Litige employeur répartitions horaires

Publié le 10/09/2018 Vu 423 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/09/2018 11:25

bonjour, je suis a temps partiel avec répartition horaires inclus dans mon contrat actuellement et cela depuis le début mes horaires ne correspondent jamais. l'amplitude horaires n'est pas toujours respecté ma fiche de fonction ne correspond pas aux tâches que j'effectue.
mes heures complémentaires ne sont pas payées. j'ai effectuée des semaines a plus de 35h.
je sais qu'il faut un recours prud'homme seul petit hic je ne trouve rien concernant ma répartitions horaires (totalement inversé) la DIREECTE m'a indiqué que mon employeur pouvait me faire travaillé en dehors de ma plage horaires mais qu'il avait le devoir de payer en heures complémentaires mais je ne trouve aucun article le justifiant pouvez vous m'aidez?

10/09/2018 12:27

Bonjour,
Si vous avez effectué de semaines à plus de 35 h, vous pourriez exiger que votre contrat de travail devienne à temps complet...
Il suffirait de se référer notamment à ces disposition du Code du Travail :
- art. L3123-6 :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification
;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

- art. L3123-9 :
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2018 12:33

oui pour le temps complet je sais que je suis en droit de l'exigé cependant dans l'entreprise ou je travail il n'y a aucun temps complet je suis a 30h/semaine et je suis responsable des ventes.cependant j'ai occupé le poste de responsable de magasin sans avenant ni modification de contrat avec le même salaire jusqu'à l'arrivée de la responsable de magasin soit une durée de 7 mois et je ne compte pas les heures ou j'ai dû resté pour gérer les soucis
d'autre part ai je droit de me retourner contre mon employeur pour ma répartition horaire?

10/09/2018 12:46

Peu importe que dans l'entreprise il n'existait pas de temps complet, l'employeur serait obligé de vous y passer...
Vous pouvez exiger que la législation soit respectée, donc y compris pour la répartition de l'horaire de travail même si vous avez accepté dans le passé que cela ne soit pas le cas, en plus ce serait un nouveau motif de requalification du temps partiel en temps complet si vous deviez vous tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans savoir à l'avance quand il vous demanderait de travailler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/09/2018 12:55

je vous détaille plus ici mon litige sur mon contrat je suis censée faire du lundi au mercredi une amplitude horaire 6h/13h30 et du jeudi au samedi 13h/20h le dimanche repos en semaine A et en semaine B c'est l'inverse hors dans l'établissement de mes plannings aucun de mes horaires ne rentre dans mes plages horaires. Si je suis en semaine A et que nous sommes lundi je fais 13h/20h30 ma question est es ce que c'est des heures complémentaires car elles rentrent pas dans ma répartitions d'horaires?

pour le reste de vos conseils merci j'ai rendez vous demain avec la RH qui n'est au courant de tout ce qui se passe dans l'entreprise

10/09/2018 13:51

Ce ne sont pas des horaires précis qui vous permettent d'occuper un autre emploi ou d'organiser votre vie personnelle...
Les heures complémentaires ne sont qu'au-delà du nombre d'heures prévues au contrat à temps partiel et sont limitées à 10 %, limite portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2018 14:17

ces horairesont ete plannifié par mon employeur pour le bon fonctionnement de l'entreprise et ma vie privé en a ete pertube a partir du moment ou elle n'ont plus ete respecte

10/09/2018 16:36

Mais l'employeur est engagé par les dispositions légales d'ordre public et le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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