temps partiel pour une durée de travail à 35 heures

Publié le 24/01/2010 Vu 3291 fois 9 Par
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17/01/2010 14:47

Bonjour,

J'ai besoin de votre avis concernant un désaccord avec mon employeur et son cabinet comptable qui me considère comme employé à temps partiel car je suis à 35 heures et l'horaire collectif de l'entreprise est à 39h.

Je n'arrive pas à comprendre cela car la durée légale du travail est de 35 heures. J'ai parlé avec des responsables en droit social qui me confirme que je devrais bien être en temps plein.

Je m'en suis aperçu car je cotise en temps partiel sur le DIF et sur le détail pour la déclaration de revenu alors que sur mon contrat il est préciser à temps complet avec mes horaires de travail à 35 heures.

17/01/2010 17:31

Bonjour,

Votre employeur et son expert comptable ne connaissent-ils pas la loi ?
Article L3121-10
- La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'Article L3122-1.


La durée réelle n'est pas forcément la même que la durée légale.

Vous ne pouvez pas être à temps partiel en travaillant 35 h par semaine.

17/01/2010 22:23

Je vous remercie de votre réponse qui conforte ma position.
Nous nous basons ainsi que mon employeur sur l'article suivant sur le temps partiel :

"Article L3123-1
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;"

Le problème c'est que nous ne l'interprétons pas de la même façon. Comment l'interprétez-vous ?

19/01/2010 09:23

A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement
Dans votre cas, la durée n'est pas inférieure à la durée légale puisque vous faites 35 heures.

Comment sont comptabilisées les 4 heures supplémentaires que font les autres employés ? Payées en heures supp ? Il y a t-il un accord de RTT ?

21/01/2010 22:23

Elles sont comptabilisées en heures supplémentaires

22/01/2010 14:45

Bonjour ,
Votre contrat temps partiel ,est il en forfait heures ,semaine ou mois? et avez vous un horaire de mentionné sur votre contrat (c'est obligatoire) ?
Amicalement vôtre
Suji Kenzo

22/01/2010 17:43

Bonjour,

Elles sont comptabilisées en heures supplémentaires

Donc, vous êtes bien à 35 heures, durée légale du travail, et non pas à temps partiel !

Je souhaiterais savoir sur quelle base légale votre employeur et son comptable s'appuient lorsqu'ils disent qu'à 35 heures, vous effectuez un temps partiel.

Article L3121-10
- La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.


Cet article est pourtant clair.

La définition du travail à temps partiel est : Le salarié à temps partiel est celui dont l'horaire de travail est inférieur à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

22/01/2010 23:02

bonsoir,
Loe ,vous uobliez le forfait hebdo ou mensuel ,qui permet de faire plus une semaine et moins l'autre semaine ,à condition que les horaires soient mentionnés sur le contrat ,à défault sur la fiche de paye.Pour cela pas besoin d'accord d'entreprise.C'est pourquoi ,il faut savoir exactement ce que dit le contrat de notre internaute.
Moi aussi ,je pense que le patron n'est pas dans son droit ,mais attendons la réponse exacte.
Bonne soirée
suji Kenzo

24/01/2010 16:57

dans mon contrat de travail, il est stipulé que je suis a 35 heures avec les horaires dans la semaine sur 35h

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