Heures supplémentaires

Publié le 21/10/2022 Vu 409 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2022 10:13

Bonjour

j'ai un contrat de travail à temps plein module.

On nous impose certains samedi dans l'année et il y en a qui servent à récupérer les jours fériés.

Est ce légal?

ARTICLE 6-DUREE DU TRAVAIL-AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l'Accord d'Entreprise signé le 17/06/2013 par les organisations syndicales et éventuellement
ses avenants futurs, la Société applique le dispositif de MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF sur une
période annuelle allant du 1* janvier au 31 décembre (année civile complète).
Le présent contrat à durée indéterminée est expressément soumis aux dispositions sur la modulation du
temps de temps de travail pendant sa période d'exécution.
La modulation consiste à faire varier, sur tout ou partie de l'année, la durée hebdomadaire du travail, selon
les fluctuations d'activité de l'entreprise, entre un maximum fixé à 48 heures sur une semaine et un
minimum fixé à 22 heures sur une semaine.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la durée de travail sur la période de modulation
considérée ne doit pas dépasser le plafond de la durée annuelle de travail de 1607 heures, soit une durée
moyenne de 35 heures par semaine et 151.67 heures par mois.
Le Salarié est soumis aux horaires en vigueur dans l'entreprise. La durée hebdomadaire du travail est
répartie sur 6 jours.
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines;
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures;
Les salariés bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures;
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Conformément à l'Accord d'Entreprise, il est convenu qu'en semaines dites basses, le temps de travail
journalier correspondra soit à une journée de 4 heures, soit à une journée complète de 7 heures, et qu'en
semaines dites hautes les journées de travail seront égales à 10 heures de travail.
Pendant les périodes de hautes activités, les heures effectuées au-delà de 35 H par semaine et dans la limite
des durées maximales hebdomadaires de modulation indiquées ci-dessus ne donnent pas lieu à paiement de
majorations de salaire, ni à contrepartie obligatoire en repos, sous réserve de la régularisation en fin de contrat
(voir orticle 8 ci-dessous).
Le Salarié effectuera les horaires prévus dans le cadre du calendrier indicatif de modulation qui détermine les
semaines ou les mois de faibles et de fortes activités, ainsi que l'horaire indicatif pratiqué pour chaque période.
Le calendrier de modulation applicable pendant la durée du contrat est annexé au présent contrat pour
information.
La notification de vos plannings, qui se feront par affichage, respectera un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Tout changement des horaires de travail pourra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à l'avance

20/10/2022 12:14

Bonjour,

Oui ce genre d'organisation est légal.

Par contre certains points sont peut être à clarifier :


Pendant les périodes de hautes activités, les heures effectuées au-delà de 35 H par semaine et dans la limite des durées maximales hebdomadaires de modulation indiquées ci-dessus ne donnent pas lieu à paiement de majorations de salaire, ni à contrepartie obligatoire en repos, sous réserve de la régularisation en fin de contrat

Les heures se comptent sur l'année, donc les éventuelles régul sont à faire en fin d'année pas en fin de contrat (quand vous quittez l'entreprise). C'est précisé dans votre accord "1er janvier au 31 décembre"


Tout changement des horaires de travail pourra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à l'avance

Je suppose que c'est le délai MINIMUM et pas MAXIMUM.

20/10/2022 13:03

Les régules d’heures se font tout les 6 mois pour moi qui suis embauché sinon en fin de contrat pour les CDD.Pour les changements d’heures on a un planning affiché pour le mois et si on doit faire un samedi supplémentaire il nous font signer une feuille dans la semaine

21/10/2022 10:14


Les régules d’heures se font tout les 6 mois pour moi qui suis embauché


Dans ce cas c'est mal écrit dans votre accord. Vous devriez voir les signataires de votre accord pour qu'ils modifient le texte de sorte que ça corresponde à ce qui se pratique.

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