Travailler 10 jours consécutifs

Sujet vu 2104 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/18 à 20:25

diddem, Hérault, Posté le 10/03/2018 à 20:25
1 message(s), Inscription le 10/03/2018
Bonjour,

Je travaille dans la restauration rapide et il est frequent de devoir travailler 10 jours consécutifs.
Un exemple j'ai lundi mardi de repos et la semaine d'apres samedi dimanche.
Je suis donc en 35h je travaille 7h par jour.
Est ce légal ? Quel recours me conseillez vous ?
Merci d'avance

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P.M., Posté le 10/03/2018 à 21:41
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Normalement vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans avoir un repos hebdomadaire et s'il s'agit bien de celle-ci qui est applicable dans l'entreprise, l'art. 34 de la Convention collective nationale de la restauration rapide est encore plus précis...
Vous pourriez commencer par demander à l'employeur pourquoi cela n'est pas respecté éventuellement en vous rapprochant des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 11/03/2018 à 21:38
2686 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
Et en plus on vous doit des heures sup.
Il y a une chaine de resto rapide qui est coutumière de cette façon de faire et qui a plusieurs fois été condamnée pour cette raison.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M., Posté le 11/03/2018 à 22:58
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Une erreur de plus, je ne vois pas comment en travaillant 5 jours dans la semaine du mercredi au dimanche et la suivante du lundi au vendredi à raison de 7h par jour, il pourrait y avoir des heures supplémentaires calculées hebdomadairement au-delà de 35 h...
Si c'était pour dire cela, ce n'était encore cette fois pas la peine...
Pas très amicale comme intervention erronée...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 11/03/2018 à 22:59
miyako, Ain, Posté le 12/03/2018 à 13:59
2686 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Pas d'accord ,mais pas d'accord du tout.
Nous sommes dans des horaires spécifiques .
Il s'agit de semaines de plus de 5 jours consécutifs,donc plus de 35 heures.
Or là ,on travaille du lundi au dimanche inclus ,donc une semaine de 7 jours.
7X 7 = 49 heures.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M., Posté le 12/03/2018 à 14:27
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il s'agit de semaine civiles de 35 h (70 h sur 2 semaines) que vous le vouliez ou non et il suffit de se reporter à l'art. 31 de la Convention collective nationale de la restauration rapide...
Si vous saviez lire vous auriez compris :
Citation :
Un exemple j'ai lundi mardi de repos et la semaine d'apres samedi dimanche.
Je suis donc en 35h je travaille 7h par jour.

