Temps partiel non respecté, requalification ?

Publié le Vu 92 fois 7 Par MDIGNOU
13/02/2019 14:43

Bonjour,

Je suis actuellement salariée sous la CCN des associations de services à la personne. Employée en CDD en juillet 2018, mon contrat a été requalifié en CDI en decembre 2018.

Je suis a 121.33/mois, je peux faire 1/3 de plus et 1/3 de moins. Selon ma CNN, étant donné que je suis à temps partiel, je bénéficie de plage d'indispo or après plusieurs demandes sans réponse, je n'en n'ai toujours pas. Mon employeur me dit qu'il doit voir ça or il ne le fait jamais. Je suis donc dispo pour mon employeur du lundi 7h30 au vendredi 18h 30 ! Le tout payé pour un temps partiel biensûr ...

Puis-je demander la requalification à temps plein ?

Démissioner pour faure de l'employeur donc prendre acte de rutpure ?

Cordialement.

13/02/2019 14:55

Bonjour,

Si vous pouvez prouver que vous devez vous tenir en permanence à la disposition de l'employeur pour intervenir quand il vous le demande, vous pourriez effectivement demander la requalification du temps pertiel en temps complet...

La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être ensuite soumise au Conseil de Prud'Hommes pour qu'il l'analyse comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2019 14:58

Merci de votre réponse,

Je dispose de tous mes plannings montrant que je peux travailler à n'importe quel moment, mon contat de travaille stupulant aucune horaire, aucune indisponibilité..

Par ailleurs, je suis engagée dans une parcours AMP . Je suis donc protégée par la loi L1225-16 qui indique que toutes absences dans le cadre d'un parcours AMP est considérée comme du temps effectif or mon employeur me demande de demander une indispo

Indispo ce qui veut dire pas d'intervention donc pas d'heures au compteur !

13/02/2019 15:09

L'art. L3123-14 du Code du Travail précise :



Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.


Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2019 15:20

oui, malheuresement je connais quasiment sur le bout des doigts la CCN. Mes plannings sont définitifs d'une semaine à l'autre et non chaque mois.

Accords de branche :

ARTICLE 26 : CONTREPARTIE A LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL MODULE
En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au
contrat de travail du salarié le principe d’une plage de non disponibilité du salarié,
dans la limite d’une journée ouvrable par semaine.
Si l’employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non
disponibilité, le salarié est en droit de refuser l’intervention sans que lui soit
opposable le nombre de refus indiqués à l’article 5 du présent accord.



Le problème est que mes collègue possède cette fameuse plage d'indispo ! Nous somme trois à ne pas en bénéficier.

13/02/2019 15:35

Déjà, la période de référence du temps partiel modulé est fixée par le contrat de travail à temps partiel....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2019 15:41

Qu'entendez vous par là ?

Pardonnez moi si je ne suis pas claire ou si il me faut du temps. Dans l'asso, la plage d'indispo est appliquée à l'ensemble des salariés.
Lorsque je demande où en est cette plage d'indispo me concernant mon employeur celui-ci me dit qu'il n'a pas eu le temps de voir ça.. Depuis juillet 2018.
J'ai contacté les délégués du personnel qui confirme que la situation n'est pas acceptable. Toutefois, cela n'avance pas.

Je souhaiterai juste savoir, si je suis dans mon droit. Ma situation n'est pas tenable, je ne peux fixer aucun rendez-vous à l'avance ou m'organiser dans ma vie personnel.

13/02/2019 15:53

Je fais référence à l'art. 18 de l'Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile dont vous citiez l'art. 26...

Si le Code du Travail et/ou la Convention Collective ne sont pas appliquées c'est effectivement anormal et inacceptable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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