Visite medicale jamais effectuée

Publié le 13/09/2021 Vu 233 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2021 18:25

Bonjour,

Je suis actuellement salariée au sein d'une entreprise de propriété. Je nettoie une école maternelle.

Je suis salariée depuis le 5 octobre 2020 et à ce jour je n'ai toujours pas passé de visite medicale après du medecin de travail.

Je ne sais pas si les produits que j'utilise sont dengereux pour ma santé car je suis asthmatique, du coup je souhaiterai rompre le contrat de travail au tort de lemployeur, est ce possible? Dernière modification : 13/09/2021 - par Sahra.o

13/09/2021 18:59

Bonjour,

Il serait étonnant que le Conseil de Prud'Hommes que vous devriez saisir valide votre prise d'acte de rupture comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

En revanche, vous pourriez prendre rendez-vous auprès du Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

13/09/2021 22:04

Bonsoir
Sans savoir si vous êtes concerné, il est intéressant de préciser qu'une dispense de VIP est possible..Je cite

L'organisation d’une VIP d’embauche n’est pas requise lorsque le travailleur a bénéficier d’une VIP dans les 5 ans précédant son embauche, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude établi en application de l’article L.4624-4 du Code du travail ;
aucune mesure particulière concernant le poste ou le temps de travail (ex : aménagement, adaptation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail dans les 5 dernières années (3 en cas de suivi individuel adapté).


__________________________
Bien à vous
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13/09/2021 22:25

Précisons que la VIP est la visite d'information et de prévention qui a remplacé la visite d'embauche depuis le 1er janvier 2017 (art. L4624-1 du Code du Travail)...

Toutefois l'art. L4624-2 prévoit :


I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.

II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2021 22:37

Pour la dispense de visite d'information et de prévention, il y a lieu plus exactement de se référer à l'art. R4624-15 :


Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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