Ifm suite a un cdi a la suite d’une mission d’interim

Publié le 17/09/2022 Vu 451 fois 5 Par
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11/09/2022 23:48

Bonjour, j'étais en mission d'intérim qui c'est fini le 30 avril. Mon cdi a commencé le 2/05 est ce que j'ai le droit à mes ifm sachant que j'avais signé une promesse d'embauche au préalable et que mon cdi je l'ai signé le 28 avril. Je voudrais savoir si j'ai le droit à mes ifm. De plus, ils ne m'ont pas payé mes ifm à comté du 14 mars car ils m'ont dit vu que j'avais eu un contrat 1 mois et en plus avenant à un autre contrat. Puis-je réclamer mes ifm cordialement

17/09/2022 10:28

Bonjour,

Vous avez droit à vos IFM, sauf pour le dernier CDD avant le CDI. Donc si vous aviez un CDD en avril, sur ce dernier CDD vous ne touchez pas d'IFM.

Superviseur

17/09/2022 11:34

Bonjour Prana67,

Il est question de mission d'interim, pas de CDD.

Superviseur

17/09/2022 11:41


j'étais en mission d'intérim qui c'est fini le 30 avril. Mon cdi a commencé le 2/05 est ce que j'ai le droit à mes ifm sachant que j'avais signé une promesse d'embauche au préalable et que mon cdi je l'ai signé le 28 avril.


Bonjour,

L'IFM n'est pas due en cas d'embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice, CDI qui suit immédiatement la mission. Dans votre cas, le 1er mai étant férié et un dimanche, on peut considérer que le CDI suit immédiatement la mission, d'autant que vous avez accepté la promesse d'embauche avant la fin de la mission.

17/09/2022 14:32


Il est question de mission d'interim, pas de CDD.


Oui c'est exact, mais concernant l'IFM les règles sont les mêmes il me semble, sauf que pour un CDD on parle de prime de précarité et pour une mission intérim on parle de prime de fin de mission.

Si Dedel27 avait plusieurs contrats intérim avant de signer le CDI c'est uniquement sur le dernier contrat que la prime de fin de mission n'est pas due.

17/09/2022 17:40

Bonjour,

Toutefois, si l'on se réfère à la rédaction de l'art. L1251-32 du Code du Travail :


Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.



Elle est sensiblement différente de l'art. L1243-8 :


Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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