demande de temps partiel en attente

Publié le 12/06/2015 Vu 3880 fois 6 Par
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13/09/2011 18:29

bonjour, ma fille a demandé à son employeur un temps partiel, celui-ci a jusqu'au 14 septembre pour se prononcer, est ce que passé ce délai, s'il ne lui répond pas, peut-elle considérer qu'elle a son accord ? merci de me répondre rapidement

13/09/2011 18:53

Bonjour,
En tout cas, l'employeur, s'il refuse, doit justifier dans le délai de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle de la salariée ou de l’absence d’emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2011 19:36

il pourra toujours justifier , mais le fait qu'il est une date butoir ne l'oblige t-il pas à la respecter, au risque de lui accorder son temps partiel ?

13/09/2011 19:47

S'il doit se justifier dans le délai c'est qu'il doit le respecter, cela me semble couler de source..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2011 20:40

oui mais s'il ne le respecte pas cela vaut accord ?

13/09/2011 22:23

Cela vaudrait accord sur la priorité de passage à temps plein de la salariée si un poste devenait vacant relevant de la catégorie professionnelle de la salariée pour un emploi équivalent...
Merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2011 08:21

Bonjour,
Le refus de l'employeur d'attribuer un emploi à temps partiel à une salariée ayant fait une telle demande laissée sans réponse et donc sans justifier le refus constitue un préjudice dont la salariée pourrait demander réparation ou même motiver une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail voire une priese d'acte de rupture aux torts de l'employeur...
Même si une demande écrite paraît souhaitable le Code du travail et la Jurisprudence n'exigent aucune forme particulière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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