Messages de l'utilisateur :

youris

prescription acquisitive
bonjour, et j'ajoute, qu'en france, toutes transactions immobilières doit faire l'objet d'un acte authentique ...
Publié le 13/12/2019
Quel recours puis-je avoir
bonjour, je ne suis pas certain que la procédure que vous indiquez soit exacte. ...
Publié le 13/12/2019
j'ai été jugé et condamné sans le savoir il y a 4 ans. que faire?
bonjour, il est probable que les courriers et les notifications ont été adressés à la ...
Publié le 13/12/2019
Avis sur location de voiture
bonjour, s'agissant d'une société de location installée au mexique, c'est le droit et ...
Publié le 13/12/2019
Certificat nationalité française
bonjour, La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité. Carte d'identité ...
Publié le 13/12/2019
Dossier surendettement et petit heritage
merci ESP, j'allais effectivement rajouter l'obligation de bonne foi prévue par le premier aliné...
Publié le 12/12/2019
désolidarisation de prêt bancaire
bonjour, si vous êtes indivisaire de ce bien et que vous l'occupez à titre privatif, l'autre ...
Publié le 12/12/2019
Crédits disproportionnés
bonjour, la situation s'apprécie au jour de la souscription du crédit. le prê...
Publié le 12/12/2019
Avoir la moitié d une maison sans être marié ni pacsé
bonjour, il existe un proverbe qui dit " quand on s'aime, on ne compte pas ; quand ...
Publié le 12/12/2019
Dossier surendettement et petit heritage
bonjour, vous voudriez recevoir l'héritage mais ne pas payer vos créanciers, je doute ...
Publié le 12/12/2019
droit d'usage et d'habitation pour un tiers
bonjour, il ne faut pas mélanger une donation qui prend effet immédiatement du ...
Publié le 12/12/2019
Droits de l'usufruitier
bonjour, comme son nom l'indique, l'usufruitier a seulement un droit d'usage sur le bien et ...
Publié le 12/12/2019
RSA et prime d activite
bonjour, si vous avez une dette envers la CAF, pour se rembourser la CAF fait ...
Publié le 12/12/2019
contrôle CAF pour mon RSA
bonjour, le principe est que percevoir le RSA, il faut une résidence stable sur ...
Publié le 11/12/2019
Poteau sur terrain privé
bonjour, pour quelle raison une indemnité ? et à qui ? il est probable que, si indemnité il ...
Publié le 11/12/2019
Tuyau évacuation du voisin passe dans ma salle d'eau
l'arrêt de 2017 donc plus récent que celui de 2004 que vous citez, indique qu'une ...
Publié le 11/12/2019
Tuyau évacuation du voisin passe dans ma salle d'eau
l'arrêt de 2017 donc plus récent à celui de 2004 que vous citez indique qu'un servitude ...
Publié le 11/12/2019
droit d'un prévenu concernant sa sante
bonjour, comme votre mari a un avocat, celui-ci est le mieux placé pour répondre à ...
Publié le 11/12/2019
Probleme de definition
bonjour, il existe des cas ou la loi peut être rétroactive notamment: - en ...
Publié le 11/12/2019
servitude de passage
bonjour, une servitude de droit de passage doit se faire par acte notarié après ...
Publié le 11/12/2019

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