Pointage heures supplémentaires non reportés sur fiche de paie

Publié le 04/09/2021 Vu 373 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2021 00:08

Bonjour,



je fais appel à votre aide pour le sujet suivant :



Entre septembre 2018 et septembre 2019, j'ai été salarié à plein temps avec deux renouvellements de CDD dans mon entreprise actuelle.

Employé comme personnel administatif avec un contrat de 37,5 heures semaine (donc 7.5 heures par jour). L'entreprise nous met à disposition une badgeuse via notre ordinateur pour comptabiliser notre temps de travail.

Suite à des démissions de collègues et à ma nouvelle prise de poste, j'ai dû effectuer chaque semaine des heures supplémentaires jusqu'à parfois atteindre les 7 à 8 heures par semaine.

Sur mes fiches de paie, j'ai un récapitulatif du mois travaillé avec mon temps de travail par jour. Hors sur ma fiche de paie il est affiché 7,5 heures pour chaque jour travaillé.

je n'ai jamais perçus de repos compensateur, de paiement d'heure supplémentaire.



Mes intérogations :

Ne s'agirait t-il pas de travail dissimulé ?

Je ne peux pas remonter avant juillet 2019 dans mon logiciel de badgeage, puis-je récuperer l'historique via le service RH ? 5 ans d'archivage ?

Suis-je encore dans mon droit de réclamer le paiement de ces heures, car cela fait aujourd'hui 3 ans que j'ai commencé à réaliser des heures supplémentaires ?

De plus mon employeur était au courant de mes heures supplémentaires (car pointage) et ne m'a jamais demandé de ne plus réaliser ces heures supp (n'y oralement, n'y par écrit).



Je tiens à préciser que mes heures réelles (en vomptant les heures supp) sont bien visibles sur le logiciel de badgeage, mais pas sur ma fiche de paie.

merci d'avance pour vos retour. Dernière modification : 04/09/2021 - par D.G

Superviseur

04/09/2021 07:54

Bonjour
Effectivement, la prescription des demandes liées aux heures supplémentaires est de 3 ans, à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits pouvant fonder sa demande. Si vos heures réelles sont bien visibles sur le logiciel de badgeage, mais pas sur votre fiche de paie, une action est certainement possible.
Avez vous vu un conseiller syndical ?

__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

04/09/2021 08:36

Bonjour,

Il peut paraître étonnant que vous ayez laissé passer autant de temps sans effectuer de réclamation à l'employeur mais après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes sur 3 ans en arrière...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/09/2021 09:31

Je suis actuellement toujours dans l'entreprise mais en CDI avec un statut cadre (forfait jour).

J'ai déjà réclamé à mon supérieur le paiement de ces heures( il y a 2 ans) par envoi de SMS. Mais je n'ai jamais eu de réponse. J'ai pourtant relancé 2 fois.

J'ai donc abandonné ma démarche après avoir changé de poste, cependant j'ai peur que dans 10 ans je regrette de ne pas avoir réclamer mon argent car il m'auront viré pour x raison,ou par démission.

Le sujet des heures supplémentaires est tabou dans l'entreprise, nos responsables esquivent les questions. Je ne suis pas le seul dans ce cas, les heures supplémentaires sont implicites et on a le sentiment que travailler gratuitement c'est normal ici.

C'est une entreprise d'environ 300 à 500 salariés en France.

Je vais essayer de me renseigner auprès d'un délégué syndical.

04/09/2021 09:40

Bonjour,

Si vous êtes au forfait / jour vous ne devriez pas être astreint à un horaire et donc il n'y a pas d'heures supplémentaires mais apparemment à cette époque, ce n'était pas le cas...

Puisque la prescription est de 3 ans, dans 10 ans, effectivement, il serait trop tard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/09/2021 12:50

Dernière question :

L'employeur peut il définir une plage interdite de travail ?

C'est à dire qu'après 18h30 les heures ne sont plus comptabilisé ?

Toujours en employé administratif.

04/09/2021 12:58

Donc sans forfait / jour, l'employeur peut limiter l'usage d'heures supplémentaires mais il faudrait savoir comment cela est formulé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.