juin 2008, il aurait fallu le dénoncer par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/03/2011 01:34

oui je m'en suis rendu compte mais j'avoue avoir été trompé.

en fait je travaille pour une chaine de supérette (franchisé) et il se trouve que les magasins sont toutes des SARL indépendantes avec des numéros de siret différents. (c'est pour empecher la création d'un comité d'entreprise) mais avec les mêmes patrons qui se partagent la gérance.

sur mon contrat de travail, il y a une clause de mobilité. de même, sur les fiches de paies, l'ancienneté prend en compte mon précédent magasin. (c'est le cas pour tous ceux qui sont "mutés". c'est là où il y a une tromperie. on nous fait croire que l'on est muté alors qu'on est en fait licencié puis réembauché. je ne réalise que maintenant que je me suis laissé berner par ignorance (il faut dire aussi que j'étais en dépression au moment où j'ai changé de magasin, à cause du trop gros nombre d'heures effectués)

pensez vous que cette tromperie peut rendre caduque le solde de tout compte ?

25/03/2011 18:52

Bonjour,
Une mutation peut avoir lieu au sein d'un groupe d'entreprises ayant un même intérêt économique et il semble que ce soit le cas puisque l'ancienneté est reprise et que de toute façon apparemment, le contrat de travail précédent n'a pas été rompu par un acte quelconque licenciement, démission ou rupture conventionnelle...
Je vous conseillerais de faire étudier le dossier par un avocat spécialiste car il faudrait savoir aussi si le consentement à la signature des différents documents ne pourrait pas être considérée comme viciée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2011 10:50

eh bien si, justement, quand j'ai changé de magasin, j'ai signé un solde de tout compte et j'ai été "licencié".

Le jour d'après j'ai été réembauché dans le nouveau magasin, avec un nouveau contrat de travail pour le magasin en question.

le nom de la chaine Franchisé n'apparait pas en fait, il y a simplement le nom de l'entreprise, comme mon précédent.

un peu comme si je passais de l'entreprise "Dupont" à "Martin".

donc cela corrobore le vice caché selon moi, qu'en pensez vous ?

en plus j'ai constaté une erreur équivoque. Sur ma précédente fiche de paie juste avant mon licenciement il était noté en ancienneté "3 ans et 2 mois" et au changement dans la nouvelle entreprise, au cours du même mois - mon ancienneté était marqué "2 ans et 2 mois".

1 an d'ancienneté est passé à l'as. ce qui me renforce dans l'idée que "c'est du bidon".

qu'en pensez vous ?

26/03/2011 12:18

Bonjour,
Donc vous avez été convoqué à un entretien préalable et avez reçu une lettre de licenciement recommandée avec AR qui précise un motif...
Comme je vous l'indiquais, il faudrait que le dossier soit étudié pièces en main mais de toute façon vous ne pouvez pas invoquer un vice caché au sens strict juridiquement...
Vous pourriez peut-être en revanche contester une reprise d'ancienneté seulement partielle mais là aussi, il faudrait connaître les termes du nouveau contrat à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2011 12:28

mmh non, j'ai simplement signé le solde de tout compte je n'ai pas le souvenir d'avoir signé quoique ce soit d'autre.

je n'ai pas recu de LRAR, le solde je l'ai signé au bureau et il m'a été remis en main propre.

j'ai signé un avenant au nouveau contrat dans l'entreprise où je travaille actuellement et c'est tout. impossible de retrouver le moindre contrat "réel" d'ailleurs.

je vais voir avec l'entreprise

merci pour vos conseils avisés

26/03/2011 16:22

Il est intéressant de se rappeler les termes de l'art. L1234-20 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/04/2011 18:11

ce texte de loi est très clair.

mon tort est que sincèrement je n'ai pas apporté d'importance à ce solde de toute compte, à cause de cette clause de mobilité qui
m'a trompé. En plus, au moment où je l'avais signé, j'étais en état
de faiblesse psychologique (une semaine d'arrêt pour etat dépressif)
et j'ai été directement mis dans le nouveau magasin à mon retour d'arrêt

