Travail continu et prime de panier

Publié le 29/06/2015 Vu 1818 fois 5 Par
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28/06/2015 22:53

coucou
je travaille en continu 6h-13h ou 13h-21h ou 9h17h
j'ai une prime de panier pour mes horaires 6h-13h ou 13h-21h mais pas pour 9h17 car j'ai une heure pour manger

mais la cour de cass Audience publique du mercredi 13 février 2013
N° de pourvoi: 11-23880

dit
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prime de panier devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société COMATEC à l'inclure dans ladite assiette de calcul ;

AUX MOTIFS QUE « l'employeur soutient qu'aux termes de l'article 10 de l'annexe II de la convention collective applicable que les "indemnités de panier ont la qualification de "frais" professionnels. Il en conclut que s'agissant de remboursement de frais de repas supplémentaires des salariés qui ne peuvent rentrer déjeuner chez eux et doivent en conséquence prendre leur repas à l'extérieur, ils sont exclus de l'assiette des congés payés. Cependant, dans la mesure où aucun élément probant n'établit que ces frais ont été réellement exposés par M. B. X..., où cette indemnité a pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé, à savoir de nuit de 21 h 12 à 5 h du matin, et où il ne la perçoit pas durant ses congés, il y a lieu de considérer qu'elle constitue un élément de salaire devant être intégré dans l'assiette de ses congés payés. Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. B. X... à ce titre » ;

ALORS QU'une indemnité forfaitaire revêt le caractère d'un remboursement de frais exclu de l'assiette de calcul des congés payés, et non d'un élément de salaire, si son versement est subordonné à des conditions de travail impliquant l'engagement de dépenses spécifiques de la part du salarié qui la perçoit et si son montant correspond à une estimation raisonnable desdites dépenses ; qu'en décidant que l'indemnité de panier litigieuse (prévue par les articles 10 et 19 de l'Annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et dont le montant est fixé par l'article 5 du barème joint à ladite Annexe II, issu de l'Avenant n° 87 du 19 mars 2007), n'avait pas la nature d'un remboursement de frais, au motif inopérant qu'elle avait un caractère forfaitaire et en s'abstenant de rechercher si les conditions spécifiques de travail des salariés ne les contraignaient pas à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et si le montant remboursé, fût-il forfaitaire, ne correspondait pas à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du Code du travail.

ma convention collective est muette sur ce sujet elle est muette aussi sur la prime incommodité liée au travail en continu mais la loi est elle muette aussi sur ce sujet ? merci

29/06/2015 07:53

Bonjour,
Je ne vois pas le rapport entre l'Arrêt 11-23880 de la Cour de Cassation et votre interrogation...
C'est la Convention Collective qui normalement fixe les conditions de travail qui déterminent l'octroi de la prime de panier, d'une part et d'autre part, d'incommodité...
Je rappelle qu'une pause d'au minimum 20 mn est obligatoire après au maximum 6 h de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2015 09:42

pause obligatoire mais pas payée
le rapport c'est un article lu sur legavox lol

Attention, la prime de panier ne dépend par du temps accordé pour la pause déjeuner. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. Or, dans la convention collective, la seule condition était d'effectuer un travail en service continu, ce qui était le cas.

Il faut donc lire que l'on soit salarié ou employeur, la convention collective applicable.

Lire Cass. soc. 13 février 2013, n°11-23880

http://www.legavox.fr/forum/travail/travail-continu-prime-panier_74685_1.htm#.VZD25ka8pnQ

29/06/2015 13:08

Il doit y avoir une erreur concernant l'Arrêt de la Cour de Cassation car celui-ci concerne essentiellement l'assiette pour le calcul des congés payés...
En tout cas, le dossier confirme qu'il faut se référer à la Convention Collective comme je vous l'avais dit et il faudrait que vous en indiquiez une nouvelle fois le numéro car je ne m'en souviens plus...
Le travail en continu est normalement 7 jours sur 7, 2u h sur 24 par roulement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2015 15:30

ma convention c est 3100
je pense comme vous et c’est pourquoi je vous en faisait part je crois qu'il y a une erreur de cass
mais néanmoins ils parlent de "l'employeur soutient qu'aux termes de l'article 10 de l'annexe II de la convention collective applicable que les "indemnités de panier ont la qualification de "frais" professionnels. Il en conclut que s'agissant de remboursement de frais de repas supplémentaires des salariés qui ne peuvent rentrer déjeuner chez eux et doivent en conséquence prendre leur repas à l'extérieur, ils sont exclus de l'assiette des congés payés."parfois les avocats interprètent les cass bizarrement ça m'a toujours choqué
mais j'aimerai tout de même s'il existe une cass la dessus la connaitre car en fait je vois pas pourquoi on a un panier quand on a des horaire 6h-13h ou 13h-21h mais pas pour 9h17h
on a pas le temps de rentrer chez nous en 1h si l on habite a 40 km :-)
merci ted

29/06/2015 15:44

Je n'ai trouvé aucune disposition à la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation prévoyant une prime de panier, sauf erreur de ma part, il faudrait donc connaître le texte auquel on pourrait se référer et s'il y a par exemple un texte de référence...
Lorsque vous travaillez en "horaire normal", la situation n'est pas la même notamment s'il y a un restaurant d'entreprise, sinon, tout le Personnel pourrait revendiquer la prime de panier même celui qui ne travaille pas en équipes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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