Donc, comme je l'ai indiqué : "5 jours dans la semaine du mercredi au dimanche et la suivante du lundi au vendredi à raison de 7h par jour", je ne vois pas quand le salarié travaille du lundi au dimanche soit 49 h...
Mais vous allez sans doute encore persister dans une erreur grossière même si cela doit passer par votre mauvaise foi habituelle...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 12/03/2018 à 18:59
2686 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
Certainement pas en travaillant 10 jours consécutifs sans aucun jour de repos
Sur deux semaines d'accord ,mais avec au moins 36 heures de repos consécutifs au bout de 6 jours ,ce qui n'est pas le cas.
C'est bien là le problème.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M., Posté le 12/03/2018 à 19:15
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Le problème de travailler 10 jours consécutifs sans repos a déjà été vu avec exactitude mais cela ne permet pas de raconter n'importe quoi comme vous le faites en prétendant que cela ferait travailler le salarié du lundi au dimanche...
Mais je savais qu'en utilisant votre mauvaise fois habituelle quand ce n'est pas de l'incompétence, vous alliez continuer car je ne sais pas d'où vous sortez ces 36 puisque le repos hebdomadaire est normalement de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h mais en l'occurrence la Convention Collective prévoit 2 jours consécutifs sauf dérogation dont on ne sait pas si elle peut s'appliquer...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 13/03/2018 à 20:35
2686 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Il fallait effectivement lire 35 h (24+11) et encore mieux si la CCN dit 2 jours donc 48h .
L'employeur est donc en tord ;et en plus ,il prend des risques ,car si jamais il y avait un AT ou un accident de trajet ,cela aggraverait sa situation .
De toutes façons le salarié subit obligatoirement un préjudice et peut demander des dommages et intérêts.
C'est un non respect du repos hebdomadaire dans des conditions normales
Il y a eu une vieille décision d'une CA à ce sujet Le repos hebdomadaire ce n'est pas tous les 10 jours.Mais tous les 6 jours maximum
Les 70 heures réparties sur deux semaines,c'est pas dix jours sans repos ,il faut qu'il y ait un repos d'au moins 48 heures consécutifs ,puisque la CCN en dispose ainsi.C'est pourquoi,subissant obligatoirement un préjudice ,le salarié serait en droit de demander des dommages et intérêts.
L'employeur risque une amende de 1500 € en plus des risques en cas d' AT ou d'accident de trajet.
Le mieux c'est de voir un syndicat de la resto rapide et de faire le point avec lui ,sans rien dire à personne.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M., Posté le 13/03/2018 à 20:54
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
48 h ne ressemble à rien car le salarié ne va pas forcément terminer à minuit pour recommencer 2 jours après à 0 h...Nous n'avions pas besoin de vous pour indiquer que l'employeur ne pouvait pas faire travailler le salarié 10 jours consécutifs puisque c'est ce qui a été dit dès la première réponse au sujet et nous avions encore moins besoin de vous pour prétendre qu'il devait payer des heures supplémentaires car c'est faux et ce n'est pas le sujet...
Pas besoin de Jurisprudence pour confirmer ce que j'ai indiqué : "vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans avoir un repos hebdomadaire" puisqu'il suffit de se référer à l'art. L3132-1 du Code du Travail :
Citation :
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Et pour ceux qui prétendent que si le salarié a 2 jours de repos en début de semaine et encore 2 jours à la fin de la semaine suivante, on peut déroger à la règle des 6 jours, je réponds que le repos c'est après une période de travail et pas avant...
Des dommages-intérêts ce ne sont pas des majorations d'heures supplémentaires et puisque vous êtes devenu le chantre de la négociation, vous devriez comprendre ma suggestion :
Citation :
Vous pourriez commencer par demander à l'employeur pourquoi cela n'est pas respecté éventuellement en vous rapprochant des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...

Ainsi, cela permettrait déjà de connaître sa position...
Comme d'habitude vous essayez de tourner autour du pot sans reconnaître que vous aviez tort et que vos interventions étaient complètement inutile dans ce sujet aussi...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 13/03/2018 à 20:55
Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 15:01
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
J'ai demandé un inspecteur du travail, lors de sa visite dans l'entreprise où je travaille. Sa réponse est sans appel. Le repos hebdo 24h+11h peut être pris avant la "semaine" de travail. Dans mon entreprise du dimanche 0:00 au samedi 24:00. Donc dans la boîte certains travaillent du lundi (à 11h) s1 au vendredi s2 (à 13h), sans toutefois dépasser 48h/s x 2 . avec 11h de repos consécutif entre chaque jour travaillé. D'autres (une grosse 100 aine de personnes) sont d'astreintes du jeudi 13:30 S1 au jeudi 13:30 S2 - Ça fait 7 jours consécutifs sur 2 périodes de travail.

Dernière modification : le 21/03/2018 à 15:02
P.M., Posté le 21/03/2018 à 15:53
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce qui serait intéressant c'est que soit précisé sur quel texte et/ou Jurisprudence repose une telle affirmation pour qu'elle soit sans appel...
Une astreinte n'étant pas du temps de travail effectif hors intervention, c'est un autre sujet...

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Cordialement.
P.M.

