Quel seuil utiliser pour calculer les heures supplémentaires ?

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12/02/2020 00:17

Bonjour, je travaille dans une entreprise ouverte 365 jours par an. Le temps de travail est annualisé via un accord-cadre de notre convention collective. L'accord ne précise pas le seuil d'heures pour calculer les heures supplémentaires mais simplement que : "La moyenne hebdomadaire de la durée du travail calculée sur l'ensemble de la période de modulation ne doit pas dépasser 35 heures, les heures effectuées au-delà de cette limite sont des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire.". Alors quel est le seuil de déclenchant des heures supplémentaires ? 1607h comme le précise l'article L3121-41 du Code du travail lorsque la période de référence d'un aménagement du temps de travail est annuelle ? Ou bien ces 1607h ne sont pas applicables à cette entreprise étant donné que tous les jours fériés sont travaillés ? Dans ce cas, je suppose que le seuil est 1645h ((52 semaines-5 semaines de congés)*35h ? Ou bien une autre valeur ? D'avance merci pour votre aide. Dernière modification : 12/02/2020 - par lega9351

12/02/2020 09:35

Bonjour,

L’article L. 3121-41 que vous citez est d’ordre public. Dans le cadre d’une période annuelle, constitue donc des heures supplémentaires toute heure effectuée au-delà de 1607 heures sur la période de référence.

Cordialement.

12/02/2020 13:25

Bonjour,

Il est à noter que dans les 1607 h est comprise la journée de solidarité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2020 19:21

Bonjour, merci pour vos réponses. Les 1607h s'appliquant pour une période de référence annuelle, dans le cas où un salarié intègre ou quitte l'entreprise au cours de la période de référence, je suppose que le seuil est tout de même ré-évaluer en conséquence ? Par exemple si un salarié intégre une entreprise 12 semaines avant la fin de la période de référence et qu'il travaille par exemple 40h par semaine pendant ces 12 semaines (soit 12*40h=480h), est-ce que le seuil sera ré-évaluer à 12*35h=420h ? (ce qui ferait 60 heures supplémentaires). Car si le seuil reste à 1607h, le salarié n'aura jamais d'heures supplémentaires alors qu'il aura poutant travaillé 40h par semaine sur la période... Faites-vous la même conclusion que moi ? Cordialement.

15/02/2020 20:33

Bonjour,

L'art. L3121-41 du Code du Travail indique dans son 4° alinéa :


Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.


Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2020 21:29

Bonjour,

À mon sens, le 4ème alinéa de l'art. L. 3121-41 n'est pas applicable, puisqu'il concerne une période de référence inférieure ou supérieure à l'année.

Nous concernant, il a été indiqué que nous sommes sur une période annuelle et donc égale à l'année. Il faudrait donc appliquer le 3ème alinéa de L. 3121-41 :


Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.




=> En cas de départ en cours d'année, si vous avez effectué plus d'heures que 35 heures hebdomadaire de moyenne, elles doivent vous être payées.

On parle alors d'heures excédentaires.

Mais ce ne sont pas des heures supplémentaires car vous ne dépassez pas le seuil de 1 607 heures. Vous ne pouvez donc pas demander paiement de la majoration.



Vous pourriez toutefois espérer avoir des heures supplémentaires payées si vous avez dépassé la limite haute hebdomadaire, le cas échéant...



Cordialement

15/02/2020 22:29

Quand un salarié entre ou sort en cours d'année, il me semble que la période est inférieure à un an (et pas à l'année) et d'ailleurs c'est ce qui est expliqué dans le dossier que j'ai fourni...

A mon sens, votre explication est au contraire complètement fausse car d'ailleurs ce n'est pas "si vous avez effectué plus d'heures que 35 heures hebdomadaire de moyenne, elles doivent vous être payées" puisqu'elles doivent l'être dès la première mais que l'excédent doit l'être en heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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