CONGES PAYES ET TRAVAIL EFFECTIF

Publié le Vu 277 fois 6 Par CUMULARE
24/12/2018 22:23

Bonsoir à tous,
Lorsque l'on est licencié pour inaptitude, l'employeur qui ne propose pas de reclassement dans le délai d'un mois, doit reprendre le paiement du salaire jusqu'au jour du licenciement.
Dans mon cas, l'employeur a dépassé ce délai, il m'a donc payé presqu'un mois de salaire.
Il me semble alors que le versement de ce salaire ouvre droit à 1 ou 2 jours de congés payés, certainement englobé dans le solde de tout compte.
Au cours de ma procédure de licenciement, j'étais déjà en invalidité de deuxième catégorie sécurité sociale.
De son côté, Pôle Emploi indique que pour bénéficier du paiement de l'ARE compléte, il faut avoir cumuler sa pension d'invalidité avant son licenciement, avec un salaire (travail effectif) peu importe la durée, à défaut le montant de l'ARE est diminué du montant de la pension d'invalidité.
Mais dans mon cas, et celui des personnes qui peuvent aussi se retrouver dans cette situation, si la reprise du paiement du salaire pour retard dans le reclassement du salarié déclaré inapte, n'est pas considérée comme la contrepartie d'un travail effectif (pour Pôle Emploi), il ne peut en être de même pour les 1 ou 2 jours de congés payés obtenus du fait de la reprise du paiement du salaire.
En effet, Pôle Emploi reconnaît que les jours de congés payés représentent du travail effectif, sauf si le paiement a été assuré par une caisse spécifique, ce qui n'est pas le cas ici.
Ainsi, il y a bien lieu de considérer que le paiement de la pension d'invalidité a bien été versé avec une période de reprise de versement de salaire, laquelle a généré une période de congés payés, qui pour Pôle Emploi, est un travail effectif.
Dans ces conditions, le montant de l'ARE ne doit pas être diminué mais se cumuler entièrement avec le paiement de la pension d'invalidité.
Pensez-vous que mon raisonnement soit correct, dans l'affirmative, comment dois-je m'y prendre pour obtenir une révision de mon dossier auprès de Pôle Emploi, qui actuellement réduit mon ARE, de ce fait.
Je précise que le dernier bulletin de salaire n'indique pas les 1 ou 2 jours de CP, et l'attestation de l'employeur pour Pôle Emploi ne le mentionne pas comme dernier jour de travail, l'attestation indique le dernier jour de travail effectif, jour de mon arrêt de travail pour maladie.
Merci de votre aide à tous.
Je profite aussi pour vous souhaitez à tous, d'excellentes fêtes de fin d'année.

25/12/2018 08:38

Bonjour,
Vous avez la réponse vers la fin de votre exposé, la reprise du versement du salaire, somme fixée forfaitairement, n'est pas une période de travail effectif puisque potérieure au dernier jour travaillé et les congés payés y afférent non plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/12/2018 09:01

Bonjour P M,
Merci pour votre réponse.
J'avais téléphoné à l'inspecteur du travail, lequel m'avait répondu que le salaire versé dans cette procèdure était un salaire au sens strict, même s'il est différent du salaire habituel parce qu'il doit intégrer dans son calcul, la moyenne proratisée des primes.
C'est peut être à ce titre qu'il s'agit d'un salaire "forfaitaire". Cependant, il en découle que ledit salaire dégage un droit à congés payés. Pour le reste, l'inspecteur du travail m'avait renvoyé vers les services de Pôle Emploi.
Je suis un peu dérouté, et je ne parviens pas à trouver des jurisprudences qui traitent cette problématique.
Dans d'autres circonstances, la Sécurité Sociale compte les congés payés pour travail effectif, pour l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières.
Affaire compliqué au préjudice particulièrement important.
Merci encore pour votre contribution.
Je vous souhaite un joyeux Noêl P M.

25/12/2018 09:58

Il y a d'autres indemnités qui doivent inclure les congés payés sans pour autant être qu'ils soient du temps de travail effectif, on peut citer celle de préavis non effectué à la demande de l'employeur et de la même manière, pour le calcul de l'indemnisation, Pôle Emploi retiendra la période de salaires antérieure au dernier jour de travail...
Le maintien du salaire pendant une période d'arrêt-maladie non professionnelle peut permettre l'acquisition de congés payés sans que ce soit du temps de travail effectif...
L'indemnité de congés payés ne constituant qu'un différé d'indemnisation sans pour autant constituer du temsp de travail effectif...
Il arrive aussi que l'Inspection du Travail ne délivre pas des informations exactes et il m'étonnerait que vous trouviez une Jurisprudence allant dans votre sens...
Bommes Fêtes pour vous aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/12/2018 10:03

P M,

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'avoir apporter votre analyse
Bien cordialement

25/12/2018 15:31

Re,

Je viens un peu de revoir mon dossier, relativement ancien, je constate que lorsque mon employeur m'a demandé de passer ma visite de reprise, il a indiqué que le temps consacré à cette visite serait rémunéré.
J'observe qu'il ne m'a pas rémunéré ce temps (temps de travail effectif ou pas), je n'ai jamais reçu le bulletin de salaire de juin 2015.
Pensez vous que cet élément puisse servir la cause, étant précisé que la convention Unedic de 2014, ne fait pas mention d'une limite de durée ou de volume de rémunération cumulée avec la pension d'invalidité.
Merci de votre avis
Bien cordialement

25/12/2018 15:52

Le temps pour passer la visite de reprise n'est pas plus du temps de travail effectif et en tout cas n'est pas antérieur au dernier jour de travail m^me si l'art. R4624-39 du Code du Travail indique qu'il doit être rémunéré comme temps de travail normal et que l'Administration considère qu'il doit être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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