Après bon j'étais dans un autre magasin, et ca m'est sorti de l'esprit. En même temps l'ancienneté notée sur les fiches de paie m'a minimiser l'importance de ce document. Apres bien sûr on me laissait
croire que j'allais évoluer et je me suis laissé embobiner

je m'en veux.

j'aimerais revenir sur l'histoire des enregistrements audio et
utiliser ces lois :

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-427-du-Code-de-procedure-penale/A58221/

et cette loi du code civil qui réduit l'importance des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399095&dateTexte=

Pour ma part j'ai notamment un enregistrement où l'on entend clairement mon supérieur m'imposer de ne pas avoir de jour de repos et de travailler gratuitement sous couvert de son supérieur hiérarchique, qu'il met en avant "vous vous expliquerez avec M. 'machin'.

j'ai aussi un enregistrement video où j'arrive au magasin (j'avais pris l'habitude de systématiquement lancer une caméra espion et un dictaphone qd je prenais le travail) et j'avais un comité d'accueil qui m'attendait. bref j'ai une bonne douzaine d'enregistrements audio accablants où l'on comprend clairement que je suis victime, que je reste toujours correct. j'ai aussi 3 ou 4 enregistrements video à la manière des reportages d'investigation TV style "Capital" en caméra cachée. Pour n'importe qui, la culpabilité de la partie adverse ne fait aucun doute., et leurs procédés également.

bien sûr j'ai pu obtenir d'autres preuves écrites, mais je trouve qu'il est bien dommage d'avoir tout ca sous la main et ne pas pouvoir m'en servir.

que pensez vous de tout cela ?

15/04/2011 18:25

Bonjour,
Personnellement, je n'en pense rien d'autre que ce que dit la Jurisprudence et d'ailleurs le premier dossier ne fait que confirmer ce que je vous indiquais au niveau pénal mais vous comprendrez qu'il ne serait pas sérieux, à mon sens, de donner un avis sur un dossier dont on n'a pas les pièces en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/04/2011 18:57

oui je comprends. la situation est délicate.

Mon avocat m'a conseillé de faire une retranscription par écrit , ne pas s'en servir véritablement comme preuve, mais plutôt en vue d'influencer la décision du jury.

je pense que c'est une bonne idée.

De mon côté j'ai appris que 2 autres personnes du groupe ont attaqué
au prud'hommes et dans les 2 cas, la partie adverse ne s'est même pas
rendue à la conciliation. bref c'est parti pour trainer 2 ans minimum.
Ils font trainer le plus possible, comme ca, le politique de travail dissimulé continue de plus belle.

Pour plaisanter, je dirais que Charles Bronson ("un justicier dans la ville") serait plus à même de régler la situation rapidement !

Merci pour votre aide.

29/04/2011 16:56

J'ai pu trouver un huissier qui accepte de me faire la retranscription par écrit d'un enregistrement audio (1H)

250 € minimum

en fait, je suis tout à fait conscient que cette preuve illicite sera écartée, mais je voulais savoir si au moins la retranscription audio atterissait quelques minutes dans les mains du jury des prud'hommes, de manière à -au minimum- les influencer. Je ne sais pas vraiment comment cela se passe pendant une audition.

cela pourrait constituer un élément supplémentaire pour ma démarche.

merci beaucoup !

29/04/2011 17:48

Bonjour,
Mais vous pensez réellement que le Conseil de Prud'Hommes pourrait se laisser influencer par une preuve illicite qu'ils n'ont même pas à lire...
Si vous n'avez que cela dans votre dossier, ce n'est même pas la peine d'y aller et si vous en avez besoin non plus car il faudrait éventuellement que vous puissiez renouveler la même opération devant la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2011 19:41

non je vous rassure je n'ai pas besoin de ça, c'était juste "en plus". j'essaie juste de pouvoir utiliser ce que j'ai en ma possession.

bref je réfléchis. je suis en plein dilemme.

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