Télétravail dû au covid19

Publié le 28/04/2020 Vu 448 fois 9 Par
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27/04/2020 16:51

Bonjour

je suis animatrice contractuelle en banlieue parisienne.
La mairie pour laquelle je travaille nous a demandé depuis 1 semaine de faire du télétravail.
Le responsable a l'handicap de ma ville nous a demander de téléphoner à des familles sans téléphones professionnels. Nous devons donc utiliser nos téléphones portables personnels . Est-il légale de nous demander d'utiliser nos biens privés dans le cadre professionnel?
merci d'avance

bonne journée à vous Dernière modification : 28/04/2020 - par M@rie

27/04/2020 22:02

Bonjour,

Il faudrait savoir si une indemnisation est prévue notamment au niveau du forfait des communications...

S'agissant apparemment d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement,
d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2020 02:21

Aucune indemnisation n’est prévu car ils considèrent que je suis un agent mobilisable . Je suis titulaire de mon grade mais pas de mon poste en tant qu'agent de la fonction publique. Je suis donc amenée à effectuer des tâches dans d'autres services si ceux-ci sont en déficit.
Je ne critique pas la mission qui m'est donnée, mais les moyens mis à ma disposition pour effectuer le télétravail dans de bonnes conditions.
Existe-t-il un article de loi sur lequel je peux me référer pour me protéger ?

sinceres salutations

28/04/2020 08:03

Bonjour,

Je ne vous ai pas parlé de la possibilité par l'employeur de vous faire effectuer des tâches dans d'autres services mais de l'indemnisation de vos frais professionnels si le fait d'utiliser votre téléphone mobile personnel vous en occasionne ou au moins de prendre en charge une partie du forfait car si c'était dans le privé ce serait une obligation pour l'employeur car c'était bien me semble-t-il l'objet de votre question initiale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2020 09:58

Je confirme que je ne serai aucunement indemnisé.
Peuvent-ils quand même me forcer à le faire du coup ?

bien cordialement

28/04/2020 13:12

Je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2020 13:59

Merci d’avoir pris le temps de m’aider.
Vos réponses m’ont bien éclairées.
Bonne journée à vous

Bien cordialement

28/04/2020 14:49

Parmi les lectures que vous pouvez trouver, il faudrait vous méfier de bien distinguer la demande de télétravail par l'agent et lorsque celui-ci est imposé par l'Administration territoriale en cette période de covid 19 qui sera relativement réduite, mais je pense que le mieux est quand même de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour ne pas vous égarer dans les différents textes, en tout cas, même si vous acceptez d'utiliser votre matériel personnel, cela ne veut pas dire forcément que c'est sans indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2020 14:57

On peut aussi trouver ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2020 16:00

J'ajoute que le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature indique simplement dans son art. 7 :


I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe :

---

7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci


On n'est pas beaucoup plus renseigné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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