Transposition droit europeen

Publié le 13/08/2015 Vu 602 fois 6 Par
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13/08/2015 11:14

coucou
Le droit européen dit qu'un salarié ne doit pas voir ses revenus diminués par la prise de congé (affaire C 539/12, 22 mai 2014).
Les Juges européens relèvent tout d’abord que, « nonobstant la rémunération dont dispose le travailleur durant la période de prise effective du congé annuel, ce travailleur peut être dissuadé d’exercer son droit au congé annuel compte tenu du désavantage financier différé, mais subi de manière bien réelle au cours de la période suivant celle du congé annuel. »
Il est exact qu’un salarié dont la rémunération sera inférieure durant les congés à celle qu'il perçoit habituellement sera moins enclin à les prendre

êtes vous au courant si cette affaire a ete transpose en droit francais? merci

13/08/2015 12:32

Bonjour,
Il n'y a pas besoin réellement de transposition puisque c'est déjà la Jurisprudence de la Cour de Cassation en application du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/08/2015 17:40

ben si vous connaissez une cass qui dit que durant les conges on doit percevoir une prime de prod versé sur le rendement d'une equipe , des primes de paniers versees uniquement quand on est obligé de manger sur placedes primes de nuits..je suis preneuse cela fait 1 an que je cherche et je n'ai trouvé que cet arret europeen :-) merci mille fois ted

13/08/2015 17:59

Je vous ai déjà fourni des décisions de la Cour de Cassation mais comme vous ouvrez plusieurs sujets sur pratiquement le même thème, je ne vais pas le faire à chaque fois de l'un à l'autre...
Je me souviens d'un sujet concernant le respect du SMIC où je vous avais déjà fourni l'Arrêt 13-18523 :
il résultait de ses constatations que la prime était déterminée en fonction du tonnage produit auquel participait le salarié, de sorte qu'elle constituait la contrepartie d'un travail
Je vous renvoie donc à ma réponse dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2015 18:04

grrr je radotte je deviens vieille et je suis "désordonnée" lool excusez moi

13/08/2015 18:16

Tout ça à la fois ! Et pas forcément dans d'une manière exhaustive et en tenant compte de l'ordre d'importance... [smile4]
__________________________
Cordialement.
P.M.

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