Non versement cotisations à Retraite supplémentaire (ou sur-complémentaire)

Publié le Vu 119 fois 10 Par Justine35
11/02/2019 20:06

Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon ancien employeur n'a pas versé mes 4 derniers mois de cotisation à l'organisme auprès duquel il avait souscrit par acte unilatéral un contrat de retraite supplémentaire.

Je suis partie en 2018, nous nous sommes quittés en mauvais termes.

L'organisme m'indique qu'il ne peut rien faire auprès de son client - donc mon ancien employeur - sauf lui faire remarquer. Mon ex employeur a rompu le contrat au 31/12/2018 (il faudrait que je m'assure de cette information, on m'avait au départ dit 31/12/2017, mais de toute façon je ne sais pas si ca changerait quoi que ce soit...), et j'étais la seule Cadre donc la seule concernée par ce contrat au sein de cette TPE.

Puis je faire quelque chose?

Merci d'avance à tous les contributeurs.

11/02/2019 21:05

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez en quoi consiste cette retraite supplémentaire et si elle était prévue au contrat de travail ou par avenant, si un précompte a été retenu sur vos feulles de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2019 21:32

Bonjour,

Il s'agit d'un contrat d'Epargne retraite, à adhésion obligatoire pour le personnel concerné, soit Cadre.

Non indiqué dans mon contrat de travail, j'ai signé un bulletin individuel d'adhésion peu après être arrivée, et on m'a remis :

- la décision unilatérale de l'employeur,

- ainsi qu'une copie du contrat entre mon ex-employeur et Axa (organisme de cotisation Epargne retraite).

Oui bien sûr j'ai cotisé sur mes bulletins de paie, de janvier à avril 2018. Part salariale pour moi (1% brut total), et part patronale un peu plus importante pour mon ex employeur (1.5% brut total).

11/02/2019 22:04

Cela pourrait être considéré comme un délit si l'employeur vous a prélévé des cotisations sans les reverser...

Vous pourriez donc lui indiquer dans un premier par lettre recommandée avec AR qu'il faudrait qu'il prenne conscience de la gravité de la situation pour lui s'il ne régularise pas rapidement le versement des cotisations à l'organisme d'épargne retraite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2019 22:54

Bonsoir,

Je suis assez d'accord avec vous, dans le sens où je savais que c'était grave, sans savoir que cela pourrait être qualifié de délit...

Je crois qu'il sait très bien que c'est grave, il exerce une profession réglementée - inscrit à un Ordre, a prêté serment - censée faire respecter la Loi...

Mais les sommes ne sont pas très importantes, donc il a du se dire que je ne ferais rien, cela me couterait plus cher que les sommes en jeu.. Lui envoyer une LRAR à lui ne fera pas bouger les choses je pense, il faudrait plutôt que je puisse m'appuyer sur un tiers. Mais à part l'organisme de retraite, qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire, je n'ai pas d'idée.

11/02/2019 23:01

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2019 23:15

Ok, merci beaucoup, je vais regarder de ce côté là.

Et pensez vous que je pourrais saisir les prudhommes en référé? Et du coup y aller seule, sans avocat?

11/02/2019 23:22

Effectivement, vous n'êtes pas forcée de prendre un avocat pour le Conseil de Prud'Hommes mais un défenseur syndical pourrait vous assister...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2019 23:27

Oui, cest sur. Et pensez vous que ce serait accepté dans une procédure en référé?

11/02/2019 23:33

Normalement je pense que le référé pourrait marcher mais il faudrait que vous ayez si possible un écrit comme quoi l'épargne retraite n'a pas reçu les cotisations et il aurait fallu mettre en demeure avant l'employeur de régulariser par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2019 23:37

Oui c'est ce que je pensais, preuve du non versement, et dans ce cas d'abord une LRAR à destination de l'ex-employeur.

Je vais réfléchir à cet axe s'il ne répond pas à l'organisme et ne régularsie pas la situation auprès de ce dernier.

Merci beaucoup pour toutes ces informations et le temps que vous m'avez accordé.

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