Solde de tout compte incomplet

Publié le 15/09/2020 Vu 239 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2020 17:38

Bonjour,

J'ai signé mon solde de tout compte en partant d'une société et il se trouve que mon employeur m'a donné deux chèques qui ne représentent que les deux tiers de la somme.

Je l'ai rappelé pour lui dire mais il est en train d'essayer de faire celui qui ne sait pas...

Je suppose qu'il a fait encaissé un troisième chèque à une de ses connaissances.

Quels recours j'ai svp ? Et si j'en ai je voudrais savoir en cas de prud'hommes si il pourra se libérer de ce chèque en justifiant simplement que le chèque a été encaissé sur son relevé ? Ou si j'aurai la possibilité de le démasquer ? Et si oui comment ?

Merci par avance pour vos réponses

14/09/2020 18:07

Bonjour,

De toute façon un reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...

C'est à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté du paiement du salaire par la production des copies des chèques...

Il faudrait déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2020 18:56

Merci pour votre réponse.

Ce que j'aimerais surtout savoir c'est si ça suffira pour lui aux prud'hommes de montrer le chèque manquant encaissé sur son relevé de compte et une photocopie du chèque (facilement falsifiable) ?

Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre.

15/09/2020 19:06

Bonjour,

Je vous ai dit que l'employeur devra prouver qu'il s'est acquitté du salaire et bien sûr que le Conseil de Prud'Hommes ne sera pas dupe si les éléments ne sont pas suffisants...

La photocopie du chèque délivrée par sa banque après paiement ne peut pas être falsifiée....

En plus il appartient à la partie adverse de contester éventuellement les éléments fournis et d'apporter ses propres preuves...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2020 19:30

Par contre j'ai écrit la mention :''Bon pour acquit des sommes sous réserve d'encaissement'' avec la bonne somme qu'il aurait du me donner étant mentionnée.

Est-ce que c'est libératoire pour lui ?

15/09/2020 19:42

De toute façon, je vous ai dit aussi qu'un reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, vous pourrez ainsi dans la même lettre que la mise en demeure...

D'autre part, il n'y a pas eu encaissement de l'ensemble du montant dû apparemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2020 19:49

Oui dénoncement sur les valeurs mentionnés (calcul incorrect par exemple)

Mais le fait que je reconnais sur le reçu avoir reçu la somme mentionnée et qu'ensuite je dénonce ne pas avoir reçu la même somme ? Est-ce que je peux toujours ?

15/09/2020 20:44

Dénoncer le solde de tout compte conduit à ce qu'il n'est plus libératoire pour l'employeur...

D'autre part, personne ne pourra prétendre que vous avez encaissé la somme totale puisqu ce n'est pas le cas comme je l'ai déjà indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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