informations concernant les RTT

Publié le Vu 146 fois 6 Par Jessica23260
21/01/2019 11:14

Bonjour,

Mon employeur me demande d'effectuer 5 heures d'heures supplémentaires par semaine (1 heure par jour) ; mes heures sup' sont payées mais je souhaiterais savoir si j'ai le droit en plus à des RTT. J'ai un contrat employé 35 heures et , 4 semaines sur 5, je travaille 40 heures...

Ci-dessous extrait de l'accord applicable au sein de ma société :

Accord AFEI sur la réduction du temps de travail AMAFI : MODALITES DE DETERMINATION DE LA REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL PAR ATTIBUTION DE DEMI-JOURNEES OU JOURNEES DE REPOS DANS LE CADRE

Exemples :
- une entreprise dont l’horaire est réparti sur 5 j qui adopterait un horaire hebdomadaire de 37 heures
devrait attribuer 12j de RTT pour abaisser son horaire moyen à 35 heures.
- une entreprise dont l’horaire est réparti sur 4 jours qui adopterait un horaire hebdomadaire de
37 heures devrait attribuer 9,5 j de RTT pour abaisser son horaire moyen à 35 heures.

Merci pour votre aide,

Cordialement

21/01/2019 11:35

Bonjour,

Vous n'êtes pas dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail mais de l'accomplissement d'heures supplémentaires qui vous sont payées sans modification d'ailleurs de l'horaire hebdomadaire...

Donc temps que vous restez dans les limites du contingent annuel, cela ne vous donne pas droit à un repos compensateur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2019 13:37

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je précise que mon employeur m'impose systématiquement des heures supplémentaires. Il m'adresse un planning de mes horaires ( j'ai des horaires variables) 1 mois avant avec des heures supp' déjà fixées...

J' ai signé un contrat 35 heures et l'horaire hebdomadaire sur 3 années est de 40 heures 4 semaines sur 5... pensez-vous que nous pouvons dans ce cas demander des RTT en plus comme mentionné dans l'accord ?

Cordialement

Superviseur

21/01/2019 13:41

Bonjour,

Comme vous l'a dit PM, vous n'êtes pas concerné par les RTT puisque vous effectuez des heures supplémentaires qui vous sont payées comme telles.


mes heures sup' sont payées

21/01/2019 13:59

Effectivement, lors de la Réduction du Temps de Travail, essentiellement à la fin des années 90 début des années 2000, l'employeur pouvait maintenir un horaire au dessus de la durée légale de 35 h avec compensation par des jours RTT, ce qui n'est toujours pas votre cas et l'employeur pourrait même vous faire revenir à l'horaire contractuel en ne vous payant que le salaire mensuel de base...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2019 14:44

Merci pour vos réponses.

Pensez-vous qu'il serait possible de demander une requalification de mon contrat de 35 heures à un contrat 39 heures puisque je travaille 40 heures 3 semaines sur 4 au lieu de 35 heures?

Cordialement

21/01/2019 14:54

Il n'y a pas lieu à requalification puisque l'employeur peut vous faire effectuer des heures supplémentaires dans les limites des durées maximales de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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