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Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 17:17
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
Les astreintes travaillent les jours de semaines (8h) et chaque autre jour, samedi, dimanche et jours fériés, pour toutes les activités réglementaires ou nécessaire à la sûreté de l'installation (une INB)- Je ne sais pas sur quel texte il s'est appuyé, la seule chose qu'il nous ait dit, c'est le code du travail prévoit un maximum de 6 jours de travail consécutifs par semaine, mais nulle part n'est notifié dans le code que le repos hebdo est à prendre après chaque période. il est à prendre dans la semaine au début ou à la fin de la période, ou à tout montant dans les 7 jours constituant la semaine de travail, et le jour peut être différent sur chaque semaine. Moralité au maximum sur 2 semaines de travail, il est possible de travailler les 6 derniers jours de la semaine 1 et de travailler les 6 premiers jours de la semaine 2. Tant qu'une jurisprudence ou qu'une loi ne change cela. il est donc légal d'avoir 35h de repos puis de travailler du 2 au 7, puis du 8 au 13 et d'avoir 35h de repos le 14. 48h maxi par semaine, 11 h consécutif d'interruption d'activité entre 2 jours (jour de travail ou de repos : d'ou le 35h de repos chaque semaine.)

Dernière modification : le 21/03/2018 à 17:18
Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 18:42
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
Et bien j'ai trouvé ça, ça confirme les dires de l'IT



L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais imposent que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours.
tiré de
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
9 novembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 5 – Repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours – Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs »
Dans l’affaire C306/16,

Dernière modification : le 21/03/2018 à 18:43
P.M., Posté le 21/03/2018 à 20:39
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Donc, suivant cette même théorie, il suffirait que le salarié prenne une pause de 20 mn minimum. en début de journée puis ensuite pour pouvoir ensuite le faire travailler plus de 6 h sans discontinuer et même jusqu'à 10 h...
Si vous pouviez indiquer la référence précise de l'Arrêt dont on ne sait pas s'il provient d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation, on pourrait l'examiner plus facilement...

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Cordialement.
P.M.

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Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 20:52
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
https://app.box.com/s/77dpzyh18l5er35twkfkka5169fs9tv6 c'est le lien du jugement de la CJUE

P.M., Posté le 21/03/2018 à 21:27
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je reprends le texte que vous avez cité et je ne vois pas en quoi il autorise que le salarié puisse travailler plus de 6 jours sans repos hebdomadaire mais indique que celui-ci n'est pas forcément accordé le dernier jour et peut l'être à l'intérieur de la période de 7 jours...

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Cordialement.
P.M.

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Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 21:34
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
le salarié a été débouté, il a travaillé 7 jours consécutifs mais sur 2 périodes, c'est légal... à l'intérieur signifie donc bien que sur la periode 1 le jour de repos peut être le 1er et sur la période 2 le jour de repos peut être n'importe quand, donc le salarié peut travailler, 7, 8, 9, 10, 11 et au max 12 j consécutifs.
c'est juste mathématique.

Bien à vous,
Fanny

P.M., Posté le 21/03/2018 à 21:51
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
D'abord c'est un avis d'interprétation et je ne retiens que le texte que vous avez cité qui constitue l'Arrêt : "Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit"...
En plus, il faudrait qu'il soit confirmé par la Jurisprudence française même si normalement cela devrait être le cas...
A l'intérieur de chaque période de 7 jours cela ne veut pas dire au début ou pour une durée plus longue...

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Cordialement.
P.M.

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Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 22:05
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
https://www.wkf.fr/actualites-detail/34156-pour-la-cour-de-justice-un-salarie-peut-travailler-jusqua-douze-jours-consecutifs.html c'est trouvé cet article et celui là :https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/8300
Ce dernier est diffusé sur un site gouvernemental,les infos sont vérifiés avant (jusqu'à preuve du contraire)

Bien à vous,
Fanny

Dernière modification : le 21/03/2018 à 22:08
P.M., Posté le 21/03/2018 à 22:14
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Un site gouvernemental ! Ah bon ! Jusqu'à preuve du contraire je ne vois pas lequel...

