Messages de l'utilisateur :

cram67

détournement d'argent - prescription
Concernant les infractions financières, il n'y a pas de prescription à ce jour (cf brigade ...
Publié le 23/06/2009
dégradation détérioration de son lycée
Alors concernant l'infraction commise à proprement dite par votre fils : - la destruction, la dégradation ...
Publié le 23/06/2009
DELAI DE PRESCRIPTION POUR VIOLENCES VOLONTAIRES
les infractions de violences volontaires sont vastes ! . Ca peut être 3 ans si les faits constituent ...
Publié le 23/06/2009
rapport vigiles grande surface
Je pensais avoir été clair dans ma réponse... Un tel document n'a pas de ...
Publié le 17/06/2009
Refus plainte par la gendarmerie.
Ce qui m'étonnerai c'est que les gendarmes aient verbalisé la conductrice sans avoir établi ...
Publié le 17/06/2009
paiement dommages et intérêts
Donnez nous la date de jugement...
Publié le 16/06/2009
précisions sur l'article 720-2 Point 6
l'article "720-2 point 6" n'existe pas...! déjà il n'y a pas de points dans le ...
Publié le 16/06/2009
Refus plainte par la gendarmerie.
Razor à tout à fait raison, et cela me fait plaisir de le retrouver...suite à mon absence... ...
Publié le 16/06/2009
rapport vigiles grande surface
AUCUNE EXISTENCE LEGALE POUR CE TYPE DE DOCUMENT !!! On le répètera at vitam ...
Publié le 16/06/2009
Dérapage de policier contre des jeunes
Ce sont des faits inqualifiables... et je me bats contre ces fonctionnaires qui donnent une ...
Publié le 15/06/2009
quel peines pour six braquage a main armée
Le vol sous la menace d'une arme est prévu et réprimé par l'article 311...
Publié le 15/06/2009
saisie d'un véhicule lors d'une perquise
Ce sera lors de votre procès que le juge du siège prendra la ...
Publié le 15/06/2009
délai de prescription de la diffamation sur internet
Venant juste de finir ma mise à niveau de qualification judiciaire, je peux vous apporter une ...
Publié le 15/06/2009
conduite en etat d'ivresse et concours des douanes
Certes votre B2 sera effacé, mais sachez que le motif du refus qui vous a é...
Publié le 15/06/2009
Somme de dommages et intérets
Vous devez prendre en considération 2 catégories de dédommagements: - évaluez votre pré...
Publié le 15/06/2009
procedure suite au silence après une garde à vue
Sachez qu'une telle procédure peut être très longue, et durer plusieurs mois à plusieures ...
Publié le 15/06/2009
Tentative de dégradation sur mon véhicule
Pour quel motif voulez-vous allez voir la police ? Pour avoir trouvé un bout de verre ...
Publié le 15/06/2009
Vais je obtenir mon badge aéroportuaire suite à un délit?
Si vous avez bénéficié d'un rappel à la loi, vous apparaissez sur la chaine ...
Publié le 15/06/2009
risques encourus dans le cas de la procédurede récidive légale
N'oubliez pas que vous commettez dès lors une nouvelle infraction, donc nouvelle mise en ...
Publié le 18/04/2009
risques encourus dans le cas de la procédurede récidive légale
La prescription de condamnation pour un délit est de 5 ans et no de trois. ...
Publié le 17/04/2009

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