Messages de l'utilisateur :

Christophe MORHAN

Etat des lieux du locataire sortant
Il faut combiner l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1731 du code civil. article 3: ...
Publié le 02/10/2010
litige sur un diagnostic erroné
Le réparateur est tenu d’une obligation de résultat plutôt que d’...
Publié le 30/09/2010
48SI non récupéré et léicité des radars
patricemoraine évoquait la décision du Tribunal de Police de ST DIE du 3 avril 2009 cité...
Publié le 30/09/2010
48SI non récupéré et léicité des radars
La décision de l’administration d’invalidation du permis de conduire pour solde de ...
Publié le 29/09/2010
mon propriétaire ne vient pas à l'état des lieux
l'état des lieux de sortie présente un intérêt pour vous si ...
Publié le 27/09/2010
litige avec un huissier - questions
vos explications ne sont pas claires du tout: soit le créancier dipose d'un titre ...
Publié le 26/09/2010
litige avec un huissier - questions
1/Par rapport à votre question concernant l'obligation pour l'huissier de vous fournir un décompte actualisé ...
Publié le 26/09/2010
application d'u n jugement francais en espagne
je comprends un peu la position de votre assistance juridique, l'exécution d'un décision ...
Publié le 25/09/2010
Empêcher un chauffard de reprendre sa voiture
N'ayant pas l'intégralité des faits en ma possession, l'article 73 du code de procédure ...
Publié le 25/09/2010
recours contre huissier pour frais abusif
l'usage par vos soins du terme abusif est peut être aussi abusif. il convient dans ...
Publié le 25/09/2010
Paiement loyer entier alors que nouveau locataire
non, c'est une des subtilités de notre législation qui parfois échappe même ...
Publié le 25/09/2010
Paiement loyer entier alors que nouveau locataire
Je suis DOMIL sur l'application de l'artcle 15 de la loi de 1989. par contre, il s'agit ...
Publié le 24/09/2010
problème de facturation edf
je vous conseillerai de vous rapprocher au plus vite de l'assistante sociale de votre secteur ...
Publié le 24/09/2010
INTERETS DE RETARD SUR PRESTATION COMPENSATOIRE
Par contre le créancier n'est pas forcément gagnant dans l'histoire. comme l'indique DOMIL, ...
Publié le 24/09/2010
INTERETS DE RETARD SUR PRESTATION COMPENSATOIRE
oui, effectivement , j'aurai du lire la question correctement.
Publié le 24/09/2010
Achat de terrain pour construction
le soucis vient de la jurisprudence du conseil d'état en la matière. "Le ...
Publié le 24/09/2010
INTERETS DE RETARD SUR PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire due sous forme de capital est productive d'intérêts moratoires. Les ...
Publié le 24/09/2010
Mise en demeure pour litige avec Intrum justitia
Domil a effectivement raison. C'est à l'entreprise en question de prouver que le colis en question ...
Publié le 23/09/2010
ajout nom de famille de la mère
il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la sé...
Publié le 23/09/2010
Huissier concernant crédit à la consommation
j'attire également l'attention sur certains cabinets de recouvrement qui n'hésitent pas à se présenter ...
Publié le 22/09/2010

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