Messages de l'utilisateur :

youris

Révocation en ingratitude
bonjour, c'est possible pour cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727 du code civil mais ...
Publié le 11/12/2019
Tuyau évacuation du voisin passe dans ma salle d'eau
bonjour, il peut s'agir d'une servitude par destination de père de famille prévue ...
Publié le 11/12/2019
Récompense biens propres acquis avant le mariage sans contrat avec prêt en cours
bonjour, l'article 1401 indique: La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ...
Publié le 11/12/2019
Huissier obligatoire pour ordonner une décision de justice ?
Bonjour, vous n'êtes pas très précise. de quel gel s'agit-il ? le gel ...
Publié le 11/12/2019
Moitié indivise en toute propriété reposant sur le bien
dès l'instant, ou il existe des parties communes et des parties privatives, ce bien ...
Publié le 11/12/2019
Don par chéque d'une somme d'argent pour ma fille
bonjour, vous pouvez consulter ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265 salutations
Publié le 10/12/2019
Bien immobilier divorce droit
bonjour, si cela se passe en tunisie, il faut poser la question à un juriste connaissant ...
Publié le 10/12/2019
herbergé à titre gracieux avant donation
une donation d'un bien immobilier n'est jamais implicite car elle se fait devant un notaire. ...
Publié le 10/12/2019
Moitié indivise en toute propriété reposant sur le bien
donc vous disposez de servitudes de droit de passage pour accéder sans problème à ...
Publié le 09/12/2019
Moitié indivise en toute propriété reposant sur le bien
bonjour, je comprends que vos parents vous font donation de la moitié de l'appartement et ...
Publié le 09/12/2019
Changement de tuyaux collectifs dans un espace privatif obstrué.
bonjour, le copropriétaire a le droit de jouir comme il l'entend des parties privatives ...
Publié le 09/12/2019
Defaut centralisation véhicule
bonjour, êtes-vous certain que ce problème existait lors de votre achat ? quels sont l'â...
Publié le 09/12/2019
Concubine d'un citoyen Francais habitant au Royaume Uni
bonjour, en droit français, il n'y a aucun lien juridique entre concubins. vous ne ...
Publié le 09/12/2019
herbergé à titre gracieux avant donation
bonjour si je comprends bien, vous avez investi et effectué des travaux dans un bien ...
Publié le 09/12/2019
Reprise après arrêt de 34 jours
bonjour, il ne faut pas oublier la fin de l'article cité par paulaov38 qui indique: ...
Publié le 09/12/2019
Non exécution d’un testament
bonjour, ce n'est pas le notaire qui va trancher un litige entre héritiers, seul ...
Publié le 09/12/2019
Mon voisin fait borner son terrain et me demande de déplacer ma cloture que serait chez lui
bonjour, il n'y a pas de prescription en la matière, un empiètement est ...
Publié le 09/12/2019
Placement crypto..., clôture de comptes
bonsoir, il suffit d'aller sur le site de l'AMF pour lire que cette société ...
Publié le 08/12/2019
Accumulation amandes de stationnement
bonjour, j'espère que vous plaisantez, sinon cela ne servitait à rien de mettre des contraventions ...
Publié le 08/12/2019
PROCEDURES GROSSESSE - SEPARATION - LOCATION
donc votre concubin a raison. par contre vous pouvez donner congé et partir en vé...
Publié le 08/12/2019

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