Refus passage de tps partiel a tps complet

Publié le Vu 8980 fois 131 Par kaso
31/01/2014 14:32

Bonjour,

je suis actullement embauchée en contrat 24 h comme vendeuse depuis septembre 2012 aujourd hui ma societe va créer un poste en 35 h vendeuse, meme qualification que moi,mais a decider de recruter et ne me propose pas ce poste alors meme que lors d e mes differents entretiens j ai reclame une augmentation d heure. j ai donc decide de fiare un courrier car selon la loi et aussi selon mon contrat de travail ils sont obliges de me proposer ce poste avant meme de recruter.

Je voulais savoir sur quels criteres ils peuvent me refuser quand meme ce passage en 35 h, sachant qu actuellement sur l année 2013 j ai effectue 57 % de mon temps de travail en heures complementaires (generalement avenant 34 h) et que mes objectid de CA sont toujours réalisé voir superieurs la plupart du temps ce qui prouve que je suis tout a fait apte a assumer un 35 h donc sur quels autres motifs peuvent il me le refuser

merc

31/01/2014 14:45

Bonjour,

En effet, selon l'article L3123-8 du Code du travail, votre employeur doit proposer un poste ouvert en recrutement à temps complet en priorité aux salariés à temps partiel qui demandent à être embauché à temps complet.

Pour cela, il vous faut envoyer un courrier RAR à votre employeur en l'informant de votre volonté d'accéder à l'emploi à temps complet qui sera prochainement crée.

Pour pouvoir bénéficier de ce poste, il faudra qu'il présente les mêmes caractéristiques que votre actuel emploi à temps partiel.

L'enployeur, qui a en outre une obligation d'information sur tout recrutement à temps complet envers les salariés à temps partiel, ne pourra vous refuser ce poste que s'il ne correspond pas à votre qualification.

Enfin, en cas de plusieurs candidatures, c'est l'employeur qui choisira le salarié en fonction des aptitudes de chaque candidat, et le cas échéant en fonction des critères définis dans votre convention collective.

Ne tardez pas à envoyer votre candidature.
__________________________
Cordialement.

31/01/2014 15:06

merci pour votre reponse rapide, j ai donné ma lettre decandidature alors meme qu ils ne m ont meme pas proposé le poste mais peuvent ils invoquer une autre raisonet si oui lesquels sont valable, pour me le refuser sachant qu il correspond a ma qualification et je suis la seule temps partiel a pouvoir en beneficier nous ne sommes que 4 personnes et je suis la seule temps partiel

31/01/2014 15:34

Si le poste correspond à votre qualification, l'employeur ne pourra pas refuser, au risque de vous causer un important préjudice dont vous pourrez obtenir réparation.

En outre, le seul défaut d'information vous cause déjà un préjudice.

Soit il vous accorde ce poste, soit il change d'avis et ne recrute plus. Il n'a pas d'autres choix.
__________________________
Cordialement.

31/01/2014 15:38

merci beaucoup j attends de voir ce qu ils vont me dire suite a la reception de mon courrier et je reviendrais vers vous si ils me refusent pour vous donner leur raison
encore merci pour vos conseils

31/01/2014 17:23

Bonjour,
Comme cela vous a été dit, il vous faudrait pouvoir prouver que vous avez postulé et une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge est à privilégier...
Voici ce que dit exactement l'art. L3123-8 du Code du Travail :

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2014 14:12

re..

sur internet il ai dit qu il n existe pas de texte ou il est demande obligatoirement d 'envoyer une lettre en AR , qu il n y a aucun formalisme particulier mais je peux toujours le faire au pire meme si je sais qu ils ont eu mon courrier puisque j'ai été convoquée en entretien

alors pour reponse j ai de ma responsable directe que ma DR me trouvais trop discrete et que de ce fait elle ne voulait pas me donner le 35 h

lol elle a meme dit qu elle s 'etonne que je fasse de tels chiffres en etant si discrete la preuve en est que je fais du chiffre !!!

elle doit me recevoir en entretien pour en discuter avec moi mais ils n ont pas l air decidé et me sortent plein d excuse du style il faut que je vois avec la nouvelle responsable si elle est d accord de te faire passer en 35 h dans son equipe !!!! enfin bref du coup toujours aucune reponse

10/02/2014 14:33

Bonjour,

Concernant l'envoi par courrier RAR, ce n'est pas la loi qui le dit mais il s'agit d'un conseil juridique. En effet, comment voulez-vous prouver que vous avez informé votre employeur de votre volonté de postuler au poste crée en 35h en cas de contentieux et qu'il refuse d'admettre que vous avez postulez ? En guise de preuve, vous aurez en votre possession qu'un courrier simple (qui n'a aucune valeur probatoire) et une convocation à entretien qui, je le parirai, ne précise pas l'objet. Votre seul élément de preuve sera donc constitué par un courrier RAR dans lequel vous aurez porté à l'attention de l'employeur votre candidature pour éviter la situation : votre parole contre celle de l'employeur.

