Statut du salarie durant le licenciement pour inaptitude

Publié le 28/12/2015 Vu 741 fois 2 Par
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28/12/2015 19:41

Bonjour,
Mon ami salarié protégé est en inaptitude à tous postes depuis deux mois en attente de son licenciement.Quel est son statut jusqu'au licenciement?l'employeur doit il continuer à le convoquer aux réunions dp? il est payé a rien faire que va t il se passer pour lui ? aura t-il droit a son préavis
merci

28/12/2015 20:49

Bonjour,
Normalement, aucune absence n'interrompt le mandat et donc l'employeur devrait continuer à le convoquer aux réunions...
Le délai est peut-être dû à l'attente de l'autorisation de l'Inspecteur du Travail pour le licenciement...
Le préavis ne doit être payé que si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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