Repos compensateur Remontées mécaniques

Publié le 01/03/2016 Vu 969 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2016 13:49

Bonjour à tous,

Une question nous taraude mes collègues et moi qui travaillons en saison en station de ski, aux caisses des remontées mécaniques.

Il est convenu que toutes les heures supplémentaires sont récupérées en "modulation", autrement dit, nous sommes payées normalement et nous récupérons nos heures sup avec des repos. Est-ce la même chose que le repos compensateur ? Ce qui m'inquiète, c'est qu'apparemment, et après entretien avec les Délégués du Personnel pour confirmer nos craintes, suite à un accord signé avec les DP d'il y a quelques années, nous rattrapons une heure pour une heure. Les majorations ne sont pas prises en compte dans la récupération des heures. Normalement, les heures effectuées au delà de 35h ne sont pas sensées être majorée à 25%, même en repos compensateur, c'est à dire 1h15 de repos pour 1h travaillée au delà de 35h ? Est-ce légal ? L'accord signé avec les DP de l'époque est-il toujours valable ?

Je ne sais pas si je suis claire.... Merci d'avance de me répondre !

01/03/2016 14:58

Bonjour,
A mon avis, cet Accord est illicite car un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires doit l'être majoration comprise et de toute façon, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2016 17:57

D'accord, donc aujourd'hui, même en contrat à durée déterminée saisonnier, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos, qui est obligatoirement majoré de la même manière que si les heures étaient payées. Aucun accord disant qu'"une heure supplémentaire vaut une heure de repos" n'est valable aux yeux de la loi ? Je viens d'avoir la DP au téléphone qui me dit que l'accord a été signé en 2002 à la mise en place des 35h... Et pour elle, tout semble en règle...

01/03/2016 18:34

Il faudrait lui demander ce qu'elle pense du premier alinéa de l'art. L3121-24 du Code du Travail :
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent
Il est à noter que l'art. L212-5 en vigueur en 2002 comportait une disposition similaire :
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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