Concernant le déroulement de l'entretien, ce que vous a dit votre RH n'est absolument pas valable juridiquement. A partir du moment où l'employeur crée un poste en 35h, il a l'obligation d'en informer les salariés à temps partiel et l'obligation de donner ce poste au salarié dont les qualifications correspondent au poste crée (par qualification j'entends votre qualification contractuelle -vendeur-, peu important que vous soyez "discrète", "moue", "pas sérieuse", "incompétente", donc peu important l'appréciation subjective de votre employeur. Cette appréciation n'aurez été valable que s'il y avait eu plusieurs candidats internes. Mais vous nous avez informé que vous étiez la seule...

Je vous conseille donc dès aujourd'hui d'envoyer un courrier RAR dans lequel vous rappelerez à votre employeur que vous avez porté à son intention par lettre du xx votre candidature au poste à temps complet qui sera crée, dont vous avez eu connaissance par bruit de couloir (sans que votre employeur vous en ait informé comme il en a l'obligation légale - à rajouter si vous voulez être plus virulente et moins "discrète"), que vous avez eu un entretien sur ce poste le xx, que ce poste correpond à votre emploi et qualification professionnelle actuels, que lors de cette entretien votre respondable vous a prétendu que vous seriez "trop discrète malgré vos bons résultats" pour ce poste, que cette justification n'est pas valable, que conformément à l'article L3123-8 du Code du travail il à l'obligation de vous proposer en priorité ce poste s'il le maintien, que vous attendez donc une réponse favorvale à votre candidature.

Je pense qu'avec ce courrier il réfléchiront à deux fois avant de vous refuser le poste.
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Cordialement.

10/02/2014 14:34

Bonjour,
Ce n'est pas une question de formalisme obligatoire mais de pouvoir prouver votre démarche mais apparemment nous n'avions pas tout les éléments avec une convocation à un entretien...
Il faudrait donc aviser en fonction de la réponse définitive, le moment venu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2014 14:47

oui je comprends bien et je voulais au depart le faire en AR mais je ne savais pas ou vraiment l adresser, je travaille sur lille sur un stand d un grand magasin et mon siege est a paris et ma DR n a pas d adresse car elle travaille de chez elle, ma responsable directe est quand a elle sur le stand donc pas facile de lui adresser un courrier en AR donc de ce fait j ai pense plus simple de lui donne rla lettre en directe mais je vais faire ce que vous dites... je na i pas eu de convocation a un entretien, j ai juste eu ma repsonsable qui ma pris en entretien pendant mon travail pour me dire cela, que la decision ne venait pas d elle mais de le DR et qu elle ne pouvait pas faire grand chose si ce n est demander a la DR de me recevoir ....mais que si celle ci ne voulait pas me donner le poste c était son choix a elle

10/02/2014 14:49

ce qui est agacant c est que je suis toujours dans l attente du bon vouloir de la DR de me recevoir maintenant

10/02/2014 14:58

Si vous avez donné votre candidature en main propore contre signature, c'est bon. Sinon, il convient d'envoyer la RAR come je vous l'ai indiqué plus haut.

Ce n'est pas la DR qui décide mais le droit du travail. LA DR n'a pas d'alternative, faute d'avoir plusieurs candidats.

Il faudrait envoyer le RAR au siège du magasin, à l'attention de la direction des ressources humaines, faute d'avoir un établissement à LIlle (je suis sûr que l'adresse de la Direction RH du "grand magasin" figure sur leur site internet ou sur google tout simplement). Sinon, envoyez le courrier à l'adresse du siège indiqué sur internet pour la correspondance postale et mettez "à l'attention de la direction RH".

Si vous ne vous manifestez pas, votre DR donnera sans doute le poste à un(e) autre. Il vous faudra alors allez en contentieux pour faire valoir vos droits. Alors vaut mieux anticiper et annoncer la couleur : envoyer le courrier RAR dans les termes indiqués plus haut et attendez de voir la réponse qui vous sera donnée.

Bien souvent, le siège n'a pas connaissance des agissements des DR...
__________________________
Cordialement.

10/02/2014 15:05

ok je vais faire ca, je vous tiens au courant dans tous les cas et merci encore pour vos conseils

autre petite question est ce que en passant mon contrat en temps complet j ai a nouveau une période d essai avec un nouveau contrat ou ils font juste un avenant au contrat existant

10/02/2014 15:11

et aussi .. si ils persistent dans le fait de ne pas me donner ce 35 h , je peux les mettre aux prud homme mais je dois demissionner dans ce cas ?