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Cordialement.
P.M.

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P.M., Posté le 21/03/2018 à 22:23
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Par ailleurs, je retiens de ce document : "De plus, la Cour, développant une vision d’une flexibilité bienheureuse, met en balance l’essence même de la directive, la protection de la santé et de la sécurité au travail, et le considérant 15 de la directive qui rappelle que celle-ci accorde « une certaine souplesse dans la mise en oeuvre » de ses dispositions. Or la Cour continue à se fourvoyer en confondant les souplesses effectivement permises aux États membres dans la mise en oeuvre de la directive – qui contient de nombreuses dérogations – avec les « souplesses » que la directive accorderait aux employeurs." puis "Une interprétation éloignée de l’objectif de la directive qui est de protéger les salariés en matière de santé et de sécurité au travail." et encore "La Confédération européenne des syndicats (CES) a réagi à cet arrêt, le 10 novembre dernier, en soulignant que les employeurs ne devaient pas voir dans ce jugement un blanc-seing pour faire travailler les salariés pendant douze jours d’affilée sans prendre un jour de repos. « La Cour a clairement indiqué que chaque période de sept jours doit comprendre un jour de repos, précise la CES. Plus précisément, la décision stipule que la période de repos de 35 heures doit être prévue dans chaque période de sept jours. » Certes, mais cela n’empêche pas de faire travailler un salarié sur une période de douze jours, ce qui aurait mérité une réaction peut-être moins diplomatique de la part de la CES."...

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Cordialement.
P.M.

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Mylalune, Posté le 21/03/2018 à 22:36
7 message(s), Inscription le 21/03/2018
gouv.fr ! (site ne pouvant qu'être que gouvernemental sauf en cas de piratage)

https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-direction-des-affaires-juridiques

Qui vous amène sur les publications de la DAJ, le 2nd lien de mon message, qui est aussi en gouv.fr

autre point :

Que la décision et l'interprétation de la cours européenne, ne vous convienne pas c'est une chose. Mais elle s'applique, Dura Lex, Sed Lex.

Elle ne me convient pas non plus. Je préférerai qu'elle ait statué en précisant le travailleur ne peut dépasser 6 jours de travail consécutifs même lorsque ces jours font partis de 2 périodes distinctes, et même si le travailleur a bien un jour de repos pour
chaque période de travail, mais ce n'est pas ce qu'elle a retenu.

Bien à vous,
Fanny

P.M., Posté le 21/03/2018 à 22:51
41116 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je n'avais pas remarqué que vous aviez fourni deux liens mais le second indique simplement :
Citation :
Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation à retenir de l’article 5 de la directive sur l’aménagement du temps de travail(2). Cet article dispose que « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures » auxquelles s’ajoutent onze heures de repos journalier.

Le renvoi préjudiciel avait pour but de déterminer si cette période minimale de repos auquel le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

Après avoir considéré que l’expression « au cours de chaque période de sept jours » constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne (UE), devant être interprétée de manière uniforme, la CJUE estime que cette expression ne précise pas le moment où la période minimale de repos doit être accordée. De plus, son analyse la conduit à interpréter cette « période de sept jours » comme étant une période de référence, au sein de laquelle la période de repos peut être accordée à tout moment. Enfin, elle rappelle que si l’objectif de la directive est de protéger les travailleurs, elle laisse aux Etats membres « une certaine souplesse » dans sa mise en œuvre (considérant 15), notamment s’agissant de la fixation du moment auquel la période de repos minimal est accordée.

Par conséquent, la CJUE juge que le droit de l’UE n’exige pas « que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours ».

Cela me va très bien et ne va pas au-delà de ce que j'ai indiqué concernant la période de 7 jours sans aller au-delà...
Reste à savoir aussi ce que déciderait l'Etat français...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 21/03/2018 à 22:52

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