Signature d'une lettre de remise en main propre à une convocation à un entretien de licenciement

Publié le 06/07/2020 Vu 277 fois 2 Par
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Légavox

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06/07/2020 19:09

Bonsoir,

Depuis mon retour le 2/06/2020 mon patron se plaint de moi, sans raison, alors que j'ai encore plus de travail qu'avant. Il ne répond pas aux appels des clients que je veux lui passer, il bloque mon ordinateur avec le système de prise en main -je n'ai jamais signé aucune autorisation- (j'ai d'ailleurs loupé une vente lundi matin...). Je lui ai expliqué avec 2 recommandés les 11 & 20/06/2020 que j'étais surchargée et que çà n'était plus possible pour moi d'assumer toutes ces tâches sans risquer des erreurs (il ne me paye pas non plus régulièrement, n'a pas fait depuis janvier 2020 les corrections concernant mon salaire et les cp -qu'il m'a imposé à Noël hors délais- soit 6 jours- n'ont pas été remis sur ma fiche de paye non plus...). Il m'a demandé, que dis-je quasiment forcé, à signer une lettre (toute prête par l'expert comptable) remise en main propre le 22/06/2020 pour une rupture conventionnelle après m'avoir avoué qu'il avait déjà trouvé quelqu'un pour me remplacer. Je lui ai dit que j'étais d'accord pour la rupture et que je l'enverrai du samedi en recommandé. Après réflexion et étant donné qu'il est garagiste et que j'ai récupéré ma voiture 1 mois après avec un joint de culasse... j'ai décidé de procéder dans l'ordre (expertise de ma voiture, Tribunal...). "Le 4/7, j’arrivais à 8h55 et comme d’habitude le téléphone sonnait. Un client souhaitait acheter 4 pneus. Mon patron avait pris la main sur mon ordinateur et m’empêchait l’accès au site d’ALLOPNEUS car le tarif que j’avais donné au client chez un autre fournisseur était 300€ plus cher ! Il ne m’a pas laissé utiliser mon ordinateur et le client m’a dit qu’il allait les commander lui-même sur le site et qu’il nous les ferait livrer. A 9h25, mon patron venait me voir et je lui parlais de la commande ratée à cause de lui. Il était étonné de ne pas avoir reçu mon recommandé pour la rupture conventionnelle. Je lui expliquais que j’avais réfléchi tout en sachant qu’il m’avait fortement incité à signer une lettre remise en main propre préparée par l’expert comptable le 22/06/2020 et que, même si j’étais toujours d’accord, je repoussais son envoi. Le rythme était moins soutenu et il était plus présent. J’avais déjà beaucoup de choses à faire aussi chez moi et que je n’avais pas le temps de faire… Il me rappelait qu’il avait quelqu’un. Je lui disais que c’était le problème car il avait déjà prévu quelqu’un avant de se voir et que je ne donne mon accord. Il m’expliquait que cette personne était en cdi et qu’elle avait 1 mois de préavis. Je lui répondais que çà n’était pas un problème qu’elle n’avait qu’à rester chez son employeur actuel et donner sa démission lorsque j’aurai envoyé mon recommandé. Il s’est agacé du fait que je ne l’ai pas prévenu. Il m’a dit qu’il fallait qu’il soit envoyé pour mi-juillet pour un départ en gros en septembre de la nouvelle recrue. Je lui rappelais qu’une rupture conventionnelle était un accord à l’amiable et que je pouvais réfélchir et lui faire ma demande quand je voulais -il ne cesse de me mettre la pression-. Il me criait "qu’il allait trouver une autre solution pour me faire partir plus vite ". Je lui rétorquais que je lui conseillais de faire cela dans les règles car on irait aux Prud’hommes. Mon travail est fait et je ne vois pas comment un licenciement pour faute serait possible. Je lui ai dit que, moi, j’attendais de sa part, les modifications sur ma fiche de paye depuis le mois de Janvier 2020, que j’avais reçu ma paye de mai le 26/06/2020 et que je n’avais pas eu de réponse à mon mail du 17/03/2020 et sms concernant mon problème de voiture. Je lui expliquais ensuite que j’avais mon problème de véhicule à solutionner et que je faisais faire une expertise (s‘ensuivrait un passage au Tribunal), qu’ensuite il y avait les régularisations à faire sur ma paye et qu’on irait aussi pour cela aux Prud’hommes, que j’avais aussi à retrouver moi-même un emploi et que j’avais des choses personnelles à régler… Suite à cela j’ai continué mon travail normalement.

Ce jour 06/07, après une journée arrassante et rentable pour lui (car en plus des pneus vendus je lui ai fait tous les devis qui ont, comme souvent, déjà été validés par les clients). A 17h39, il me demandait si j'avais envoyé mon recommandé et je lui répondais que non je ne pouvais pas l'envoyer maintenant (vivant seule il faut aussi que je retrouver un emploi). Il me tendait une lettre remise en main propre à signer pour une convocation à un entretien en vue de mon licenciement pour le 13/7 à 11h. Je n'ai pas eu de double de cette lettre. Est-ce normal ?

Je vais avoir besoin de votre aide... pour la suite également. Merci à vous !

06/07/2020 20:54

Bonjour,

Votre texte en un seul bloc est assez difficile à lire...

Si vous signez une décharge pour recevoir une lettre remise en main propre c'est bien sûr pour en conserver un exemplaire comme lorsque vous signez un acuser de réception de la poste, vous ne rendez pas la lettre au facteur...

Mais comme vous connaissez la date et l'heure du rendez-vous, je vous conseillerais
de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité devait être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2020 21:39

Bonsoir et merci pour votre réponse,

Effectivement, j'ai fait moi meme une photocopie mais je n'ai pas eu d'original signé par mon employeur.

J'ai demandé la liste des conseillers extérieurs auprès de ma Mairie. C'est un garage où le plus ancien (3 ans) est parti en début de semaine passée...

Je vous tiens au courant.

Encore merci...

Cdlt

P.M

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