10/02/2014 15:19

Je pense que si vous ne voulez pas rater cette chance d'avoir le poste, il conviendrait d'attendre la réponse que vous pourriez exiger pas écrit si elle est négative car il n'y a quand même pas une obligation absolue de vous attribuer le poste, sauf disposition particulière, l'employeur étant libre de ses recrutements si ce n'est pas pour le même poste surtout si préalablement vous n'aviez pas fait savoir officiellement que vous souhaitiez passer à temps plein...
Vous ne devriez pas avoir de nouvelle période d'essai de toute façon mais en revanche si c'est pour le même poste, vous pourriez avoir une période probatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2014 15:19

Ils devront faire un avenant au contrat de travail, sans période d'essai.
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Cordialement.

10/02/2014 15:25

Par ailleurs, concernant votre possibilité de faire valoir un nombre d'heures supérieur à votre temps partiel actuel afin que cet horaire devienne définitif, vous pourriez vous référer à l'art. L3123-15 du Code du travail :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2014 15:32

je ne comprends pas cela

"Je pense que si vous ne voulez pas rater cette chance d'avoir le poste, il conviendrait d'attendre la réponse que vous pourriez exiger pas écrit si elle est négative car il n'y a quand même pas une obligation absolue de vous attribuer le poste, sauf disposition particulière, l'employeur étant libre de ses recrutements si ce n'est pas pour le même poste surtout si préalablement vous n'aviez pas fait savoir officiellement que vous souhaitiez passer à temps plein..."

vous me dites plus haut qu il est obilge de me donner le poste qu il n a pas d autres choix et la qu il n est pas oblige si il le decide puisqu il es tlibre de ses recrutement ????
c est pour exactement le meme poste

10/02/2014 15:42

j ai par ailleurs fait par de ma volonté de passer en 35 h a chaque evaluation annuelle

10/02/2014 15:44

Ce n'est pas moi qui vous ai dit cela formellement car je suis beaucoup plus modéré et réaliste dans mes réponses en plus je ne savais pas que c'était très exactement pour un poste identique mais vous pourriez tenir compte aussi des dispositions de l'art. L3123-15 du Code du Travail et même le faire valoir lors de votre prochain entretien si vous remplissez les conditions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2014 15:51

donc au final il a le droit de me refuser le poste et d aller contre la loi ?

10/02/2014 16:24

Vous vous arc-boutez sur ce recrutement, alors qu'apparemment vous pourriez obtenir pratiquement la même chose par l'article du Code du travail que je vous ai indiqué ou en tirer profit pour obtenir le poste plutôt que de créer un conflit par avance alors que ce poste n'est peut-être pas encore perdu si vous savez être convaincante...
Il faudrait aussi vous poser la question pour savoir encore une fois si vous avez les preuves que l'emploi à temps plein proposé est exactement identique et que vous soyez sûre que l'employeur n'invoquera pas telle ou telle raison car une Loi doit être comprise dans son ensemble...
Maintenant, vous faîtes ce que vous voulez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2014 17:31

kaso,

Comme je vous l'ai indiqué, conformément à l'article du Code du travail que je vous ai cité, et qui a été reproduit par pmtedforum, à partir du moment où l'employeur crée un poste à plein temps dans l'entreprise, et que vous postulez à cet emploi, il a l'obligation légale de vous donner ce poste si et seulement si votre qualification correspond à la qualification du poste crée, comme je vous l'ai déjà précisé. Par exemple, si l'offre s'intitule "recherche de vendeur 35h" et que vous êtes vendeuse, cet emploi devra vous être proposé.

On vous suggère de la "modération". Or, votre premier entretien suggère que le poste ne vous sera pas attribué. Rien ne vous empêche donc d'envoyer un courrier RAR pour réclamer ce poste, il ne s'agira pas d'un "conflit" mais de faire valoir vos droits. De toute manière, que risquez-vous ? Un refus ? Ce refus semble déjà acquis, sans vouloir préjuger de la suite.

Après, bien évidement, l'employeur peut tout de même refuser de vous donner cet emploi, en transgressant ainsi la loi, mais dans ce cas ce refus sera soumis au contrôle du juge.

En tout état de cause, envoyé un courrier au siège par RAR ne serait-ce que pour officialiser votre candidature au poste et réclamer avec "modération" l'application de l'article L.3123-15 en disant, comme je vous l'ai indiqué, que le poste crée correspond en tout point à votre qualification et au poste que vous occupez actuellement à temps partiel.
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Cordialement.

10/02/2014 18:04

Pmte le texte de loi que vous me proposez ne devrait pas marcher car il q arrange tjrs pour me repasser en 24 h 2 ou 3 semaines avr de rzaugmenter mes heures donc je pense que c est limite .
Oui le poste est identique vendeuse 35 h je suis vendeuse 24 h sur le memz stand donc qualification identique en tout point
Je ne souhaite pas rentrer dans le conflit juste ment je deteste ca on est en plus pn que 4 personnes sur ce stand donc apres voilà l ambiance mais cela me saoume de me sentir un peu impuissante a leur bon vouloir

10/02/2014 18:07

Juriste social oui je vais faire ce courrier ce soir car je pense qu il profite de mon cote discrète justement pour esperer que je nz dise rien

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